Legal Columns
The legal column is a popularization of the current state of the law and does not constitute an opinion, advice or legal opinion.
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Legal Column of the Month
Agriculture et prélèvements d’eau : une harmonie houleuse
Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) prescrit des normes applicables aux prélèvements d’eau souterraine, à ses…
Know moreLastly Published Columns
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6 November 2024Le morcellement par testament
En zone agricole, nul ne peut, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire et…
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9 October 2024La contestation du rôle d’évaluation foncière en cours de rôle
À la suite des chroniques parues les 3 janvier et 28 février 2024, traitant de certaines notions de…
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11 September 2024Propriétaires de terres privées et chasseurs : une entente écrite
Peut-être avez-vous été sollicités par des chasseurs qui souhaitent accéder à vos terres privées cet…
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14 August 2024La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : une bouée de sauvetage pour les agriculteurs insolvables
Accablés par l’inflation, l’augmentation constante des coûts de production et la flambée des taux…
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Legal Publications
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29 June 2023La sécurité routière pour le monde agricole... en un coup d’œil!
Mise en garde Nous reprenons dans cette page le contenu de la brochure résumant le…
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1 March 2020Diffamation, harcèlement et intimidation en milieu agricole : pour bien connaître vos droits et vos recours!
La diffamation, le harcèlement et l’intimidation sont devenus des enjeux pour le milieu agricole au…
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1 January 2020Activistes en milieu agricole : comment réagir?
Ce guide se veut un outil de référence pour les producteurs et productrices agricoles et forestiers…
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