RÉPONSES DES PARTIS POLITIQUES AU QUESTIONNAIRE DE L’UPA

L’UPA a fait parvenir aux cinq principaux partis politiques, 19 questions concernant les enjeux agricoles et forestiers qui vous concernent. Ces questions sont en droite ligne avec les cinq thématiques mises de l’avant tout au long de la période électorale.

 

ENJEU 1 : ASSURER LA COMPÉTITIVITÉ DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES

Augmentation du budget d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Les sommes versées par le gouvernement du Canada aux entreprises agricoles québécoises et canadiennes sont passées de 5 % à 1,9 % de la valeur totale de la production entre 2012 et 2017, soit une baisse de 61 %. Pour leur part, les transferts budgétaires, rapportés à la valeur totale de la production et qui incluent les budgets provinciaux, sont maintenant deux fois inférieurs à ceux offerts par les États-Unis à leurs producteurs agricoles.

1. Dans un prochain gouvernement fédéral, est-ce que votre parti est prêt à ajuster l’enveloppe budgétaire destinée au secteur agricole afin qu’elle reflète la croissance des recettes monétaires agricoles?

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Le Bloc Québécois exige que le gouvernement fédéral mette une enveloppe budgétaire à la disposition du Québec et des provinces, afin de contribuer à des programmes régionaux selon des critères adaptés au territoire et plus flexibles. Elle servirait, par exemple, au financement d’une forme de partenariat avec des programmes-compagnons de soutien au revenu ou de programmes axés sur le développement des marchés et de la recherche.

Quant aux fonds du prochain Partenariat canadien pour l’agriculture, il est évident que le Québec doit avoir sa juste part. Il est pénalisé depuis plusieurs années étant donné que les producteurs sous gestion de l’offre qui représentent près de 40% des revenus agricoles québécois, ne bénéficie pratiquement pas des programmes fédéraux importants.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada L’agriculture est l’épine dorsale de notre économie, une source incroyable de fierté pour nos collectivités et une industrie de haute technologie qui dépend d’une main-d’œuvre talentueuse et qualifiée. Elle soutient des milliers de familles et renforce nos collectivités rurales. Enfin, elle produit les fruits, les légumes, les céréales, les produits laitiers, les œufs et la viande sur lesquels comptent les familles canadiennes.

L’alimentation est au cœur de nos foyers, de nos collectivités et de notre économie. Malheureusement, les agricultrices et agriculteurs, et les travailleuses et travailleurs agricoles ressentent une pression énorme de nos jours. Non seulement doivent-ils composer avec des conditions météorologiques imprévisibles, mais ils doivent aussi subir les conséquences des décisions dévastatrices des gouvernements libéraux et conservateurs. Malgré l’importance de notre système alimentaire, les gouvernements libéraux et les conservateurs ont laissé les agricultrices et agriculteurs faire face seuls aux changements climatiques rapides et aux pressions financières croissantes, tout en renonçant à des protections essentielles lors des négociations d’accords commerciaux.

Il est temps de faire des choix différents. Il est temps d’avoir un gouvernement qui travaille vraiment pour les agriculteur.trices, les producteur.trices et les familles agricoles du Canada.

Nous sommes absolument en faveur d’une augmentation du budget du secteur agricole. Les néo-démocrates ont un plan pour une Stratégie alimentaire canadienne qui adoptera une approche pangouvernementale pour répondre aux besoins et aux priorités régionales en investissant dans nos collectivités agricoles, en appuyant les jeunes et les nouvelles agricultrices et agriculteurs, et en prenant des mesures pour assurer des moyens de subsistance sains et durables en milieu rural.

Pour faciliter l’accès des jeunes et des femmes à l’agriculture et leur permettre de se bâtir une vie à la ferme, nous allons collaborer avec les provinces pour améliorer les possibilités de formation, partout au pays, et offrir des prêts de démarrage à faible coût aux nouvelles agricultrices et nouveaux agriculteurs.

Logo - Parti conservateur du Canada Andrew Scheer reconnaîtra toujours et célébrera l’apport important du secteur agricole canadien à notre économie et au mieux-être de tous les Canadiens. Le gouvernement conservateur précédent appuyait nos secteurs sous gestion de l’offre, par exemple lorsqu’il a interdit l’importation des pizzas à assembler et a adopté des normes pour le fromage. Nous avons également conclu pas moins de 53 accords commerciaux pendant moins de dix ans au pouvoir, du jamais vu.

Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer poursuivra dans cette fière tradition conservatrice, et appuiera financièrement au besoin les producteurs agricoles.

Logo - Parti libéral du Canada Au cours des quatre dernières années, le gouvernement, sous le leadership des libéraux a fait des investissements stratégiques et judicieux dans le secteur et a rehaussé le profil d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Par l’entremise du Conseil consultatif sur l’économie, nous l’avons identifié comme l’un des six secteurs les plus prometteurs pour la croissance économique au Canada. Nous avons fixé des objectifs ambitieux pour le secteur et, tout en tenant compte des recommandations de la Table sur la Stratégie économique agroalimentaire, nous avons été en mesure de mettre en œuvre certaines initiatives clés, comme:

Mettre en œuvre du Partenariat agricole canadien avec les provinces et les territoires, doté d’un budget de 3 milliards de dollars, qui vise à créer un secteur agricole plus moderne, durable et prospère.

Créer la première politique alimentaire nationale du Canada

– Investir dans les sciences et la recherche agricoles, embaucher 75 nouveaux agronomes et rouvrir la Ferme expérimentale de Frelighsburg.

Mettre en œuvre le projet de loi C-49 pour assurer la stabilité et l’équité à long terme du transport du grain

Investir dans l’innovation, y compris les 153 millions de dollars dans la supergrappe des industries protéiniques, qui devrait créer plus de 4 500 nouveaux emplois et ajouter plus de 4,5 milliards à l’économie canadienne.

Nous reconnaissons certainement qu’il y a eu des défis de taille dans le secteur, y compris les fluctuations du climat et du marché. Pour faire en sorte que les agriculteurs aient accès à l’aide dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, nous procéderons à un examen concerté de nos programmes de gestion des risques de l’entreprise du Canada, en veillant particulièrement l’Agristabilité. De plus, nous sommes disposés à augmenter l’appui fédéral aux agriculteurs pour les aider à gérer les risques qui sont indépendants de leur volonté.

Le Parti libéral sait que les agriculteurs et les transformateurs d’aliments du Canada ont d’énormes possibilités sur la scène internationale et que notre marque Canada est forte pour représenter nos aliments sûrs et de haute qualité auprès des consommateurs du monde entier. Nous avons mis en place des accords commerciaux qui ouvrent les marchés aux deux tiers de l’économie mondiale, mettant plus d’argent dans les poches des familles et des entreprises agricoles canadiennes.

Afin d’offrir aux producteurs et aux transformateurs d’aliments une aide accrue et plus rapide, et d’atteindre notre objectif de faire du Canada le deuxième plus important exportateur de produits agricoles au monde d’ici 2025, nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada, qui verra son mandat élargi et renforcé. La nouvelle entité, Développement agricole et alimentaire Canada, servira de point de service unique pour aider tous les secteurs de l’économie alimentaire du Canada à se développer, à croître et à exporter vers de nouveaux marchés.

Afin d’aider un plus grand nombre d’entreprises du secteur alimentaire à accéder au capital et au soutien dont elles ont besoin pour prospérer et croître, nous allons également augmenter la capacité de prêt en capital de Développement agricole et alimentaire Canada de 5 milliards de dollars par année, en plus de l’aide actuelle octroyée par Financement agricole Canada.

Un nouveau mandat libéral prévoit la mise en œuvre du prochain Cadre fédéral-provincial territorial pour l’agriculture, d’une durée de cinq ans, et sera élaboré en consultation avec des représentants de l’industrie. Un gouvernement libéral réélu s’appuiera sur les résultats de nos investissements stratégiques et continuera d’appuyer le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, l’un des secteurs les plus dynamiques du Canada.

Logo - Parti vert du Canada Oui, un gouvernement vert réexaminera l’augmentation des transferts budgétaires. Le Parti vert s’engage également à :

  • Protéger le droit des agriculteurs de conserver leurs propres semences et promouvoir les banquesde semences patrimoniales et les programmes d’échange de semences.
  • Appuyer la remise en état des infrastructures locales de production alimentaire telles que les conserveries, les abattoirs et d’autres établissements de transformation alimentaire à valeur ajoutée.
  • Reprendre le programme de l’Inventaire des terres du Canada pour assurer un inventaire complet des terres agricoles existantes et potentielles.
  • Offrir des incitatifs fiscaux efficaces aux autres ordres de gouvernement pour la protection des terres agricoles relevant de leur compétence.

 
Bonification à Agri-stabilité

En 2013, le gouvernement canadien a procédé à des coupes importantes dans ses programmes de gestion des risques à l’entreprise à tel point que ceux-ci interviennent seulement en cas de catastrophe. Actuellement, les entreprises agricoles doivent afficher des pertes de plus de 30 % avant d’être admissibles à un programme de soutien. Dans un contexte où le revenu net agricole est en chute libre, tant au Québec qu’au Canada, un correctif s’impose.


2. En ce qui concerne le programme Agri-stabilité, est-ce que votre parti s’engage à rétablir à la fois le seuil d’intervention et la couverture de la marge à 85 % et à retirer le plafond de la marge de référence basée sur les dépenses admissibles?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Il s’agit d’une proposition très intéressante qu’il nous fera plaisir d’examiner plus en profondeur.

Par ailleurs, la réouverture des programmes de la Stratégie-cadre commande des négociations fédérale-provinciales, et le Bloc Québécois entend se tenir derrière les producteurs agricoles si le gouvernement si Québec et Ottawa conviennent d’ouvrir en ce sens l’entente actuelle avant échéance. D’une part, le plafond pose problème. D’autre part, le calcul de la marge elle-même pose problème, en particulier pour les producteurs qui font face à un effondrement prolongé des prix.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada En ce qui concerne le programme Agri-stabilité, le NPD estime que le programme en entier doit être revu. Lors de l’étude en comité parlementaire les témoins ont indiqué que, sous sa forme actuelle, le programme Agri-stabilité est imprévisible et peu fiable, assurant très peu de sécurité en cas de choc sur le marché. Nous sommes absolument d’accord qu’il faut offrir un meilleur support aux agriculteurs, ça l’inclut bonifier AgriStabilité et les autres programmes de gestion de risque.
Logo - Parti conservateur du Canada Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer collaborera avec les producteurs agricoles à trouver des moyens innovateurs pour que les programmes de gestion des risques de l’entreprise, comme Agri-investissement, soient prévisibles et monnayables.
Logo - Parti libéral du Canada Partout au Canada, les agriculteurs et leurs familles travaillent fort. Ils contribuent à la production des aliments qui gardent la population en santé et assurent la vigueur et la croissance de notre économie.

Cependant, en raison des coupes désastreuses que Stephen Harper a apportées aux programmes canadiens de gestion des risques de l’entreprises, beaucoup sont aujourd’hui dans une position plus précaire, incapables de gérer les lourdes pertes de revenus pouvant découler d’une chute soudaine du prix des marchandises, de la survenue de sécheresses ou d’inondations liées au climat ou d’un ralentissement important du marché.

Pour faire en sorte que les agriculteurs aient accès à l’aide dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, nous procéderons à un examen concerté de nos programmes de gestion des risques de l’entreprise du Canada, en veillant particulièrement l’Agri-stabilité. De plus, nous sommes disposés à augmenter l’appui fédéral aux agriculteurs pour les aider à gérer les risques qui sont indépendants de leur volonté.

Nous nous sommes aussi entendus avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour examiner de quelle façon nous pourrions simplifier et rendre plus efficaces les programmes de gestion de risques, dont Agri-stabilité, avant que ne débute la saison des semences pour 2020.

Logo - Parti vert du Canada Un gouvernement vert prendra les mesures suivantes :

  • Restructurer les programmes de gestion des risques de l’entreprise du Canada pour aider les agriculteurs à faire face aux risques climatiques.
  • Remettre en vigueur les mesures de rétablissement agricole des Prairies pour les adapter aux conditions de sécheresse.

 

Soutien aux investissements

Les entreprises agricoles doivent investir constamment dans leurs entreprises, parfois pour améliorer leur efficacité, d’autres fois pour se mettre aux normes (ex. : bien-être animal). Lors des coupes dans les programmes de gestion des risques à l’entreprise en 2013, le gouvernement canadien a abaissé le niveau de contribution gouvernementale du programme Agri-investissement.


3. Est-ce que votre parti s’engage à hausser la contribution gouvernementale au programme Agri-investissement et à offrir une exemption d’impôt sur les retraits utilisés pour améliorer la productivité à la ferme?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Les fermes québécoises ont une valeur moyenne de 1,5 M$, ainsi le problème de la mise de fonds se pose pour un jeune producteur désireux de reprendre une ferme. Y ayant consacré toutes ses économies, le jeune producteur se retrouve sans marge de manœuvre financière, ce qui risque fort de le forcer à abandonner au moindre coup dur. En plus de contribuer au démarrage de la ferme par un producteur de la relève sous la forme d’un dépôt de lancement, le Bloc Québécois demande notamment à ce que le gouvernement, un peu comme il le fait pour les acheteurs d’une première maison, mette en place un programme d’avance de sommes sans intérêt pour aider à la mise de fond.

Nous demandons également un congé de cotisation des programmes agri-stabilité et agriprotection, pendant 5 ans, pour un nouveau producteur, afin de l’aider à réduire les coûts d’opération d’une ferme nouvellement acquise.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Le programme Agri-investissement est simple et peu couteux à administrer et de nombreux producteurs y participent. Les agriculteurs apprécient ce programme, car il leur permet d’accumuler des fonds en plus de recevoir des contributions gouvernementales. L’insuffisance des fonds fait en sorte que pendant les périodes de forts déclins de revenus, il n’y a pas assez de fond pour les agriculteurs.

Il faut bonifier Agri-investissement et nous travaillerons avec vous pour augmenter le financement.

Nous sommes d’accord avec l’exemption d’impôt pour ce qui est des retraits utilisés.

Logo - Parti conservateur du Canada Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer collaborera avec les producteurs agricoles à trouver des moyens innovateurs pour que les programmes de gestion des risques de l’entrepris, comme Agri-investissement, soient prévisibles et monnayables.
Logo - Parti libéral du Canada Pour faire en sorte que les agriculteurs aient accès à l’aide dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, nous procéderons à un examen concerté de nos programmes de gestion des risques de l’entreprise du Canada, incluant Agri-investissement. De plus, nous sommes disposés à augmenter l’appui fédéral aux agriculteurs pour les aider à gérer les risques qui sont indépendants de leur volonté.

Nous nous sommes aussi entendus avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour examiner de quelle façon nous pourrions simplifier et rendre plus efficaces les programmes de gestion de risques, avant que ne débute la saison des semences pour 2020.

Logo - Parti vert du Canada Un gouvernement vert reconsidérera les niveaux de contribution au programme Agri-investissement.

 
ENJEU 2: INVESTIR EN AGROENVIRONNEMENT

Des efforts soutenus, des investissements nécessaires

Les producteurs agricoles fournissent des efforts marqués en agroenvironnement depuis plus de 25 ans. L’agriculture d’ici est d’ailleurs soumise à des normes environnementales parmi les plus sévères au monde. Les attentes des Canadiens en matière de protection de l’environnement sont élevées, mais celles-ci ne sont pas sans impact sur les coûts de production. En contrepartie, les investissements publics stagnent ou, pire, diminuent, que ce soit en matière d’adaptation des entreprises, de développement de la production biologique, ou de recherche et innovation.


1. Étant donné les exigences généralement plus élevées en matière de protection de l’environnement auxquelles font face les fermes d’ici, votre parti est-il prêt à s’engager à instaurer un programme permettant de rétribuer les services environnementaux générés par les bonnes pratiques des producteurs agricoles?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

On en demande beaucoup aux producteurs agricoles, et ces derniers prennent des responsabilités importantes qui sont souvent prises pour acquises. Une politique de rétribution pour les services sociaux et environnementaux des producteurs fait partie, selon nous, d’une stratégie cohérente de souveraineté alimentaire et de saine occupation du territoire.

Nous verrions d’un très bon oeil que la prochaine entente fédérale-provinciale sur le financement de l’agriculture aille au-delà du financement des risques de production et contienne des éléments de soutien aux agriculteurs pour les services qu’ils rendent. Une telle orientation, déjà présente dans la politique agricole européenne, mettrait fin à la course vers le bas dans le commerce international agricole, où les producteurs qui en font le moins pour l’environnement jouissent d’un avantage sur ceux qui sont soumis à des normes plus strictes.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada La production alimentaire est entièrement tributaire de la santé de l’environnement. Nous croyons qu’il est possible de faire du Canada un chef de file en matière de durabilité environnementale de la production alimentaire. Nous pouvons faire de choix différents, nous allons :

  • Établir des lignes directrices claires et cohérentes pour donner aux entreprises la confiance requise pour investir dans l’amélioration de leur viabilité environnementale et économique à long terme.
  • Collaborer avec l’industrie et les chercheurs pour développer et promouvoir des techniques qui permettent de réduire autant que possible la charge d’engrais et de pesticides et le ruissellement.
  • Promouvoir une saine gestion des sols.
  • Surveiller et protéger la santé des pollinisateurs.
  • Travailler avec le secteur agricole pour développer une stratégie adaptée aux conditions météorologiques causées par les changements climatiques et aider les agriculteurs à assumer les coûts d’adaptation.
  • Encourager les investissements fédéraux qui établissent des liens entre les résultats de travaux de recherche et transforment les connaissances acquises en changements concrets dans les pratiques agricoles. Promouvoir les meilleures pratiques en matière d’irrigation. Par l’entremise de politiques et de soutien aux agriculteurs, promouvoir la santé des bassins hydrographiques afin de protéger les milieux humides naturels, qui sont essentiels à la protection contre les inondations et la sécheresse, à la filtration des eaux souterraines et aux habitats naturels.
  • Favoriser l’investissement dans les énergies propres à la ferme. Promouvoir le rôle de l’industrie agricole dans la production d’énergie verte et de produits renouvelables. Assurer le développement responsable des biocarburants.
Logo - Parti conservateur du Canada Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer étudiera la faisabilité d’un programme fondé sur des mesures incitatives visant à restaurer, maintenir et protéger les habitats essentiels. Cette étude définira les régions et les écosystèmes qui fournissent une quantité importante de biens et de services écoresponsables. En outre, l’étude évaluera les options pour maintenir ou restaurer les habitats essentiels dans les zones situées sur des terres privées.
Logo - Parti libéral du Canada Le Parti libéral reconnaît que les agriculteurs et les producteurs canadiens sont des intendants responsables de la terre. Au gouvernement, nous appuyons depuis longtemps les efforts déployés par le secteur agricole pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans des domaines comme la santé des sols, la séquestration du carbone, les technologies propres et les bioproduits à valeur ajoutée.

Dans le cadre de notre engagement à lutter contre les changements climatiques et à faire croître l’économie, nous avons fait en sorte que polluer ne sera plus gratuit nul part au Canada. Pour les juridictions qui n’ont pas fait preuve de leadership et n’ont pas mis en place de prix pour la pollution, le gouvernement fédéral a mis en place un filet de sécurité qui encouragera l’innovation et permettra de réduire les émissions, d’assainir l’air, de créer de nouveaux débouchés commerciaux et de laisser plus d’argent dans les poches des Canadiens.

Notre politique de tarification de la pollution reflète également les réalités de notre industrie agricole. L’essence et les carburants diesel utilisés à la ferme ont toujours été exemptés en vertu du filet de sécurité fédéral et, dans le budget de 2019, nous avons précisé que les carburants obtenus dans les installations de verrouillage à carte sont inclus.

Notre système pour l’industrie lourde – le système de tarification fondé sur le rendement – aide l’industrie et les entreprises qui produisent beaucoup d’émissions et qui sont exposées au commerce en réduisant leurs émissions, tout en continuant d’être compétitives. Nous savons que les agriculteurs sont présents sur les marchés mondiaux – c’est pourquoi ce système couvre la production d’engrais et qu’un système similaire s’applique au secteur des serres.

Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour la création d’un système national de crédits compensatoires, et un gouvernement libéral réélu poursuivra son travail d’élaboration d’un système de crédits compensatoires dans le cadre duquel les entreprises qui participent au système de tarification fondée sur le rendement peuvent acheter des crédits compensatoires pour réduire les émissions qui ne font pas partie du système de tarification du carbone. Les crédits compensatoires peuvent fournir une occasion importante de recevoir une compensation pour la réduction des émissions agricoles.

Enfin, nous nous sommes engagés à examiner le filet de sécurité fédéral en 2022 et à faire un examen préliminaire en 2020, axé sur les questions de compétitivité dans les industries exposées au commerce, comme l’agriculture. Nous continuerons de travailler avec les agriculteurs et tous les secteurs de l’économie canadienne pour nous assurer que le filet de sécurité fonctionne bien pour eux.

Nous continuerons de collaborer avec les agriculteurs et le secteur pour les aider à s’adapter aux effets du changement climatique et à demeurer à la fine pointe des solutions novatrices.

Logo - Parti vert du Canada Un gouvernement vert renouvellera le programme national de plans environnementaux à la ferme pour aider les agriculteurs à protéger les habitats fauniques et les terres marginales, à maintenir la qualité de l’eau dans les cours d’eau, les lacs et les aquifères, à conserver et à améliorer la qualité des sols, à augmenter la séquestration du carbone et à réduire les besoins en eau.

 

Une demande à combler pour le secteur biologique, malgré un secteur en croissance

Le marché des produits biologiques est en croissance et le Canada est considéré comme le 5e marché en importance dans le monde. Toutefois, l’offre de produits biologiques n’arrive pas à combler la demande, tant sur le plan du marché domestique qu’à l’international. De plus, en l’absence de financement gouvernemental de base pour l’examen technique des normes biologiques de l’Office des normes générales du Canada, processus exigé à tous les cinq ans pour être en conformité avec le Conseil canadien des normes, le secteur biologique canadien se retrouve dans un état d’incertitude permanente. Soulignons que le coût de la certification biologique est un des freins à la conversion à la production biologique, particulièrement pour les entreprises agricoles de plus petite taille.

2. Votre parti s’engage-t-il à mettre en place un financement complet et permanent pour l’examen technique des normes biologiques canadiennes (examen quinquennal périodique pour le maintien des normes canadiennes en matière d’agriculture et d’aquaculture biologiques)?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Pour que la transition vers une agriculture plus durable se passe bien et n’impose pas un fardeau disproportionné aux producteurs, le gouvernement devra offrir un accompagnement tant scientifique que technique ou financier.

Dans la foulée de l’annonce du Bloc Québécois en matière d’élimination des néonicotinoïdes, nous convenons que la recherche et l’établissement de normes doivent en faire partie. Les producteurs agricoles doivent être accompagnés tant dans la transition vers le rejet des pesticides que dans le développement des normes biologiques. Cette aide, qui se serait de l’ordre de 300 millions $ sur 4 ans, devra donc inclure un soutien financier et scientifique.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Un gouvernement néo-démocrate veut soutenir l’agriculture biologique afin de répondre à l’intérêt croissant des consommateurs, pour cela nous allons:

  • Soutenir l’élargissement de la production biologique.
  • Aider les producteurs d’aliments biologiques à accroître la production et les débouchés, et favoriser les liens commerciaux entre les producteurs d’aliments biologiques et les détaillants et restaurants spécialisés.
  • Fournir les ressources adéquates pour la certification biologique et le développement du marché. Pour promouvoir le développement durable de l’aquaculture, nous allons :
  • Élaborer une politique et un cadre réglementaire pancanadien à l’égard de l’aquaculture, entre autres par le biais d’une Loi sur l’aquaculture.
  • Soutenir une transition vers l’aquaculture en parcs clos. Collaborer avec l’industrie pour créer un fonds consacré aux projets de démonstration de l’aquaculture en parcs clos.
  • Soutenir le financement de la recherche et du développement de technologies durables d’aquaculture en parcs clos.
Logo - Parti conservateur du Canada Nous sommes fiers que notre gouvernement conservateur précédent ait créé et subséquemment mis à jour des normes en matière d’agriculture biologique et qu’il ait investi dans une grappe scientifique biologique. Nous ne pouvons pas nous engager dans le cadre de la campagne à financer une nouvelle mise à niveau des normes, mais nous serons disposés à discuter de cette question avec le secteur de l’agriculture biologique dans le futur.
Logo - Parti libéral du Canada Le Parti libéral appuie tous les secteurs agricoles, y compris le secteur biologique. Notre gouvernement a fourni plus de soutien au secteur biologique que tout autre gouvernement auparavant, parce que nous reconnaissons que le secteur biologique connaît une croissance rapide, que la demande des consommateurs pour des produits biologiques est à la hausse et qu’il existe un énorme potentiel de croissance tant au pays qu’à l’étranger.

C’est pourquoi nous avons investi 50 millions de dollars dans le secteur biologique au cours des quatre dernières années, notamment pour appuyer la mise à jour des normes biologiques canadiennes, appuyer la Table ronde sur la chaîne de valeur des produits biologiques afin de réunir toute la chaîne des intervenants du secteur, investir dans la grappe de recherche biologique et appuyer l’association commerciale biologique pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés, veiller à ce que les produits biologiques canadiens demeurent concurrentiels et aider à créer des possibilités d’exportation et nationales pour promouvoir la marque « Canada biologique « .

Nous continuerons d’appuyer le secteur biologique, car nous reconnaissons son potentiel de croissance tant sur le marché canadien que sur les marchés internationaux.

Logo - Parti vert du Canada Le Parti vert financera la recherche et soutiendra la transition pour les agriculteurs passant de systèmes de production conventionnelle à la culture biologique et régénératrice qui travaille avec la nature plutôt que contre elle. Nous étudierons un programme de partage des coûts pour la certification biologique comme celui en place actuellement aux États-Unis.

 
3. Votre parti est-il prêt à s’engager à offrir un programme de partage des coûts de la certification biologique comme cela se fait notamment aux États-Unis?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Le virage vers une agriculture plus durable, saine et respectueuse de l’environnement est une exigence sociétale qui ne devrait pas reposer sur les seules épaules des producteurs.

La certification biologique au Québec est régie par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV). Or, les produits québécois doivent respecter les normes canadiennes afin de faciliter le commerce interprovincial et international. Dans la mesure où les normes canadiennes et québécoises doivent être harmonisées, et que, sur son territoire, le Québec a le pouvoir de régir les modalités d’étiquetage de ses produits locaux, il serait effectivement logique d’aborder cet enjeu dans un esprit de collaboration.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Nous reconnaissons la nécessité de fournir les ressources adéquates pour la certification biologique et le développement du marché.
Logo - Parti conservateur du Canada Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer sera disposé à discuter de cette possibilité avec le secteur de l’agriculture biologique.
Logo - Parti libéral du Canada Le Parti libéral appuie tous les secteurs agricoles, y compris le secteur biologique. Notre gouvernement a fourni plus de soutien au secteur biologique que tout autre gouvernement auparavant, parce que nous reconnaissons que le secteur biologique connaît une croissance rapide, que la demande des consommateurs pour des produits biologiques est à la hausse et qu’il existe un énorme potentiel de croissance tant au pays qu’à l’étranger.

C’est pourquoi nous avons investi 50 millions de dollars dans le secteur biologique au cours des quatre dernières années, notamment pour appuyer la mise à jour des normes biologiques canadiennes, appuyer la Table ronde sur la chaîne de valeur des produits biologiques afin de réunir toute la chaîne des intervenants du secteur, investir dans la grappe de recherche biologique et appuyer l’association commerciale biologique pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés, veiller à ce que les produits biologiques canadiens demeurent concurrentiels et aider à créer des possibilités d’exportation et nationales pour promouvoir la marque « Canada biologique ».

Nous continuerons d’appuyer le secteur biologique, car nous reconnaissons son potentiel de croissance tant sur le marché canadien que sur les marchés internationaux.

Logo - Parti vert du Canada Voir réponse à la question 2

 

La recherche et le développement en agroenvironnement, une pierre angulaire pour le futur

Afin de mieux accompagner les entreprises agricoles souhaitant s’engager davantage en agroenvironnement, le Canada doit adopter un plan d’action afin d’aider les entreprises canadiennes à profiter pleinement de ce potentiel.


4. Votre parti reconnaît-il que les investissements en recherche et développement en matière d’agroenvironnement sont insuffisants pour répondre aux attentes sociétales des Canadiens? Que proposez-vous pour y remédier?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Le Bloc Québécois est très préoccupé par la sûreté alimentaire, l’innocuité des produits agricoles et l’impact environnemental de certains pesticides. C’est pourquoi nous réclamons l’élimination des pesticides de la famille des néonicotinoïdes, assorti d’un délai pour éviter que producteurs se retrouvent devant une impasse scientifique. La recherche devra être accélérée pour éviter une telle impasse.

Les producteurs agricoles doivent être accompagnés tant dans la transition vers le rejet des pesticides que dans le développement des normes biologiques. Cette aide, qui se serait de l’ordre de 300 millions $ sur 4 ans, devra donc inclure un soutien financier et scientifique.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Le canola est un exemple de réussite locale qui puise ses racines dans la recherche publique. Afin de maintenir l’agriculture canadienne à la fine pointe du savoir et de l’innovation, et ainsi offrir des avantages économiques directs à nos agricultrices et agriculteurs, les néo-démocrates vont investir dans la recherche agricole publique et la collecte de données.

La recherche scientifique nous permet également de déterminer si les récentes avancées scientifiques sont sécuritaires pour la santé publique. Malheureusement, sous les conservateurs de Harper, le financement public à la recherche agricole a considérablement chuté. Des centres de recherche ont dû fermer leurs portes et des postes de chercheurs ont tout simplement été abolis. Le NPD soutiendra la recherche agricole en assurant un financement stable et à long terme.

Logo - Parti conservateur du Canada Le Parti conservateur ne peut pas s’engager dans le cadre de cette campagne électorale à investir dans le secteur agroalimentaire, mais nous reconnaissons l’importance de la science pour le secteur agricole.
Logo - Parti libéral du Canada Après une décennie de recul et de compressions dans le domaine des sciences sous le règne des conservateurs de Stephen Harper, le gouvernement libéral a massivement réinvesti dans la recherche canadienne et a soutenu les plus grands penseurs de notre pays. Depuis 2016, nous avons investi plus de 175 millions de dollars pour appuyer la recherche en sciences agricoles et l’innovation. Nous avons embauché 75 nouveaux scientifiques à Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec un accent sur la lutte contre les changements climatiques et la conservation des sols et de l’eau.

Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture est un partenariat de 27 millions de dollars avec des universités et des groupes de conservation partout au Canada, qui soutient la recherche sur les pratiques et technologies d’atténuation des GES pouvant être adoptées à la ferme.

Une somme additionnelle de 25 millions de dollars est investie au titre du Programme des technologies propres en agriculture pour aider les agriculteurs à adopter des technologies propres, comme l’agriculture de précision, et à mettre au point des bioproduits en remplacement des produits à base de combustibles fossiles.

Nous appuyons également nos agriculteurs avec un accent sur la durabilité environnementale à travers le Partenariat canadien pour l’agriculture, La somme de 690 million de dollars est disponible, y compris à travers les programmes Agri-Innover et Agri-Science, afin d’accroître la compétitivité du secteur au moyen de la recherche, de la science et de l’innovation, en mettant l’accent sur le développement durable. Nous savons que les agriculteurs ressentent déjà les effets des changements climatiques – c’est pourquoi nous avons fait campagne sur la promesse de développer notre économie et de protéger l’environnement en même temps. Nous continuerons de collaborer avec nos producteurs et productrices pour les aider à s’adapter aux effets des changements climatiques, et de rester à la fine pointe.

Afin d’aider les producteurs à acquérir la technologie et les infrastructures nécessaires à augmenter leur rendement et à créer de nouveaux emplois bien rémunérés, nous instaurerons un nouveau fonds pour la technologie et le développement qui sera géré par Diversification de l’économie de l’Ouest du Canada.

Ce fonds aidera à mettre en relation les producteurs agricoles, les chercheurs, les entreprises agricoles et les entreprises du secteur de l’énergie et contribuera à donner un avantage aux producteurs dans le cadre de l’économie verte.

Logo - Parti vert du Canada Oui, le Parti vert financera la recherche et soutiendra la transition pour les agriculteurs passant de systèmes de production conventionnelle à la culture biologique et régénératrice qui travaille avec la nature plutôt que contre elle. On accroîtra le financement accordé aux conseils subventionnaires, y compris au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

 
ENJEU 3 : ADAPTER LE PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRE

Les producteurs agricoles conviennent que l’on doit favoriser l’embauche de travailleurs locaux sur les fermes dans toutes les régions du Canada. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui, pour pourvoir l’ensemble des postes vacants, les travailleurs étrangers temporaires (TET) sont essentiels.

Processus administratif adapté

Plus de 1 200 producteurs agricoles du Québec embauchent des TET. Chaque année, ils doivent déposer auprès de Service Canada une demande de TET qui requiert un minimum de 25 pages de documentation. Un processus très lourd qui n’apporte pas de nouvelles informations au gouvernement.

En période de pointe, l’analyse des demandes nécessite environ huit semaines. Par la suite, les demandes de permis de travail, incluant les exigences de biométrie, ajoutent un autre délai d’environ quatre semaines. Ces procédures et ces délais ne favorisent pas la compétitivité du secteur agricole.


1. Est-ce que votre parti s’engage à réduire les exigences administratives et les différents délais de traitement de 50 % pour les employeurs qui font appel au Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTET) agricoles depuis plusieurs années?

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Les critères et la gestion du programme de travailleurs étrangers temporaires sont d’une complexité et d’une inefficacité incroyables:

  • lenteur administrative qui fait que les travailleurs arrivent alors que la saison est déjà commencée;
  • obligation à l’employeur de présenter, année après année, une nouvelle étude d’impact justifiant ses besoins de main-d’œuvre;
  • exigence pour le travailleur de recommencer à zéro à chaque année, avec une nouvelle demande de visa qui est étudiée avec la même lenteur que s’il n’était pas venu travailler ici depuis des années;
  • interdiction de réembaucher le travailleur expérimenté

 

Pendant toute la dernière législature, le Bloc Québécois a demandé, tout comme vous, la réduction du fardeau administratif relatif à ce programme. Malheureusement, rien n’a été réglé.

Il faut être conscients qu’Ottawa a érigé ces barrières dignes des 12 travaux d’Astérix pour contrer des abus commis par certains commerçants dans l’Ouest qui utilisaient le programme pour embaucher de la main-d’oeuvre à bon marché alors qu’il y avait du personnel disponible. Les producteurs agricoles du Québec se sont retrouvés otages d’une situation qui ne les concernait même pas.

Après des années de pressions infructueuses, le Bloc Québécois n’a carrément plus confiance dans la volonté et la capacité du gouvernement fédéral de régler les problèmes du Programme de travailleurs étrangers temporaires. Le ministère du Travail, qui en a la responsabilité, ne fait montre d’aucune connaissance, ouverture ou sensibilité pour la réalité des producteurs agricoles.

C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle le gouvernement du Québec est arrivé à son tour: dans sa lettre aux chefs fédéraux, François Legault demande que la gestion du Programme soit confiée au gouvernement du Québec. Nous appuyons cette demande sans réserve et, maintenant que le gouvernement du Québec a mis son poids dans la balance, nous avons bon espoir que cette question puisse être réglée à temps pour le printemps prochain.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada La pénurie de main-d’œuvre constitue un réel frein économique pour nos entreprises et nuit à l’économie régionale. Il est nécessaire d’accélérer les délais de traitement par Emploi et Développement Social Canada car ces retards obligent des employeurs à reporter des projets, à refuser des contrats ou à licencier d’autres employés, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences économiques.
Logo - Parti conservateur du Canada Même réponse pour les questions 1-2-3 et 4 concernant l’enjeu 3

Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer travaillera de concert avec le secteur agricole à la mise en œuvre d’une stratégie globale et à long terme pour le secteur agricole et la main-d’œuvre du secteur agroalimentaire. Afin d’aider les entreprises à pourvoir les postes qu’elles ne peuvent pouvoir avec des travailleurs canadiens, nous restructurerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de l’harmoniser de plus près aux besoins intérieurs.

Afin de réduire les chevauchements et de simplifier la procédure de demande, nous créerons un registre d’employeurs de confiance afin que les entreprises n’aient pas à se réinscrire sans cesse au programme. Nous établirons des normes et des échéanciers clairs au chapitre des procédures et nous réexaminerons les zones afin de nous assurer que les secteurs ruraux et les zones touristiques ne sont pas regroupés dans de vastes secteurs géographiques incluant des centres urbains. 

Afin de nous assurer que les personnes qui entrent au Canada en tant que travailleurs spécialisés, cela étant justifié par des données concrètes sur le marché du travail, sont traitées équitablement, nous établirons une voie vers la permanence en permettant aux employeurs de parrainer des demandes de résidence permanente. L’immigration est bonne pour l’économie, bonne pour l’emploi et bonne pour les personnes qui ont choisi de venir au Canada.

Nous surveillerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous assurer qu’il atteint les objectifs voulus : soutenir les entreprises canadiennes ayant un véritable besoin de main-d’œuvre tout en veillant à ce que les Canadiens soient les premiers sur la liste pour des emplois dans notre pays.

De plus, nous travaillerons de concert avec le gouvernement du Québec à négocier des changements dans l’Accord Québec-Canada pour accorder au Québec plus d’autonomie en matière d’immigration, reconnaissant que le Québec a des besoins particuliers en matière d’immigration. Ces négociations pourront inclure un certain nombre de mesures concrètes qui ont du sens autant pour le Canada que pour le Québec. Par exemple, présentement, les évaluations de l’incidence potentielle sur le marché du travail doivent être approuvées par les deux ordres de gouvernement. Une amélioration sensée consisterait à éliminer ce dédoublement. Nous discuterons avec le gouvernement du Québec de cette modification ainsi que d’autres modifications à l’Accord Canada-Québec.

Logo - Parti libéral du Canada L’industrie de l’agriculture et de l’agroalimentaire contribue de façon considérable à la croissance et à la vitalité économiques du Canada. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est un outil important qui soutient le secteur de l’agriculture en pourvoyant des postes vacants et saisonniers dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.

La collaboration entre le gouvernement du Canada et les employeurs du secteur agricole contribue à assurer le succès d’ensemble du PTET pour ce qui est de répondre aux besoins en main-d’œuvre du secteur et de s’assurer que les travailleurs sont protégés pendant leur séjour au pays. C’est pourquoi un gouvernement libéral réélu prendra, de concert avec les employeurs, les travailleurs et d’autres intervenants, des moyens de moderniser le volet de l’agriculture primaire du PTET de façon à régler les principaux problèmes soulevés au cours de l’examen du secteur de l’agriculture primaire, notamment en :

simplifiant le volet de l’agriculture primaire et en permettant aux utilisateurs du Programme de comprendre plus facilement leurs obligations en vertu du Programme;

examinant des façons d’établir les salaires des travailleurs agricoles afin de permettre une transparence accrue et une plus grande souplesse pour les employeurs lorsqu’il s’agit d’offrir aux travailleurs des augmentations de salaire et des primes;

Logo - Parti vert du Canada Même réponse pour les questions 1-2-3 et 4 concernant l’enjeu 3

Le Parti vert du Canada sait que de nombreux agriculteurs canadiens comptent sur le PTET pour combler la rareté de main-d’œuvre agricole et assurer le fonctionnement de leur entreprise. Toutefois, nous croyons que le PTET n’a pas suffisamment répondu aux besoins en main-d’œuvre agricole supplémentaire et qu’il peut être utilisé à mauvais escient au détriment des travailleurs et des travailleuses canadiens et étrangers. Le rapport de la vérificatrice générale de 2017 a confirmé que le programme souffre d’un manque de surveillance adéquate et que les employeurs – non seulement dans l’industrie agricole mais dans tous les secteurs – utilisent souvent le PTET au lieu d’embaucher des travailleurs et des travailleuses canadiens qualifiés.

La réforme est nécessaire pour répondre aux besoins du secteur agricole canadien tout en assurant un environnement juste et équitable pour les travailleurs et les travailleuses canadiens et étrangers. Le Parti vert du Canada appuie le remplacement du PTET par une catégorie d’immigration élargie pour les résidents permanents. Cela résoudra la pénurie tout en permettant aux travailleurs et travailleuses étrangers saisonniers d’avoir accès à des droits égaux en matière de travail, à une protection adéquate contre les abus et les milieux de travail dangereux et à un cheminement vers la citoyenneté. Cela permettra également aux travailleurs et aux travailleuses de passer plus facilement d’un employeur à l’autre.

 

Programmes de TET simplifiés

Les producteurs agricoles canadiens doivent faire appel à trois différents programmes de TET pour réussir à combler leurs besoins de main-d’œuvre. Bien que le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) soit le programme phare pour les TET agricoles, les producteurs laitiers doivent généralement recourir au PTET volet agricole. Comme vous l’imaginez, il faut s’occuper des animaux aussi à la fin du mois de décembre, ce qui n’est pas possible avec le PTAS. Quant aux producteurs acéricoles ou de grains, ils doivent recourir au PTET bas salaire, car leur production n’est pas couverte par les deux autres programmes agricoles. Il y a un large consensus sur la nécessité de simplifier les différents PTET en agriculture.


2. Est-ce que votre parti s’engage à simplifier les PTET agricoles et à y inclure toutes les productions agricoles?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Il apparaît évident que des productions requièrent davantage de main d’œuvre que d’autres, mais rien ne justifie réellement l’exclusion de certaines d’entre elles du programme. Le Bloc Québécois serait d’accord avec une telle proposition.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Il est essentiel que des démarches soient entreprises rapidement pour s’assurer que les employeurs qui souhaitent faire venir au Canada des travailleurs agricoles saisonniers puissent le faire dans des délais raisonnables, tout en respectant l’intégrité du processus. Au NPD, nous avons été clairs : il faut un examen complet du programme des travailleurs étrangers temporaires afin de notamment trouver des solutions qui permettront d’éviter que des situations dans lesquelles se retrouvent les producteurs qui n’ont pas accès au programme.
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Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer travaillera de concert avec le secteur agricole à la mise en œuvre d’une stratégie globale et à long terme pour le secteur agricole et la main-d’œuvre du secteur agroalimentaire. Afin d’aider les entreprises à pourvoir les postes qu’elles ne peuvent pouvoir avec des travailleurs canadiens, nous restructurerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de l’harmoniser de plus près aux besoins intérieurs.

Afin de réduire les chevauchements et de simplifier la procédure de demande, nous créerons un registre d’employeurs de confiance afin que les entreprises n’aient pas à se réinscrire sans cesse au programme. Nous établirons des normes et des échéanciers clairs au chapitre des procédures et nous réexaminerons les zones afin de nous assurer que les secteurs ruraux et les zones touristiques ne sont pas regroupés dans de vastes secteurs géographiques incluant des centres urbains.

Afin de nous assurer que les personnes qui entrent au Canada en tant que travailleurs spécialisés, cela étant justifié par des données concrètes sur le marché du travail, sont traitées équitablement, nous établirons une voie vers la permanence en permettant aux employeurs de parrainer des demandes de résidence permanente. L’immigration est bonne pour l’économie, bonne pour l’emploi et bonne pour les personnes qui ont choisi de venir au Canada.

Nous surveillerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous assurer qu’il atteint les objectifs voulus : soutenir les entreprises canadiennes ayant un véritable besoin de main-d’œuvre tout en veillant à ce que les Canadiens soient les premiers sur la liste pour des emplois dans notre pays.

De plus, nous travaillerons de concert avec le gouvernement du Québec à négocier des changements dans l’Accord Québec-Canada pour accorder au Québec plus d’autonomie en matière d’immigration, reconnaissant que le Québec a des besoins particuliers en matière d’immigration. Ces négociations pourront inclure un certain nombre de mesures concrètes qui ont du sens autant pour le Canada que pour le Québec. Par exemple, présentement, les évaluations de l’incidence potentielle sur le marché du travail doivent être approuvées par les deux ordres de gouvernement. Une amélioration sensée consisterait à éliminer ce dédoublement. Nous discuterons avec le gouvernement du Québec de cette modification ainsi que d’autres modifications à l’Accord Canada-Québec.

Logo - Parti libéral du Canada L’industrie de l’agriculture et de l’agroalimentaire contribue de façon considérable à la croissance et à la vitalité économiques du Canada. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est un outil important qui soutient le secteur de l’agriculture en pourvoyant des postes vacants et saisonniers dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.

 

La collaboration entre le gouvernement du Canada et les employeurs du secteur agricole contribue à assurer le succès d’ensemble du PTET pour ce qui est de répondre aux besoins en main-d’œuvre du secteur et de s’assurer que les travailleurs sont protégés pendant leur séjour au pays. C’est pourquoi un gouvernement libéral réélu prendra, de concert avec les employeurs, les travailleurs et d’autres intervenants, des moyens de moderniser le volet de l’agriculture primaire du PTET de façon à régler les principaux problèmes soulevés au cours de l’examen du secteur de l’agriculture primaire, notamment en :

simplifiant le volet de l’agriculture primaire et en permettant aux utilisateurs du Programme de comprendre plus facilement leurs obligations en vertu du Programme;

examinant des façons d’établir les salaires des travailleurs agricoles afin de permettre une transparence accrue et une plus grande souplesse pour les employeurs lorsqu’il s’agit d’offrir aux travailleurs des augmentations de salaire et des primes;

collaborant avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer le logement pour les travailleurs étrangers de façon à en assurer l’uniformité partout au pays.

Ces changements en vue de moderniser le fonctionnement du PTET pour les employeurs et les travailleurs agricoles permettront de nous assurer qu’il est satisfait aux besoins en main-d’œuvre d’un secteur agricole en évolution au Canada, tout en soutenant le marché du travail intérieur et en protégeant les travailleurs étrangers.

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Le Parti vert du Canada sait que de nombreux agriculteurs canadiens comptent sur le PTET pour combler la rareté de main-d’œuvre agricole et assurer le fonctionnement de leur entreprise. Toutefois, nous croyons que le PTET n’a pas suffisamment répondu aux besoins en main-d’œuvre agricole supplémentaire et qu’il peut être utilisé à mauvais escient au détriment des travailleurs et des travailleuses canadiens et étrangers. Le rapport de la vérificatrice générale de 2017 a confirmé que le programme souffre d’un manque de surveillance adéquate et que les employeurs – non seulement dans l’industrie agricole mais dans tous les secteurs – utilisent souvent le PTET au lieu d’embaucher des travailleurs et des travailleuses canadiens qualifiés.

La réforme est nécessaire pour répondre aux besoins du secteur agricole canadien tout en assurant un environnement juste et équitable pour les travailleurs et les travailleuses canadiens et étrangers. Le Parti vert du Canada appuie le remplacement du PTET par une catégorie d’immigration élargie pour les résidents permanents. Cela résoudra la pénurie tout en permettant aux travailleurs et travailleuses étrangers saisonniers d’avoir accès à des droits égaux en matière de travail, à une protection adéquate contre les abus et les milieux de travail dangereux et à un cheminement vers la citoyenneté. Cela permettra également aux travailleurs et aux travailleuses de passer plus facilement d’un employeur à l’autre.

 

Répondre au contexte de pénurie de main-d’œuvre

La pénurie de main-d’œuvre frappe toutes les entreprises, peu importe leur taille. Les plus petites fermes ont également besoin de travailleurs, mais ne sont pas toujours en mesure d’offrir des postes à temps plein. Le jumelage de deux employeurs ou l’association de plusieurs agriculteurs au sein d’une coopérative de main-d’œuvre permettrait de compléter le temps de travail d’un ou de plusieurs TET.


3. Est-ce que votre parti s’engage à permettre aux employeurs agricoles qui ne peuvent offrir des postes à temps plein de partager entre eux le temps de travail d’un TET ou encore de le faire au sein d’une coopérative d’utilisation de main-d’œuvre agricole?

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Le travail agricole est requis tout au long de la saison pour des produits différents, et la période pour laquelle les producteurs ont besoin de main d’œuvre est souvent assez courte. Il est donc logique qu’un travailleur étranger puisse pouvoir changer d’employeur en cours de saison. Par ailleurs, dans la mesure où cet assouplissement protège les droits du travailleur et lui assure un plein salaire comme s’il travaillait pour un seul employeur, le partage de temps peut aussi contrer le cours délai de la cueillette, de même que le manque de main d’œuvre.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Le NPD est conscient que le secteur agricole est un secteur différent qui dépend beaucoup de ce programme. Nous sommes d’avis qu’il faut le réformer pour mieux représenter la flexibilité requise par le contexte actuel du secteur, mais nous devons également saisir cette occasion pour assurer de meilleures protections aux travailleurs.
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Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer travaillera de concert avec le secteur agricole à la mise en œuvre d’une stratégie globale et à long terme pour le secteur agricole et la main-d’œuvre du secteur agroalimentaire. Afin d’aider les entreprises à pourvoir les postes qu’elles ne peuvent pouvoir avec des travailleurs canadiens, nous restructurerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de l’harmoniser de plus près aux besoins intérieurs.

Afin de réduire les chevauchements et de simplifier la procédure de demande, nous créerons un registre d’employeurs de confiance afin que les entreprises n’aient pas à se réinscrire sans cesse au programme. Nous établirons des normes et des échéanciers clairs au chapitre des procédures et nous réexaminerons les zones afin de nous assurer que les secteurs ruraux et les zones touristiques ne sont pas regroupés dans de vastes secteurs géographiques incluant des centres urbains.

Afin de nous assurer que les personnes qui entrent au Canada en tant que travailleurs spécialisés, cela étant justifié par des données concrètes sur le marché du travail, sont traitées équitablement, nous établirons une voie vers la permanence en permettant aux employeurs de parrainer des demandes de résidence permanente. L’immigration est bonne pour l’économie, bonne pour l’emploi et bonne pour les personnes qui ont choisi de venir au Canada.

Nous surveillerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous assurer qu’il atteint les objectifs voulus : soutenir les entreprises canadiennes ayant un véritable besoin de main-d’œuvre tout en veillant à ce que les Canadiens soient les premiers sur la liste pour des emplois dans notre pays.

De plus, nous travaillerons de concert avec le gouvernement du Québec à négocier des changements dans l’Accord Québec-Canada pour accorder au Québec plus d’autonomie en matière d’immigration, reconnaissant que le Québec a des besoins particuliers en matière d’immigration. Ces négociations pourront inclure un certain nombre de mesures concrètes qui ont du sens autant pour le Canada que pour le Québec. Par exemple, présentement, les évaluations de l’incidence potentielle sur le marché du travail doivent être approuvées par les deux ordres de gouvernement. Une amélioration sensée consisterait à éliminer ce dédoublement. Nous discuterons avec le gouvernement du Québec de cette modification ainsi que d’autres modifications à l’Accord Canada-Québec.

Logo - Parti libéral du Canada Dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers Les employeurs peuvent transférer un travailleur d’une exploitation agricole à une autre, à condition qu’ils aient obtenu, au préalable :

le consentement du travailleur;

l’approbation écrite du représentant du gouvernement étranger au Canada;

l’approbation écrite d’EDSC/Service Canada.

Nous avons sollicité des commentaires afin de décider si on doit aller de l’avant avec une proposition qui permettrait d’accroître la mobilité des travailleurs étrangers dans le cadre des volets de l’agriculture primaire et des professions à faible salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

En vertu de cette proposition, les travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de ces volets recevraient un permis de travail lié à une profession donnée plutôt qu’un permis de travail lié à un employeur donné, ce qui leur permettrait de changer d’employeur sans avoir à demander un nouveau permis de travail, tout en demeurant dans la même profession. Le nouvel employeur du travailleur serait toujours tenu de détenir une étude d’impact sur le marché du travail valide.

Logo - Parti vert du Canada Même réponse pour les questions 1-2-3 et 4 concernant l’enjeu 3

Le Parti vert du Canada sait que de nombreux agriculteurs canadiens comptent sur le PTET pour combler la rareté de main-d’œuvre agricole et assurer le fonctionnement de leur entreprise. Toutefois, nous croyons que le PTET n’a pas suffisamment répondu aux besoins en main-d’œuvre agricole supplémentaire et qu’il peut être utilisé à mauvais escient au détriment des travailleurs et des travailleuses canadiens et étrangers. Le rapport de la vérificatrice générale de 2017 a confirmé que le programme souffre d’un manque de surveillance adéquate et que les employeurs – non seulement dans l’industrie agricole mais dans tous les secteurs – utilisent souvent le PTET au lieu d’embaucher des travailleurs et des travailleuses canadiens qualifiés.

La réforme est nécessaire pour répondre aux besoins du secteur agricole canadien tout en assurant un environnement juste et équitable pour les travailleurs et les travailleuses canadiens et étrangers. Le Parti vert du Canada appuie le remplacement du PTET par une catégorie d’immigration élargie pour les résidents permanents. Cela résoudra la pénurie tout en permettant aux travailleurs et travailleuses étrangers saisonniers d’avoir accès à des droits égaux en matière de travail, à une protection adéquate contre les abus et les milieux de travail dangereux et à un cheminement vers la citoyenneté. Cela permettra également aux travailleurs et aux travailleuses de passer plus facilement d’un employeur à l’autre.

 

Faciliter le changement d’employeur pour les TET saisonniers

Le travail en agriculture varie au rythme des saisons et des différents types de cultures, raison pour laquelle dans ce secteur plus que dans tout autre, les TET devraient pouvoir bénéficier d’un permis de travail ouvert leur permettant de changer facilement et rapidement d’employeurs en cours de saison. Ceci est particulièrement important pour les secteurs de l’horticulture et de la pomiculture. Dans le PTAS, les TET ont un permis de travail ouvert pour les employeurs autorisés par une étude d’impact sur le marché du travail à les embaucher.


4. Est-ce que votre parti s’engage à mettre en place le même permis de travail que le PTAS pour les travailleurs saisonniers du PTET volet agricole permettant aux TET de changer facilement d’employeurs en cours de saison?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Le travail agricole est nécessaire pour différents produits qui doivent être cueillis à des moments différents et ce, souvent pour une période assez courte chaque fois. Il est donc logique qu’un travailleur étranger puisse pouvoir changer d’employeur en cours de saison.

Le programme de travailleurs étrangers temporaires relève de la ministre du Travail, qui se méfie des assouplissements au programme parce que des commerçants de l’Ouest l’utilisaient comme un bassin de «cheap labour» dans leurs commerces. Les producteurs agricoles québécois n’ont pas à payer pour des abus qui ont été commis par des commerçants de Colombie-Britannique. On demande des assouplissements, et ce dès maintenant.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Nous sommes absolument ouverts à l’idée des permis ouverts, à la possibilité de réduire le processus et la paperasse pour les agriculteurs de confiance qui utilisent le programme d’année en année. Nous croyons aussi qu’il importe d’ouvrir un chemin vers la citoyenneté pour ces travailleurs si jamais ils souhaitent s’installer ici pour travailler de façon permanente et nous sommes à revoir les listes de production que couvre les deux différents programmes. Ça fait bien trop longtemps qu’on en parle, il est temps qu’on ait un gouvernement qui est prêt à passer à l’action.
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Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer travaillera de concert avec le secteur agricole à la mise en œuvre d’une stratégie globale et à long terme pour le secteur agricole et la main-d’œuvre du secteur agroalimentaire. Afin d’aider les entreprises à pourvoir les postes qu’elles ne peuvent pouvoir avec des travailleurs canadiens, nous restructurerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de l’harmoniser de plus près aux besoins intérieurs.

Afin de réduire les chevauchements et de simplifier la procédure de demande, nous créerons un registre d’employeurs de confiance afin que les entreprises n’aient pas à se réinscrire sans cesse au programme. Nous établirons des normes et des échéanciers clairs au chapitre des procédures et nous réexaminerons les zones afin de nous assurer que les secteurs ruraux et les zones touristiques ne sont pas regroupés dans de vastes secteurs géographiques incluant des centres urbains.

Afin de nous assurer que les personnes qui entrent au Canada en tant que travailleurs spécialisés, cela étant justifié par des données concrètes sur le marché du travail, sont traitées équitablement, nous établirons une voie vers la permanence en permettant aux employeurs de parrainer des demandes de résidence permanente. L’immigration est bonne pour l’économie, bonne pour l’emploi et bonne pour les personnes qui ont choisi de venir au Canada.

Nous surveillerons le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous assurer qu’il atteint les objectifs voulus : soutenir les entreprises canadiennes ayant un véritable besoin de main-d’œuvre tout en veillant à ce que les Canadiens soient les premiers sur la liste pour des emplois dans notre pays.

De plus, nous travaillerons de concert avec le gouvernement du Québec à négocier des changements dans l’Accord Québec-Canada pour accorder au Québec plus d’autonomie en matière d’immigration, reconnaissant que le Québec a des besoins particuliers en matière d’immigration. Ces négociations pourront inclure un certain nombre de mesures concrètes qui ont du sens autant pour le Canada que pour le Québec. Par exemple, présentement, les évaluations de l’incidence potentielle sur le marché du travail doivent être approuvées par les deux ordres de gouvernement. Une amélioration sensée consisterait à éliminer ce dédoublement. Nous discuterons avec le gouvernement du Québec de cette modification ainsi que d’autres modifications à l’Accord Canada-Québec.

Logo - Parti libéral du Canada Nous avons sollicité des commentaires afin de décider si on doit aller de l’avant avec une proposition qui permettrait d’accroître la mobilité des travailleurs étrangers dans le cadre des volets de l’agriculture primaire et des professions à faible salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires. En vertu de cette proposition, les travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de ces volets recevraient un permis de travail lié à une profession donnée plutôt qu’un permis de travail lié à un employeur donné, ce qui leur permettrait de changer d’employeur sans avoir à demander un nouveau permis de travail, tout en demeurant dans la même profession. Le nouvel employeur du travailleur serait toujours tenu de détenir une étude d’impact sur le marché du travail valide.
Logo - Parti vert du Canada Même réponse pour les questions 1-2-3 et 4 concernant l’enjeu 3

Le Parti vert du Canada sait que de nombreux agriculteurs canadiens comptent sur le PTET pour combler la rareté de main-d’œuvre agricole et assurer le fonctionnement de leur entreprise. Toutefois, nous croyons que le PTET n’a pas suffisamment répondu aux besoins en main-d’œuvre agricole supplémentaire et qu’il peut être utilisé à mauvais escient au détriment des travailleurs et des travailleuses canadiens et étrangers. Le rapport de la vérificatrice générale de 2017 a confirmé que le programme souffre d’un manque de surveillance adéquate et que les employeurs – non seulement dans l’industrie agricole mais dans tous les secteurs – utilisent souvent le PTET au lieu d’embaucher des travailleurs et des travailleuses canadiens qualifiés.

La réforme est nécessaire pour répondre aux besoins du secteur agricole canadien tout en assurant un environnement juste et équitable pour les travailleurs et les travailleuses canadiens et étrangers. Le Parti vert du Canada appuie le remplacement du PTET par une catégorie d’immigration élargie pour les résidents permanents. Cela résoudra la pénurie tout en permettant aux travailleurs et travailleuses étrangers saisonniers d’avoir accès à des droits égaux en matière de travail, à une protection adéquate contre les abus et les milieux de travail dangereux et à un cheminement vers la citoyenneté. Cela permettra également aux travailleurs et aux travailleuses de passer plus facilement d’un employeur à l’autre.

 
ENJEU 4 : COMMERCE INTERNATIONAL

Conflits commerciaux

Les conflits commerciaux et diplomatiques internationaux affectent notre secteur agricole. Ceux déclenchés par les États-Unis ont fait, entre autres, chuter les prix de certaines denrées un peu partout en Amérique, notamment dans les secteurs du porc et du soya. Les récentes positions de la Chine au regard des importations de produits agricoles et alimentaires en provenance du Canada auront, elles aussi, des répercussions sur notre agriculture.


1. Dans ce contexte, comment votre parti a-t-il l’intention de soutenir les secteurs et les entreprises agricoles touchés par les conflits commerciaux à l’échelle internationale? Quels programmes de compensation compte-t-il mettre en place et quel budget est-il prêt à leur accorder?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Selon le Bloc Québécois, l’embargo chinois sur le porc et le canola n’ont rien d’un conflit commercial. Il s’agit d’un conflit diplomatique qui n’a rien à voir avec les producteurs agricoles québécois et dont il n’y a aucune raison qu’ils fassent les frais. Notre porc est parmi les meilleurs au monde, notre canola est irréprochable.

La seule façon de rendre les pressions chinoises inopérantes est de compenser intégralement nos producteurs, tant pour la perte du marché chinois que pour la baisse du prix nord-américain causé par l’embargo chinois sur le porc des États-Unis et qui occasionne une surabondance sur notre marché.

Notre porte-parole en matière de commerce international a d’ailleurs écrit au gouvernement dès juin dernier, le jour même de l’annonce de l’embargo chinois sur notre porc, pour demander de mettre en place immédiatement un programme spécial d’aide.

Nous reconnaissons cependant que créer un programme spécial et passer par le processus d’approbation des crédits est un exercice lourd, long et rigide, peu propice à une réaction rapide en cas de crise. Dans un monde marqué par les tensions qui se multiplient, nous demanderons que le prochain budget prévoie la constitution d’un fond d’urgence au ministère de l’agriculture, dans lequel le gouvernement pourra puiser dès qu’un conflit surgit, sans avoir à développer un tout nouveau programme à chaque conflit.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada La gestion de l’offre protège nos fermes familiales, nos collectivités rurales et des centaines de milliers d’emplois. Les néo-démocrates s’engagent à protéger pleinement la gestion de l’offre, à assurer la réciprocité dans toutes les négociations commerciales et à appuyer nos secteurs soumis à la gestion de l’offre à mesure qu’ils innovent et se développent. Nous veillerons à ce que les agricultrices et agriculteurs soient pleinement indemnisés pour les pertes subies dans le cadre des négociations commerciales des libéraux et des conservateurs, et nous défendrons les produits agricoles canadiens comme le canola contre les représailles injustes sur les marchés étrangers.
Logo - Parti conservateur du Canada En ce qui concerne les industries accusant présentement des pertes financières en raison d’un contexte géopolitique indépendant de leur volonté, un gouvernement dirigé par Andrew Scheer convoquera immédiatement une rencontre avec les groupes de producteurs agricoles et les intervenants de l’industrie afin de déterminer les façons les plus efficaces de les aider à surmonter l’incertitude actuelle des marchés.
Logo - Parti libéral du Canada Partout au Canada, les agriculteurs et leurs familles travaillent fort. Ils contribuent à la production des aliments qui gardent la population en santé et assurent la vigueur et la croissance de notre économie. Notre priorité est la réouverture des marchés, et nous travaillons pour résoudre les situations aussitôt que possible. Nous défendrons toujours les intérêts des agriculteurs et nous veillerons à ce qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin.

Des groupes de travails formés de représentants du secteur canola, ainsi que les secteurs de porcins et bovins et du gouvernement a été créé pour élaborer des stratégies visant à renforcer le secteur, à lui permettre de réagir aux conditions changeantes du marché mondial et d’améliorer sa capacité à tirer parti des possibilités de diversification commerciales. Ce n’est qu’un des moyens par lesquels nous adoptons une approche collaborative, coordonnée et tournée vers l’avenir pour que nos secteurs agricoles continue de prospérer, maintenant et à l’avenir.

En réponse aux discussions qui ont eu lieu à cette table, nous avons:

– amélioré le Programme de paiements anticipés et a mis en œuvre le sursis du défaut de paiement ; et

– reporté la date limite du programme Agri-stabilité.

– demandé des consultations avec la Chine dans le cadre de l’OMC

De plus, notre gouvernement continue de diversifier ses échanges commerciaux. Nos accords avec l’Union européenne et les pays transpacifiques ouvrent déjà de nouvelles portes à 1,5 milliard de personnes dans plus de 50 pays. Dans le cadre de notre nouvel accord commercial avec les pays d’Asie et du Pacifique, les exportations de porc et de bœuf sont à la hausse et nous prévoyons que cette tendance se maintiendra à mesure que des marchés clés comme le Japon réduisent les obstacles au commerce.

Les programmes de GRE sont la façon dont le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, ensemble, aident les agriculteurs à gérer les risques hors de leur contrôle, y compris les risques associés aux marchés internationaux. Pour faire en sorte que les agriculteurs aient accès à l’aide dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, nous procéderons à un examen concerté de nos programmes de gestion des risques de l’entreprise du Canada, en veillant particulièrement à l’Agri-stabilité. De plus, nous sommes disposés à augmenter l’appui fédéral aux agriculteurs pour les aider à gérer les risques qui sont indépendants de leur volonté.

Afin d’offrir aux producteurs et aux transformateurs d’aliments une aide accrue et plus rapide, et d’atteindre notre objectif de faire du Canada le deuxième plus important exportateur de produits agricoles au monde d’ici 2025, nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada, qui verra son mandat élargi et renforcé. La nouvelle entité, Développement agricole et alimentaire Canada, servira de point de service unique pour aider tous les secteurs de l’économie alimentaire du Canada à se développer, à croître et à exporter vers de nouveaux marchés. Afin d’aider un plus grand nombre d’entreprises du secteur alimentaire à accéder au capital et au soutien dont elles ont besoin pour prospérer et croître, nous allons également augmenter la capacité de prêt en capital de Développement agricole et alimentaire Canada de 5 milliards de dollars par année, en plus de l’aide actuelle octroyée par Financement agricole Canada.

Logo - Parti vert du Canada L’hiver canadien et nos normes de travail et environnementales plus strictes font du Canada un producteur à coût plus élevé. Un gouvernement vert maintiendra les normes de production du Canada à un niveau élevé et favorisera le commerce avec les pays qui valorisent notre qualité supérieure. Les Verts se fixeront également comme objectif de remplacer le tiers des importations alimentaires du Canada par la production nationale, d’ouvrir l’accès aux marchés canadiens et de rendre 15 milliards de dollars en aliments à notre économie.

 

Compensations aux productions agricoles sous gestion de l’offre

En mars 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi d’une somme de 3,9 G$ pour pallier en partie les pertes générées par l’Accord économique commercial global (AECG) et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Quelques modalités entourant ce programme d’aide ont été dévoilées le 16 août 2019. Ainsi, un montant de 1,75 G$ sera distribué sous forme de paiements directs aux producteurs laitiers du Canada sur huit ans. De plus, malgré la signature de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM) en novembre 2018, aucune annonce n’a encore été faite pour soutenir les producteurs sous gestion de l’offre.


2. Est-ce que votre parti compte minimiser les impacts négatifs des dernières ententes commerciales conclues pour les producteurs canadiens sous gestion de l’offre :

1)   en maintenant le programme de compensations aux producteurs laitiers sous gestion de l’offre annoncé le 16 août 2019 sous forme de paiements directs?

2)   en répondant aux mesures d’atténuation demandées par les autres productions sous gestion de l’offre?

3)   en indemnisant entièrement et justement tous les producteurs pour les pertes découlant de l’ACEUM?

4)   en limitant les impacts des concessions accordées (règles d’étiquetage, distribution des contingents tarifaires, etc.)?

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.

Le 5 octobre 2018, la Chambre a adopté unanimement la motion du Bloc Québécois (Gabriel Ste-Marie) qui demandait que l’ensemble des producteurs sous gestion de l’offre soient compensés pour l’ensemble de leurs pertes liées aux trois accords commerciaux (Transpacifique, États-Unis, Mexique et Europe). Nous verrons à ce que le gouvernement respecte intégralement et sans délai cette demande unanime de la Chambre des communes.

Dès le retour de la Chambre, nous tenterons de faire en sorte que la Chambre adopte les crédits nécessaires au financement pluriannuel du programme de compensation pour les producteurs laitiers.

Nous demanderons également que le gouvernement accélère la mise en place du programme de compensation pour les autres producteurs sous gestion de l’offre et mette en place un programme de compensation pour les transformateurs, en particulier les fromagers, durement touchés par l’accord avec l’Europe.

Nous ferons clairement savoir au gouvernement que ces programmes devront être mis en place dans les 100 jours suivant l’élection, sans quoi nous refuserons d’approuver le budget en mars prochain. Sous un gouvernement minoritaire, nous pouvons vous promettre que vous recevrez le soutien auquel vous avez droit.

Quant à l’accord avec les États-Unis et le Mexique, nous avons noté que le gouvernement a promis de compenser les producteurs et nous verrons à ce qu’il respecte sa promesse. Alors que les discussions se poursuivent entre Républicains et Démocrates aux États-Unis, nous ignorons si le texte signé en novembre dernier est définitif et nous ignorons comment ses articles sur les exportations de solides non gras seront interprétés. Aussi, il est difficile d’évaluer précisément la forme ou la hauteur du programme de compensation. Mais une chose est certaine: nous refuserons de voter le projet de loi de mise en œuvre de l’ACEUM tant que tous les programmes de compensation ne seront pas connus et adoptés.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada En seulement quatre ans, Justin Trudeau a sacrifié près de 8,4 % de notre capacité de production et de transformation laitière. Les libéraux, comme les conservateurs avant eux, détruisent progressivement notre système de gestion de l’offre et la vitalité de notre système agricole. La gestion de l’offre est vitale à nos régions et elle contribue à notre souveraineté alimentaire.

Nous devrions être fières du système que nous avons mis en place et nous devons le protéger, non l’utiliser comme monnaie d’échange pendant les négociations commerciales. Les néo-démocrates n’ont pas peur de tenir tête à nos partenaires commerciaux pour protéger les producteurs et productrices de produits laitiers et le système de gestion de l’offre. Nous l’avons fait pour l’AECG, pour le lait diafiltré, pour le PTPGP, pour l’ACEUM et vous pouvez toujours compter sur nous pour refuser et dénoncer toute autre concession du Canada dans le secteur laitier. En tant que gouvernement, nous nous engageons à ne plus jamais ouvrir de nouvelles brèches lors de futures négociations de libre échange.

Après avoir promis d’indemniser pleinement l’industrie laitière, les libéraux ont annoncé, quelques semaines avant les élections, un programme qui ne prévoit pas d’engagement clair au-delà de la première année en matière de compensations directement versées aux producteurs et productrices et qui ne couvrent pas entièrement les pertes subies par l’AECG et le PTPCG. Ce programme ne prend pas en compte les petit∙es transformateurs et transformatrices et ne prend aucun engagement concret pour l’ACEUM.

Le NPD s’est engagé à indemniser pleinement les producteurs et productrices pour tous les accords commerciaux, y compris l’ACEUM.

Nous veillerons également à respecter des normes réciproques avec nos partenaires commerciaux et à donner à nos agriculteurs et agricultrices et à nos producteurs et productrices les mêmes chances de rivaliser avec les produits étrangers sur le marché canadien. Nous devons valoriser et être fières de notre agriculture locale parce que les produits qui y sont fabriqués répondent à des normes de qualité supérieures

Logo - Parti conservateur du Canada 1. Oui, un gouvernement dirigé par Andrew Scheer donnera suite à l’engagement du gouvernement actuel d’indemniser les producteurs laitiers.

2. Comme ce fut le cas avec notre gouvernement conservateur précédent, un gouvernement dirigé par Andrew Scheer s’assurera que les producteurs sous la gestion de l’offre sont justement indemnisés pour leurs pertes attribuables aux accords commerciaux.

3. Comme ce fut le cas avec notre gouvernement conservateur précédent, un gouvernement dirigé par Andrew Scheer s’assurera que les producteurs sous la gestion de l’offre sont justement indemnisés pour leurs pertes attribuables aux accords commerciaux, y compris l’ACEUM.

4. Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer fera ce qu’il peut pour limiter l’effet des accords commerciaux sur le secteur assujetti à la gestion de l’offre tout en respectant les accords en question.

Logo - Parti libéral du Canada 1. Nous consacrerons 1.75 milliard $ sur 8 ans aux presque 11 000 productrices et producteurs laitiers du Canada. De ce montant, 345 millions $ seront versés au cours de la première année sous forme de paiements directs et bénéficieront à tous les producteurs laitiers de façon proportionnelle à leur quota détenu. Nous poursuivrons notre collaboration avec les Producteurs laitiers du Canada pour déterminer les modalités relatives aux années suivantes.L’enveloppe de 1.75 milliard $ s’ajouterait au programme d’investissement de 250 millions $ qui bénéficie déjà à plus de 3 300 productrices et producteurs laitiers à travers le pays. Cela représente au total 2 milliards de dollars en aide fédérale aux producteurs laitiers. De plus, le parti Libéral s’engage à appuyer pleinement et équitablement les productrices et producteurs laitiers pour le nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique dès son entrée en vigueur.

2. Le gouvernement du Canada appuie fermement les producteurs et les transformateurs canadiens et tient à protéger et à préserver la gestion de l’offre pour les générations futures. Nous nous sommes engagés à verser jusqu’à 3,9 milliards de dollars aux producteurs des industries sous gestion de l’offre au Canada, dont un montant maximal de 2,4 milliards de dollars pour soutenir les revenus des producteurs admissibles, et un montant maximal de 1,5 milliard de dollars pour financer un Programme de garantie de la valeur des quotas. Nous nous sommes également engagés à atténuer les répercussions éventuelles de l’Accord Canada– États-Unis–Mexique sur nos industries sous gestion de l’offre. Ces engagements sont fermes. Par l’entremise des groupes de travail sur l’industrie laitière et du groupe de travail sur la volaille et les œufs, le gouvernement a travaillé en partenariat avec le secteur pour s’assurer de répondre aux effets de l’AECG et du PTPGP de la façon la plus équitable et efficace possible. Le 16 août dernier, nous avons annoncé que le gouvernement fédéral versera 1,75 milliard de dollars sur huit ans aux quelque 11 000 producteurs laitiers du Canada.

Nous continuerons de collaborer ardemment avec les autres industries sous gestion de l’offre, et les transformateurs, afin d’évaluer les répercussions sur leurs entreprises et de déterminer les mécanismes d’indemnisation qui répondent le mieux à leurs besoins. Nous demeurons déterminés à accorder cette indemnisation dès que possible.

3. Oui. Jusqu’à présent, nous avons conclu des ententes pour appuyer les producteurs et les transformateurs laitiers en ce qui a trait à l’AECG, et nous avons récemment annoncé une aide aux producteurs laitiers en lien avec le PTPGP. Nous terminerons ce travail pour tous les secteurs soumis à la gestion de l’offre, y compris les transformateurs, afin qu’ils reçoivent un soutien complet et équitable. Lorsque l’ACEUM sera ratifié, nous adopterons la même approche. À l’avenir, nous continuerons de défendre la gestion de l’offre – et nous travaillerons avec tous les secteurs soumis à la gestion de l’offre pour élaborer une vision de l’avenir.

4. Notre gouvernement libéral a mis à jour le Guide alimentaire canadien pour renforcer nos recommandations sur les choix alimentaires sains et les comportements alimentaires sains.

Nous reconnaissons qu’il y a plus de nourriture que ses niveaux de gras saturés, de sucres ou de sodium, et que les produits laitiers fournissent de nombreux nutriments essentiels, comme le calcium. C’est pourquoi notre gouvernement continuera à permettre aux producteurs laitiers de faire des affirmations positives sur la teneur en nutriments de leurs aliments, comme une excellente source de calcium et de vitamine D.

Nous continuerons d’encourager les Canadiens à utiliser toutes les informations sur les étiquettes d’aliments, comme le tableau de la valeur nutritive, pour faire des choix éclairés pour eux-mêmes et leurs familles.

Notre Parti libéral s’engage à continuer nos discussions et nos consultations non seulement avec l’industrie mais également avec des experts scientifiques pour les nouvelles règlementations.

Nous continuerons de consulter les transformateurs et producteurs sous la gestion d’offre au sujet de l’attribution des contingents tarifaires. Nous travaillerons toujours pour aider ce secteur à s’adapter aux changements commerciaux.

Logo - Parti vert du Canada 1. Oui
2. Oui
3. Oui
4. Oui

 
Soutien aux producteurs de lait de chèvre et de brebis

La production de lait de chèvre et de brebis au Canada est jeune et en développement. Pour cette raison, elle requiert un soutien de la part du gouvernement fédéral pour faire face, entre autres, aux fromages importés de l’UE qui s’appuie sur une industrie mature et soutenue par la Politique agricole commune de l’UE. Rappelons qu’aucune somme supplémentaire n’avait été prévue pour les producteurs et les transformateurs de lait de chèvre et de brebis, malgré les pertes de marché qu’ils subissent à la suite de la hausse des importations de fromages de spécialité dans le cadre de l’AECG.


3. Est-ce que votre parti a l’intention d’investir dans l’industrie laitière caprine et ovine pour promouvoir et soutenir ses produits de qualité?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Effectivement, ces industries offrent des produits de niche à valeur ajoutée, qui met en valeur la compétence et l’originalité de nos producteurs. Le Bloc Québécois, crois que ce type d’investissement, pourrait faire partie de l’enveloppe budgétaire que nous voulons que le gouvernement fédéral mette à la disposition du Québec et des provinces. L’une des visées d’un tel investissement pourrait financer des programmes axés sur le développement des marchés et la recherche.
Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Ces deux secteurs ont été aussi amochés dans les ententes de commerce international et nous croyons qu’il devrait être supporté également. Il ne devrait pas payer le prix des erreurs de Justin Trudeau.
Logo - Parti conservateur du Canada Dans le cadre de la présente campagne électorale, nous ne pouvons pas nous engager à soutenir directement ces secteurs. Toutefois, un gouvernement dirigé par Andrew Scheer sera disposé à collaborer avec tous les groupes de producteurs agricoles pour déterminer les façons les plus efficaces de les aider à réussir.
Logo - Parti libéral du Canada Le parti libéral continuera d’investir dans le secteur laitier caprin et ovin pour assurer leur prospérité à long terme.

L’industrie caprine et ovine ont accès à la grande majorité des programmes dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. Durant les 10 dernières années, l’industrie laitière caprine et ovine ont bénéficié de plus de $ 44 million de dollars sous les programmes Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Les transformateurs du lait caprin et ovin sont également admissibles au Fonds d’investissement dans le secteur de transformation des produits laitiers, ce qui leur permettra d’accroître leur productivité et leur efficacité de manière à tirer profit des nouveaux débouchés commerciaux. Les projets approuvés pour le secteur caprin et ovin dans le cadre du Programme est de 23,6 millions de dollars.

Logo - Parti vert du Canada Un gouvernement vert examinera la nécessité de soutenir cette industrie.

 

Négociations entre le Canada et le Mercosur

Dans le cadre des négociations pour une entente de libre-échange entre le Canada et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), il semble que ces derniers soient intéressés par l’accès à nos marchés, notamment à celui des produits sous gestion de l’offre et le bœuf. L’ensemble des secteurs de production agricole auront très peu à gagner dans ces échanges et feront face à une concurrence déloyale (écart important des normes liées, entre autres, à la main-d’œuvre ainsi qu’aux règles sanitaires et environnementales).


4. Dans ce contexte, votre parti s’engage-t-il à exclure les produits sous gestion de l’offre d’une future entente avec les pays du Mercosur, mais également dans le cadre de toute autre entente commerciale?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Absolument!

Oui. Il s’agit d’un des chevaux de batailles du Bloc depuis des années: c’est d’ailleurs le Bloc Québécois qui avait fait voter à l’unanimité la motion sur la protection intégrale de la gestion de l’offre en novembre 2005, qui a guidé la Chambre dans ses travaux pendant une décennie.

Il n’est pas anodin que pendant toute la période où le Bloc Québécois était fort à la Chambre des communes, le gouvernement a conclu des accords de libre-échange avec 16 pays tout en protégeant intégralement la gestion de l’offre.

Plus récemment, le 26 septembre 2017, le Bloc Québécois a réussi à obtenir l’unanimité que la “Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l’offre dans le cadre des renégociations de l’ALENA”. À nouveau le 7 février 2018, c’est le Bloc qui a obtenu l’unanimité de la Chambre pour qu’elle “exige du gouvernement qu’il n’y ait aucune brèche dans la gestion de l’offre dans le cadre du nouveau Partenariat Trans-Pacifique”.

Malheureusement, tant pour l’ACÉUM que le PTPGP, le gouvernement libéral n’a pas respecté sa parole, comme les conservateurs l’avaient fait avant eux avec le PTP et l’AECG.

Dans ce contexte, il se peut qu’une motion ne suffise plus et que ça prenne un instrument plus contraignant. Aussi, dès le début de la prochaine législature, le Bloc Québécois déposera un projet de loi pour s’assurer que le gouvernement ne puisse plus faire de nouvelles concessions.

Le projet de loi modifiera la Loi sur le ministère des affaires étrangères pour empêcher le gouvernement d’affaiblir à nouveau la gestion de l’offre. Dorénavant, il ne pourra plus négocier une augmentation des importations ou une baisse des tarifs qui protègent nos agriculteurs. Comme la Chambre a été unanime en faveur de nos motions, nous ne voyons aucune raison qu’elle rejette un projet de loi qui demande la même chose, surtout si nous pouvons jouir de votre soutien en faveur de son adoption.

Nous voulons agir vite. Le Royaume-Uni quittera vraisemblablement l’Union européenne très prochainement et, le 24 août dernier lors du sommet du G7, le gouvernement s’est engagé à négocier un nouvel accord commercial avec lui. Il n’y a aucune raison de concéder des parts de notre marché sous gestion de l’offre au Royaume-Uni post-Brexit : ces concessions ont déjà été faites dans le cadre de l’AECG. Si le Royaume-Uni veut quitter l’Europe avec des parts de notre marché, qu’il s’entende avec l’Europe pour partager les concessions déjà faites.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Les néo-démocrates s’engagent à protéger pleinement la gestion de l’offre, à assurer la réciprocité dans toutes les négociations commerciales que ce soit le Mercosur, le Brexit ou tout autre entente. Nous nous engageons à appuyer nos secteurs soumis à la gestion de l’offre à mesure qu’ils innovent et se développent.
Logo - Parti conservateur du Canada Dans toutes les futures négociations d’accords commerciaux, les négociateurs auront comme consigne d’exclure la gestion de l’offre des négociations.
Logo - Parti libéral du Canada Nous vous référons aux commentaires faits par le chef du Parti libéral du Canada, Justin Trudeau, dans le cadre du » Face-à-Face » organisée par la CBC le 30 septembre 2019 :

>> Alain Philippot : Sur votre dernière rémunération, seulement un sur cinq d’entre nous a été en mesure de recevoir des fonds. Vous avez le programme d’indemnisation de sept ans. Et nous croyons – ou je crois que l’agriculteur, il sait comment réinvestir dans sa ferme. Mon fils sait qu’il a un plan, qu’il met en place de nouvelles technologies, mais il a besoin de savoir que ces fonds lui seront versés. C’est lui qui a été affecté. Tous les agriculteurs qui ont été touchés doivent être indemnisés. Et la dernière fois, c’était une fois sur cinq. Comment allez-vous, pendant les sept prochaines années, faire ça ? Allez-vous verser des paiements directs aux agriculteurs ou s’agitil d’un autre programme de loterie ?

>> Le très honorable Justin Trudeau : C’est pourquoi nous nous sommes assis avec les producteurs laitiers pour établir le bon type d’indemnisation. Parce que j’ai entendu cette critique des compensations antérieures. Nous allons faire en sorte que, dans le cas du PTPGP et de l’ALENA, nous obtenions la stabilité voulue, non seulement pour vous, mais aussi, comme vous le dites, pour votre fils et pour la génération future d’agriculteurs. Nous avons besoin d’un secteur agricole fort au Canada. Nous avons besoin de fermes familiales solides. Nous allons faire en sorte que vous ayez confiance et que votre fils ait confiance en son avenir. À mesure que nous négocions d’autres accords commerciaux, je peux vous dire que l’accès aux secteurs soumis à la gestion de l’offre n’est pas sur la table pour d’autres accords. L’ALENA et l’AECG s’en sont occupés.

>> Alain Philippot : Alors c’est vraiment bon. En ce qui concerne le commerce international, j’entends dire que vous êtes, que nous avons suffisamment donné et que nous n’allons pas abandonner davantage.

>> Le très honorable Justin Trudeau : Vous ne donnez pas, même si vous avez mentionné l’affaire Brexit. En ce qui concerne le Royaume-Uni, il y a – s’il y a une entente avec le Royaume-Uni, il n’y aura pas plus de concessions que celles que nous avons déjà accordées à l’AECG dans le cadre de cette entente. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter à ce sujet.

(…)

>> Rosemary Barton : Je sais que vous défendez la gestion de l’offre, et pourtant, avec chaque accord commercial que vous avez négocié, vous avez ouvert la porte à un plus grand nombre de fromages, de produits laitiers et de volailles étrangers, etc. Donc vous dites que c’est fini. Que vous n’aurez pas à indemniser davantage les producteurs laitiers. Est-ce parce qu’il n’y a plus d’accords commerciaux à conclure ?

>> Justin Trudeau : Non. Nous en sommes encore aux premiers stades du Mercosur avec la côte est de l’Amérique du Sud, il y a des défis autour du Brésil en ce moment, donc il n’y a pas nécessairement d’avancement. Mais nous avons déjà dit dès le départ qu’il n’y aurait plus d’accès aux produits laitiers. Nous protégeons nos zones soumises à la gestion de l’offre. Parce que, franchement, nos agriculteurs en ont assez donné. Nous sommes en mesure de les indemniser parce que nous savons que la signature d’un ALENA signifie des emplois sûrs pour les Canadiens. C’est une bonne affaire pour tout le monde partout au pays. Elle nous permet de vous donner l’indemnisation dont vous avez besoin et dont votre fils a besoin pour envisager l’avenir avec confiance. Et une fois que nous l’aurons ratifiée, nous proposerons cette indemnisation.

Logo - Parti vert du Canada Le Parti vert va protéger la gestion de l’offre et les ententes commerciales.

 

Réciprocité des normes

Le secteur agricole du Québec et du Canada s’est doté de diverses normes encadrant la production y compris des règles liées à la salubrité des aliments, à la biosécurité et au bien-être animal ainsi que des normes relatives à l’environnement et aux conditions de travail. Certains secteurs bénéficient également de systèmes de traçabilité évolués. Toutes ces mesures, en plus de créer une charge de travail supplémentaire pour les producteurs agricoles, augmentent les coûts de production des denrées agricoles produites en respect de celles-ci. Or, les hausses de coûts liées aux éléments précités sont généralement peu ou pas rémunérées par le marché.


5. Que propose de faire votre parti pour s’assurer que les importations agricoles en provenance d’autres pays soient conformes aux normes en vigueur au Canada et dans les provinces?

 

Parti Réponse
  Si un produit est interdit de vente lorsqu’il est produit ici, il devrait l’être tout autant lorsqu’il provient de l’étranger. Les Européens l’ont clairement exigé dans l’ACÉUM et le Canada devrait suivre son exemple.Réponse Bloc Québécois.
Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Les Canadiens ont besoin d’avoir confiance en ce qu’ils mangent, et ils sont en droit de s’attendre au respect des plus hautes normes de salubrité des aliments qui soient. La salubrité des aliments relève directement du gouvernement fédéral, et celui-ci doit redoubler d’efforts pour veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à l’inspection des aliments importés. Pour cela il faut veiller à ce que les aliments importés soient assujettis à des normes équivalentes à celles des produits canadiens, et accroître le nombre d’inspections directes de l’ACIA à la frontière.
Logo - Parti conservateur du Canada Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer consacrera beaucoup d’efforts à harmoniser nos normes à celles des autres pays pour faire en sorte que nos producteurs agricoles puissent, dans la mesure du possible, concurrencer sur un pied d’égalité.

 

En ce qui concerne plus précisément les normes de salubrité alimentaire, un gouvernement dirigé par Andrew Scheer s’attendra à ce que l’Agence canadienne d’inspection des aliments s’assure que la salubrité des aliments importés soit la même que celle des aliments produits au Canada.

Logo - Parti libéral du Canada Tous les aliments vendus au Canada, qu’ils soient produits ici ou qu’ils soient importés, doivent rencontrer les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, que notre gouvernement libéral a mis en place.

 

Sous le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les exigences d’importations ont été renforcées pour obliger tous les importateurs d’identifier tous les risques associés aux produits qu’ils importent et d’avoir des contrôles préventifs en vigueur. Ces mesures visent à s’assurer que les importateurs soient tenus responsables de l’importation d’aliments salubres au Canada.

Logo - Parti vert du Canada Le Parti vert s’assurera que les produits qui sont interdits au Canada ne soient pas importés sous forme d’aliments en provenance d’autres pays. On peut penser par exemple aux hormones de croissance bovine dans des produits laitiers.

 
ENJEU 5 : FISCALITÉ DES ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIÈRES

 

Transfert d’entreprise agricole familiale incorporée

Actuellement, lorsqu’un agriculteur souhaite vendre les actions de sa société à un membre de sa famille, il ne peut profiter des mêmes avantages fiscaux que s’il les vendait à la société d’une personne sans lien de dépendance, ce qui est inéquitable dans le cas d’un transfert réel de l’entreprise (article 84.1 LIR).


1. Est-ce que, à l’instar du gouvernement du Québec, votre parti prévoit modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre qu’un transfert familial d’actions puisse avoir les mêmes avantages fiscaux qu’une vente à une société détenue par une personne sans lien de dépendance?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui.
Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Oui, nous allons faciliter la transmission de l’entreprise familiale aux prochaines générations, grâce à une nouvelle mesure législative qui mettra fin au traitement fiscal inéquitable des transferts familiaux de petites entreprises.
Logo - Parti conservateur du Canada Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer entreprendra un examen complet de la fiscalité au Canada. Et cette question fera partie de l’examen.
Logo - Parti libéral du Canada Nous comprenons l’importance que les agriculteurs et les autres propriétaires d’entreprise canadiens accordent à la possibilité de transmettre leur entreprise à leurs enfants. Nous continuerons également de travailler avec les agriculteurs à l’élaboration de mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, afin qu’il soit plus facile pour les agriculteurs de transférer ou de vendre des fermes familiales à des membres de leur famille ou à d’autres personnes.
Logo - Parti vert du Canada Oui, le Parti vert prévoit modifier la Loi de l’impôt pour le rendre plus équitable afin qu’il soit plus facile pour les agriculteurs de garder leur ferme dans leur cercle familial.

 

Transfert à un neveu ou à une nièce

Compte tenu de la grande valeur des actifs agricoles, la Loi de l’impôt sur le revenu permet au cédant de limiter ses gains en capital imposables lorsqu’il donne ou vend à faible coût à son enfant certains types d’actifs agricoles utilisés dans l’entreprise. Or, aujourd’hui, bien des entreprises agricoles sont exploitées par plus d’une famille et il n’est pas rare que, pour au moins un des exploitants, ce soit des neveux ou des nièces qui prennent la relève (article 73 LIR).


2. Est-ce que votre parti prévoit modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre à un agriculteur de transmettre ses actifs agricoles à une nièce ou à un neveu aux mêmes conditions que lors d’un transfert parent-enfant?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Oui, l’exemption favorisant la relève agricole devrait couvrir la famille élargie.
Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Absolument, mon collègue Guy Caron avait justement déposé un projet de loi qui aurait fait ce changement, mais le gouvernement libéral l’a défait. Le NPD est déterminé à mettre fin au traitement fiscal inéquitable des transferts de fermes familiales, ce qui facilitera le maintien des exploitations agricoles familiales incluant neveu et nièce.
Logo - Parti conservateur du Canada Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer entreprendra un examen complet de la fiscalité au Canada. Et cette question fera partie de l’examen.
Logo - Parti libéral du Canada Nous continuerons également de travailler avec les agriculteurs à l’élaboration de mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, afin qu’il soit plus facile pour les agriculteurs de transférer ou de vendre des fermes familiales à des membres de leur famille ou à d’autres personnes.
Logo - Parti vert du Canada Il s’agit une idée intéressante qui mérite d’être examinée plus en profondeur. Le Parti vert examinerait la possibilité de modifier la Loi de l’impôt pour accorde les mêmes avantages aux nièces ou aux neveux qu’on accorde aux enfants.

 

Soutien aux petites entreprises

Au Canada, plus de 40 % des fermes enregistrent des revenus annuels bruts de 50 000 $ et moins. Ces entreprises peinent à dégager des profits leur permettant d’investir. Dans bien des cas, avec un simple coup de pouce financier, elles franchiraient le seuil du développement et de la croissance.

3. Est-ce que votre parti prévoit accorder aux entreprises agricoles générant des revenus annuels bruts de 50 000 $ et moins un crédit d’impôt à l’investissement, remboursable et non imposable, pour l’achat d’équipements et de machineries agricoles (neufs ou usagés) équivalant à 30 % du coût d’acquisition?

 

Parti Réponse
Logo - Bloc Québécois Nous n’avons pas évalué cette mesure, mais nous sommes disposés à l’étudier avec un préjugé favorable.

Dans l’énoncé économique de 2018, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt à l’investissement avec amortissement immédiat ou accéléré pour plusieurs secteurs économiques. Le Bloc Québécois avait alors demandé que la mesure d’amortissement immédiat soit étendue à l’achat d’équipement et de machinerie agricole. Dans le cas d’une petite exploitation ou d’un producteur de la relève, qui ne profiteraient pas de cette mesure parce que leur revenu imposable est trop bas, un crédit remboursable pourrait être une avenue intéressante.

Notons que les pétrolières de l’Ouest encaisseront 2,7 milliards de dollars grâce à cet amortissement accéléré, soit plus que le Québec au grand complet, qui en retirera 2,3 G$. Nous estimons que le gouvernement devrait cesser ces cadeaux aux pétrolières et réaffecter les sommes vers des secteurs économiques plus porteurs d’avenir, incluant l’agriculture.

Logo - Nouveau parti démocratique du Canada Nous n’avons pas pris d’engagement précis sur cette proposition en question, mais elle semble très raisonnable. Il nous fera plaisir de travailler avec vous pour la mettre en place, il est crucial d’offrir davantage de support aux plus petites entreprises agricoles.
Logo - Parti conservateur du Canada Nous ne pouvons pas nous engager à une telle politique dans notre programme électoral, toutefois un gouvernement dirigé par Andrew Scheer prendra une série de mesures concrètes pour aider les petites entreprises, notamment il révoquera les changements fiscaux imposés aux petites entreprises par les libéraux, il réduira le fardeau réglementaire de 25 % sur quatre ans et il veillera à ce que toute nouvelle réglementation prenne en compte la compétitivité.
Logo - Parti libéral du Canada S’appuyant sur le régime de l’impôt des sociétés concurrentiel du Canada et sur d’autres forces clés du pays, nous avons annoncé l’Incitatif à l’investissement accéléré pour appuyer les entreprises qui font des investissements en capital. Dans le cadre de l’Incitatif, les investissements en capital seront généralement admissibles à une déduction pour amortissement la première année allant jusqu’à trois fois le montant qui s’appliquerait par ailleurs dans l’année où un bien est mis en service. Le fait de tripler le taux actuel pour la première année permettra aux entreprises de récupérer plus rapidement le coût initial de leurs investissements, ce qui réduira le risque et procurera aux entreprises au Canada un véritable incitatif aux investissements en capital. L’Incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera à toutes les immobilisations corporelles, y compris aux investissements ayant une longue durée de vie, comme les immeubles. Il s’appliquera aussi aux immobilisations incorporelles, comme les brevets et autres propriétés intellectuelles.

 

Par exemple, un cultivateur de plantes oléagineuses et de blé, bénéficiera de l’Incitatif à l’investissement accéléré alors qu’elle renouvelle son parc de vieux tracteurs et de moissonneuses-batteuses au coût de 2 millions de dollars. En plus d’accroître sa rentabilité et de réduire ses frais d’exploitation grâce aux avancements technologiques intégrés au nouvel équipement, Fermes céréalières pourra déduire 900 000 $ à des fins fiscales la première année où l’équipement est mis en service, comparativement à une déduction de 300 000 $ sans l’Incitatif. Cela représente des économies au titre de l’impôt fédéral et provincial d’environ 160 000 $.

Logo - Parti vert du Canada Il s’agit une idée intéressante qui mérite d’être examinée plus en profondeur. Le Parti vert examinerait la possibilité d’offrir un crédit d’impôt pour l’achat de matériel agricole.