Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)1 contient une panoplie d’exigences que les employeurs sont tenus de respecter lorsqu’ils emploient des travailleurs étrangers temporaires (TET) en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) établi par Emploi et Développement social Canada (p. ex. : conformité aux lois provinciales en matière de santé publique, coopération lors d’inspections/enquêtes, fourniture d’ un logement adéquat, etc.).
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement canadien a obligé les employeurs assujettis au PTET à respecter une série de nouvelles exigences pour protéger les travailleurs étrangers temporaires et le public.
De nouvelles violations sont apparues au RIPR et leur non-respect peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires (SAP) extrêmement sévères selon la gravité de la violation et le risque pour la santé et la sécurité du TET et du public :
- Sanctions administratives pécuniaires de 1 000 $ à 100 000 $;
- Période d’inadmissibilité au PTET de 1 an jusqu’à une interdiction permanente.
Une ferme laitière (l’employeur) l’a appris à ses dépens à l’automne 2021 lors d’une inspection aléatoire de Service Canada. Concrètement, on reprochait à l’employeur d’avoir fait travailler un TET 3 jours avant la fin de sa quarantaine de 14 jours imposée par la loi. Dans sa décision provisoire, Service Canada avisait l’employeur qu’il était passible d’une SAP de 100 000 $ et d’une inadmissibilité permanente au PTET, puisque la violation présentait un risque très élevé pour la santé et la sécurité des personnes et des travailleurs ayant pu être en contact avec le TET ainsi que pour le public en général.
Heureusement, l’employeur a pu fournir des commentaires et des preuves détaillés pour démontrer que la situation était particulière et que la mise en place de mesures exceptionnelles protégeant le TET, les autres employés et le public avait limité de façon très importante les risques pour la santé et la sécurité des TET et du public.
Dans sa décision finale, Service Canada a conclu que « l’information fournie ainsi que les facteurs atténuants (pénurie de main-d’oeuvre, conditions climatiques, perte de récoltes, etc.) l’ayant amené à demander au TET (sans toutefois le forcer) à rompre sa quarantaine [font en sorte que] Service Canada est d’avis que la ferme a pris des mesures afi n de réduire au minimum les risques d’infection du TET et du public sans toutefois les éliminer complètement ». La SAP a donc été réduite à 10 000 $ et la ferme a conservé son admissibilité au PTET.
Messages à retenir
- L’embauche d’un TET comporte des obligations supplémentaires qui doivent être prises au sérieux puisqu’en cas de violation, les sanctions potentielles peuvent être draconiennes;
- Certaines infractions prévues au RIPR sont de droit nouveau et sont parfois diffi ciles d’interprétation;
- Si une violation est allé# ée par Service Canada au stade de l’inspection ou de l’enquête, il est important de consulter rapidement un avocat AVANT de transmettre quelque commentaire écrit ou preuve;
- Une fois la décision fi nale rendue par Service Canada, une contestation devant la Cour fédérale est possible, mais le processus est ardu (règles particulières et complexes, nouvelle preuve non admissible, etc.).
1. DORS/2002-227
Par Me Marie-Andrée Hotte
Me Hotte cumule plus de trente ans d’expérience en litige civil ainsi qu’en litige pénal. Elle possède une pratique variée en droit des assurances, en droit des obligations et en matière de responsabilité civile et pénale. Au fil des ans, elle a aussi développé une expertise particulière dans le domaine de l’énergie.
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