Mémoire – Consultations sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif
Mémoire présenté à la Commission de l’économie et du travail relatif aux consultations sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif.
DOCUMENT | DOC-EXT-UPA-Mémoire PL 103-Allégement Fardeau Administratif-021121 |
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