Le 4 juin dernier, j’ai eu l’occasion de participer aux consultations parlementaires sur le projet de loi no 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.
J’étais accompagné d’experts économiques et juridiques de l’organisation ainsi que du président de la Fédération de l’UPA d’Abitibi-Témiscamingue, Pascal Rheault. Ces deux dernières années, plusieurs productrices et producteurs agricoles du Témiscamingue ont en effet été sollicités par un promoteur afin de permettre la réalisation de travaux d’exploration d’hydrogène naturel sur leurs terres.
L’absence d’encadrement législatif ou réglementaire concernant cette ressource (communément appelée hydrogène blanc) a toutefois soulevé des préoccupations importantes au regard, notamment, des responsabilités des propriétaires fonciers, des obligations liées au démantèlement des puits d’exploration et des effets cumulés de travaux non encadrés sur le territoire et les activités agricoles.
L’initiative du gouvernement d’encadrer cette nouvelle filière énergétique est donc une bonne nouvelle. L’absence de mécanisme visant à soustraire les terres privées (en l’occurrence agricoles) aux activités d’exploration et d’exploitation, contrairement à ce qui a été fait en 2024 lors de la réforme de la Loi sur les mines (projet de loi no 63), l’est toutefois beaucoup moins.
Cette soustraction en matière de développement minier a permis de réduire la pression sur le territoire agricole, d’améliorer la prévisibilité pour les productrices et producteurs et de renforcer l’acceptabilité sociale des projets. Elle devrait donc être reconduite pour l’hydrogène blanc, tout en permettant aux MRC de lever partiellement ou totalement cette soustraction « par défaut », après consultation du milieu.
Le projet de loi prévoit aussi des mécanismes permettant au ministre d’adapter les activités liées à l’hydrogène aux milieux précaires et d’assurer une protection des biens et des personnes ainsi que de l’environnement. Aucun mécanisme de protection n’est toutefois prévu pour le territoire agricole. Cette omission doit être corrigée.
L’encadrement des projets-pilotes doit également être resserré. Il est important de soutenir l’innovation, mais les dispositions actuelles permettent une trop grande flexibilité ainsi qu’un risque important de dérapage. Nous avons aussi recommandé l’obligation d’obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour les activités liées à l’hydrogène (projets d’exploration, projets pilotes et activités d’exploitation).
Parmi les autres recommandations permettant de mieux protéger notre garde-manger, mentionnons l’imposition de conditions adaptées au milieu agricole (distances minimales entre les travaux et les bâtiments d’élevage ou les puits d’eau, mesures de mitigation adaptées, etc.) ainsi que des garanties quant à la restauration complète et durable des sols.
La volonté du gouvernement d’encadrer l’hydrogène blanc et de structurer le développement de cette filière émergente est un pas dans la bonne direction. Dans sa forme actuelle, le projet de loi crée toutefois un déséquilibre préoccupant : il facilite l’implantation d’activités nouvelles en territoire agricole sans offrir les garanties minimales nécessaires pour en protéger l’intégrité et la pérennité.
Le développement de l’hydrogène blanc doit se faire avec le territoire agricole – et non à ses dépens. Des ajustements structurants sont donc requis afin d’éviter d’ouvrir la porte à des interventions irréversibles sur le territoire agricole, sans encadrement à la hauteur des enjeux.