Mémoire – Consultations sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif

Mémoire présenté à la Commission de l’économie et du travail relatif aux consultations sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif.