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L'autonomie alimentaire, ça se cultive ensemble! Élections fédérales 2021
L’autonomie alimentaire est un projet de société fortement mobilisant qui suscite l’adhésion d’une très grande majorité de citoyens, surtout depuis la pandémie. Le gouvernement canadien doit donner suite à cette volonté populaire, clairement exprimée lors du Dialogue sur l’autonomie alimentaire en 2020, et favoriser la compétitivité des entreprises agricoles et forestières de chez nous.
 

Lancement de la campagne électorale

Les enjeux agricoles et forestiers relevant du gouvernement canadien sont nombreux et déterminants pour l’avenir de l’agriculture d’ici. L’Union des producteurs agricoles entend donc, tout au long de la campagne électorale, porter à l’attention des candidats les conditions essentielles à l’atteinte de leur plein potentiel.
 
Marcel Groleau, président général de l’Union des producteurs agricoles, met de l’avant les principaux enjeux agricoles et forestiers pour la campagne électorale fédérale 2021.
 

 
Lire le communiqué : Élections fédérales 2021 : l’autonomie alimentaire, ça se cultive ensemble!
Consulter le document : Les enjeux agricoles et forestiers de la campagne électorale 2021
 

  Soutenir davantage l’agriculture de chez nous

Parmi les pays de l’OCDE, le Canada est celui qui a le plus diminué son soutien à l’agriculture ces dernières années. À l’heure actuelle, les transferts budgétaires reçus par les producteurs américains, en pourcentage de la valeur totale de la production agricole, sont plus de deux fois supérieurs (8 %) à ceux reçus par les producteurs canadiens (4 %). Nos entreprises agricoles sont donc nettement désavantagées sur le plan international. Pour atteindre ce 8 %, un investissement additionnel de 2,6 G$ par année est requis.

Nos préoccupations

Nous assistons aussi à une diminution marquée du taux de participation des producteurs au programme Agri-stabilité. Ces derniers doivent actuellement afficher des pertes de plus de 30 % avant d’être admissibles. Cette condition fait en sorte que le programme n’est plus accessible lorsque la situation le requiert.

Finalement, les fermes canadiennes sont de plus en plus confrontées à de nouveaux types de risques qui peuvent affecter considérablement leur situation financière (biosécurité des élevages, conflits commerciaux, aléas climatiques, crise sanitaire, etc.). Les programmes de GRE actuels captent difficilement ces nouveaux enjeux.

Ces programmes affichent une complémentarité permettant aux producteurs de gérer adéquatement les risques inhérents au secteur agricole. Des bonifications à l’ensemble des programmes de GRE sont toutefois nécessaires.

Nos demandes
  • Augmenter les budgets consacrés au secteur agricole.
    • Cette hausse doit être proportionnelle à la croissance des recettes monétaires agricoles afin de reconnaître l’importance stratégique de l’industrie et d’assurer la compétitivité de nos entreprises face à leurs compétiteurs internationaux.
  • Maintenir l’ensemble des programmes de GRE actuels et les bonifier dès cette année pour qu’ils soient mieux adaptés aux risques émergents.
  • Réduire les coûts d’adhésion aux programmes durant les cinq premières années pour la relève.

 
Lire le communiqué : Élections fédérales 2021 : les budgets consacrés au secteur agricole doivent être bonifiés
 

  Assurer la continuité des gains agroenvironnementaux

L’adoption de pratiques agricoles durables, la réduction des gaz à effet de serre et l’adaptation des fermes aux changements climatiques sont des préoccupations réelles et grandissantes partout sur la planète. Les efforts consentis par les producteurs agricoles canadiens ces dernières décennies sont toutefois plombés par des investissements publics qui vacillent ou diminuent, que ce soit en matière de recherche et d’innovation, d’adaptation des entreprises ou de développement de la production biologique.

Le soutien gouvernemental canadien en agroenvironnement est en effet moins élevé que celui de nos principaux compétiteurs internationaux. Soulignons à cet égard que 25 % du soutien aux agriculteurs américains prend la forme d’une aide directe aux initiatives agroenvironnementales (environ 30 % en Europe). Pourtant, les attentes sociétales sont de plus en plus élevées à cet égard. Le gouvernement canadien doit en faire plus, d’autant plus que la plupart des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et la société entraînent des coûts et des risques supplémentaires pour nos entreprises agricoles.

Recherche, innovation et adaptation

Nos préoccupations

Les agriculteurs sont depuis toujours des acteurs de changement en matière d’agroenvironnement. Le sous-financement et l’instabilité des sommes allouées à la recherche agronomique freinent toutefois leurs élans. Nos producteurs ont besoin d’une aide soutenue et constante, de bons programmes d’adaptation et d’une rétribution pour les nombreux biens et services environnementaux qu’ils fournissent à l’ensemble de la société. C’est pourquoi l’UPA propose la mise en place d’un nouveau programme (Agri-vert) visant à rémunérer les producteurs qui respecteront les exigences environnementales ou qui adopteront des pratiques inhérentes à l’agriculture durable.

La rétribution se ferait selon les paramètres suivants :

  • des paiements directs annuels, sans contrepartie des producteurs, versés à ceux qui pourront démontrer qu’ils satisfont aux exigences environnementales du programme;
    • ces exigences pourraient être établies par les provinces, à partir d’un cadre fédéral, afin de répondre de manière plus spécifique aux réalités agricoles des différentes régions du pays;
    • un processus de validation du respect des exigences serait mis en place.
  • un budget total équivalant à 2 % des ventes nettes ajustées (VNA) des entreprises agricoles (y compris les VNA pour les produits sous gestion de l’offre). Ces paiements sont comparables aux sommes versées, en moyenne, par les programmes de conservation américains (1 % des recettes financières brutes totales) et largement inférieurs à ce que reçoivent les producteurs européens (plus de 3 % de la valeur de la production agricole européenne).
Nos demandes
  • Reconnaître pleinement les efforts des entreprises agricoles en matière de protection de l’environnement par un soutien au développement de programmes de certification conformes aux attentes des marchés.
  • Mettre en place un nouveau programme (Agri-vert) qui rétribuerait les biens et services écologiques fournis par les producteurs agricoles.
  • Offrir un programme de soutien consacré à la résilience des entreprises agricoles face aux changements climatiques et à leur adaptation aux attentes sociétales.
  • Appuyer davantage la recherche et l’innovation agronomiques ainsi que les initiatives stratégiques en agroenvironnement.
  • Faciliter l’accès des petites exploitations agricoles aux allégements fiscaux et au soutien à l’innovation.

Production biologique

Nos préoccupations

Le Canada est le 5e marché biologique en importance dans le monde. L’augmentation constante de la production n’arrive toutefois pas à combler la demande, tant sur le marché national qu’international.

Un rapport d’analyse sur le soutien gouvernemental au développement de la production biologique ici et ailleurs dans le monde note qu’un des programmes phares du gouvernement américain appuie le maintien des superficies en production biologique par la prise en charge d’une partie des coûts de certification. Le rapport fait aussi état d’une tendance européenne au soutien direct par un paiement à l’hectare récurrent. En plus d’augmenter le nombre d’entreprises certifiées, de telles mesures assureraient une plus grande compétitivité de nos entreprises en production biologique.

Nos demandes
  • Assurer un financement permanent pour la révision et le maintien des normes biologiques du Canada, ainsi que pour les travaux du Comité d’interprétation des normes biologiques.
  • Imposer aux produits biologiques importés les mêmes exigences que celles demandées aux entreprises canadiennes.
  • Offrir un programme de partage des coûts de la certification biologique.
  • Offrir un soutien direct et récurrent pour assurer le maintien des pratiques associées à la production biologique.
  • Accroître le soutien à la recherche et au transfert technologique en production biologique.

 
Lire le communiqué : Élections fédérales 2021 : l’UPA demande la création d’un programme Agri-vert
 

  Reconnaître l’importance des travailleurs étrangers temporaires

Les producteurs agricoles conviennent que l’on doit prioriser l’embauche de travailleurs locaux dans les fermes dans toutes les régions du Canada. Les quelque 60 000 travailleurs étrangers temporaires (TET) qui œuvrent chaque année au pays sont toutefois essentiels pour pourvoir l’ensemble des postes vacants.

Nos préoccupations

Une meilleure mobilité et plus de flexibilité

La pénurie de main-d’œuvre touche pratiquement tous les secteurs de production. Les tâches en agriculture varient toutefois au rythme des saisons et selon les différents types de culture. Voilà pourquoi les TET doivent pouvoir bénéficier d’un permis de travail ouvert leur permettant de changer facilement et rapidement d’employeur en cours de saison. Les plus petites fermes n’étant pas en mesure d’offrir des postes à temps complet peuvent quant à elles s’associer à d’autres entreprises au sein d’une coopérative de main-d’œuvre.

Les formalités doivent aussi être révisées afin d’accélérer le traitement des dossiers et d’alléger le fardeau administratif lié aux demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail. Les employeurs horticoles doivent être en mesure de déposer des demandes de TET valides pour deux saisons. Le formulaire de demande peut, quant à lui, être facilement réduit de moitié. Par ailleurs, les employeurs qui utilisent le programme depuis plusieurs années doivent bénéficier d’un processus accéléré.

Rehaussement possible des normes de logement

Le gouvernement fédéral a lancé à l’automne 2020 une consultation visant à rehausser les normes de logement pour les TET. Un programme pour soutenir les employeurs concernés est absolument requis advenant l’imposition de normes plus contraignantes.

Nos demandes
  • Permettre aux TET de changer facilement d’employeur en cours de saison, notamment dans les secteurs horticole et pomicole.
  • Dans un premier temps, maintenir la délivrance rapide de permis de travail implantée durant la pandémie de COVID-19.
  • Dans un deuxième temps, faire en sorte que les TET du volet agricole aient le même type de permis que les TET du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
  • Alléger les contraintes administratives pour les employeurs.
  • Permettre aux employeurs agricoles qui ne peuvent offrir des postes à temps complet de partager entre eux le temps de travail d’un TET ou encore de le faire au sein d’une coopérative d’utilisation de main-d’œuvre agricole.
  • Advenant un rehaussement des normes de logement, s’assurer que les nouvelles normes sont adaptées aux réalités du secteur agricole, avec des délais d’implantation raisonnables. Assurer également la création d’un programme de soutien pour les employeurs.

 
Lire le communiqué : Élections fédérales 2021 : l’UPA demande au prochain gouvernement de faciliter l’accès aux travailleurs étrangers temporaires
 

  Défendre et promouvoir des relations commerciales porteuses et équitables

L’agriculture est un secteur stratégique partout sur la planète. Le Canada est donc en droit de protéger ses politiques nationales en matière de soutien agricole, à l’instar des autres pays. Il en va de l’autonomie alimentaire canadienne et de la compétitivité de nos entreprises agricoles.

Nos préoccupations

Défendre la gestion de l’offre

Toutes les formations politiques représentées à la Chambre des communes ont appuyé à maintes reprises la gestion de l’offre. Cela n’a toutefois pas empêché le Canada de concéder 8,4 % de sa production et de sa transformation laitière dans les trois derniers accords de libre-échange. Le projet de loi C-216 visant à exclure la gestion de l’offre des futures ententes commerciales a été adopté de manière quasi unanime en deuxième lecture. Les élections l’ont toutefois rendu caduc. Le nouveau gouvernement devra donc déposer et adopter un projet de loi similaire dès le début de son mandat.

D’autre part, le gouvernement canadien a annoncé les derniers détails concernant le versement des compensations au secteur laitier pour les pertes de marchés concédés dans l’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Cependant, aucune annonce n’a été faite au sujet des concessions liées à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Relations commerciales internationales

Les conflits commerciaux affectent durement notre secteur agricole. Ceux enclenchés par les États-Unis ont notamment fait chuter les prix de plusieurs denrées en 2018. L’administration américaine a accordé 28 G$ de soutien supplémentaire aux producteurs subissant les contrecoups des guerres commerciales. Les producteurs canadiens n’ont bénéficié d’aucun appui.

Dans le secteur du bois d’œuvre, les conflits commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont liés aux récoltes de bois provenant des terres publiques. Dans tout accord commercial sur le bois d’œuvre entre les deux pays, le bois récolté sur des terres privées, des deux côtés de la frontière, doit être exempté de taxes et de quotas.

Relations d’affaires entre les grandes chaînes et leurs fournisseurs

L’an dernier, certaines grandes chaînes de distribution ont imposé unilatéralement à leurs fournisseurs des frais supplémentaires. Cette situation n’est pas inédite et met à risque des milliers d’entreprises agricoles et de transformateurs alimentaires.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont récemment reconnu le déséquilibre actuel. L’industrie doit maintenant se concerter et présenter des éléments clés d’un code de conduite. Pour l’UPA, ce nouveau code doit être obligatoire et exécutoire, reposer sur des obligations contractuelles, inclure des procédures claires de poursuite, prévoir des sanctions contre les pratiques jugées illicites et mettre en place un mécanisme indépendant pour le traitement des différends.

Des règles d’étiquetage claires

De nouveaux produits de protéines alternatives dérivées de légumineuses, de cellules souches ou de micro-organismes partagent le même espace tablette que ceux issus de protéines animales. Leur étiquetage comme produits (ou similis produits) de viande imitant le bœuf, le porc, la volaille, le poisson, ou même le lait et les œufs, doit être interdit pour ne pas induire en erreur les consommateurs.

Nos demandes
  • Indemniser entièrement tous les producteurs pour les pertes découlant des récents accords de commerce, y compris l’ACEUM.
  • Limiter les répercussions des concessions accordées et assurer de réelles opportunités aux producteurs canadiens sur les marchés étrangers, en faisant notamment en sorte que les accès obtenus sur ces marchés ne soient pas entravés par divers obstacles, y compris des barrières non tarifaires.
  • Exclure les produits sous gestion de l’offre de toute autre entente commerciale.
  • Allouer à l’Agence canadienne d’inspection des aliments les ressources et les pouvoirs nécessaires pour que les normes canadiennes soient appliquées à l’ensemble des produits importés.
  • Soutenir les secteurs et les entreprises agricoles touchés par les conflits commerciaux grâce à des budgets et des programmes de compensation adaptés à la conjoncture.
  • Exempter de taxes et de quotas le bois récolté en forêt privée dans tout futur accord de commerce sur le bois d’œuvre avec les États-Unis.
  • Mettre en place un code de conduite qui exigerait la participation de toutes les parties prenantes concernées, qui serait obligatoire et exécutoire et qui prévoirait un mécanisme indépendant de règlement des différends.
  • Mettre en place des règles d’étiquetage claires pour les produits issus des protéines alternatives.

 
Lire le communiqué : Élections fédérales 2021 : le prochain gouvernement doit promouvoir des relations commerciales porteuses et équitables
 

  Adapter la fiscalité à la réalité du secteur agricole

Nos préoccupations

Vente d’actions d’entreprises agricoles au sein d’une même famille

Pour faire suite à l’adoption du projet de loi C-208, le prochain gouvernement devrait ajouter des mesures visant à assurer l’équité du régime fiscal canadien qui s’inspireraient des critères établis par le gouvernement du Québec qui doivent être respectés pour qu’un transfert familial d’actions puisse procurer les mêmes avantages fiscaux qu’une vente à une société détenue par une personne non liée.

Séparation d’actionnaires d’une même famille

Le projet de loi C-208 apporte une solution à la problématique fiscale liée au partage d’entreprise au sein d’une fratrie. Le prochain gouvernement devra toutefois veiller à ce que cette réponse aux problèmes de séparation d’actionnaires soit maintenue intégralement, peu importe les modifications aux règles à venir visant à assurer l’équité du régime fiscal canadien.

Transfert d’actifs agricoles à un neveu ou à une nièce

De nos jours, bien des entreprises agricoles sont exploitées par plus d’une famille et il n’est pas rare que pour au moins un des exploitants, ce soient des neveux ou des nièces qui prennent la relève. La législation actuelle devrait être modifiée pour permettre à un agriculteur de transmettre ses actifs agricoles à une nièce ou à un neveu aux mêmes conditions que lors d’un transfert parent-enfant.

Déduction accordée aux petites entreprises

En vertu de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), les sociétés privées sous contrôle canadien ont accès à une déduction d’impôt spéciale sur les premiers 500 000 $ de revenu annuel tiré de l’entreprise. Cette déduction est toutefois réduite progressivement jusqu’à être éliminée lorsque le capital imposable de la société par actions (avoirs des actionnaires et dettes de la société) dépasse 10 M$.

Crédit d’impôt à l’investissement pour les fermes de petite taille

Les plus récentes données du recensement de Statistique Canada (2016) révèlent que plus de 44 % des fermes canadiennes enregistrent des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $. Parmi ces entreprises, on trouve des dizaines de milliers de fermes, en démarrage ou en activité depuis un certain temps, qui peinent à dégager des revenus leur permettant d’investir pour assurer leur croissance et augmenter leur rentabilité. Or, dans bien des cas, un simple coup de pouce financier leur permettrait d’atteindre le seuil du développement et de la croissance.

Aménagement durable en forêt privée

Actuellement, le régime fiscal canadien n’encourage pas les propriétaires de boisés à mettre en valeur leur forêt. En effet, comme les dépenses liées à l’aménagement forestier se font principalement au début de la période de production et que la majorité des revenus sont générés de nombreuses années plus tard lors de la récolte d’arbres matures, les revenus ne sont pas suffisants au début pour compenser fiscalement les coûts alors que, lors de la vente, les frais déductibles sont faibles par rapport au revenu tiré.

Permettre la déduction des ristournes versées par les coopératives agricoles à ses membres pour des opérations entre ses membres et les filiales

Dans le contexte économique actuel, la croissance des coopératives agricoles se fait principalement par l’acquisition d’entreprises et la création de nouveaux partenariats afin d’allonger la chaîne de valeur du producteur. Par cette expansion, les coopératives agricoles se retrouvent avec un nombre important de filiales.

Pour tenir compte de cette nouvelle réalité et assurer la croissance et la pérennité du modèle coopératif agricole, l’article 135 de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait être modifié pour permettre à une coopérative agricole de verser des ristournes sur les opérations entre ses membres et ses filiales.

De plus, le programme de parts à imposition différée doit devenir permanent plutôt que de faire l’objet de renouvellements annoncés de temps à autre. Cette façon de faire crée de l’incertitude quant à l’application à moyen terme de ce programme auprès des producteurs agricoles qui soutiennent financièrement les coopératives.

Nos demandes
  • Mettre en œuvre rapidement et intégralement les dispositions prévues au projet de loi C-208, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, afin :
    • d’accorder au cédant, lors de la vente d’une ferme d’un parent à un enfant sous forme d’actions d’entreprise incorporée, les mêmes avantages fiscaux que s’il vendait à une personne non liée;
    • de ne pas imposer, lors d’une scission d’entreprise, les compensations versées en contrepartie d’actions, lorsque ces sommes sont réinvesties dans une des fermes issues de la scission.
  • Éliminer ou limiter le gain en capital imposable lors du transfert de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce (terre, quota, équipement, etc.).
  • Accorder aux entreprises agricoles générant des revenus annuels bruts de 50 000 $ et moins un crédit d’impôt à l’investissement, remboursable et non imposable, pour l’achat d’équipements et de machineries agricoles (neufs ou usagés) équivalant à 30 % du coût d’acquisition.
  • Faire passer le seuil qui limite l’accès à la DAPE de 10 M$ à 20 M$.
  • Créer un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, à l’image d’un REER, permettant à un propriétaire de mettre à l’abri de l’impôt une partie de ses revenus de vente de bois en vue de réaliser d’autres travaux sylvicoles nécessaires à la croissance de la forêt, par exemple, du reboisement sur une superficie récoltée ou des éclaircies dans un peuplement forestier.
  • Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre à une coopérative agricole de verser des ristournes sur les opérations entre ses membres et ses filiales.
  • Rendre permanent le programme de parts à imposition différée pour les membres de coopératives agricoles plutôt qu’il fasse l’objet de renouvellements ponctuels.

 
Lire le communiqué :  Élections fédérales 2021 : le prochain gouvernement doit adapter la fiscalité à la réalité du secteur agricole
 

Rencontre des chefs et représentants des partis politiques fédéraux à l’UPA

 
Mme Annamie Paul, cheffe du Parti vert du Canada | 1er septembre 2021

 
M. Erin O’Toole, chef du Parti conservateur du Canada | 1er septembre 2021
 
 
Mme Ruth Ellen Brosseau, candidate du Nouveau parti démocratique | 1er septembre 2021
 
 
M. Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois | 3 septembre 2021

Mme Marie-Claude Bibeau, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 3 septembre 2021