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Nos préoccupations

Vente d’actions d’entreprises agricoles au sein d’une même famille

Pour faire suite à l’adoption du projet de loi C-208, le prochain gouvernement devrait ajouter des mesures visant à assurer l’équité du régime fiscal canadien qui s’inspireraient des critères établis par le gouvernement du Québec qui doivent être respectés pour qu’un transfert familial d’actions puisse procurer les mêmes avantages fiscaux qu’une vente à une société détenue par une personne non liée.

Séparation d’actionnaires d’une même famille

Le projet de loi C-208 apporte une solution à la problématique fiscale liée au partage d’entreprise au sein d’une fratrie. Le prochain gouvernement devra toutefois veiller à ce que cette réponse aux problèmes de séparation d’actionnaires soit maintenue intégralement, peu importe les modifications aux règles à venir visant à assurer l’équité du régime fiscal canadien.

Transfert d’actifs agricoles à un neveu ou à une nièce

De nos jours, bien des entreprises agricoles sont exploitées par plus d’une famille et il n’est pas rare que pour au moins un des exploitants, ce soient des neveux ou des nièces qui prennent la relève. La législation actuelle devrait être modifiée pour permettre à un agriculteur de transmettre ses actifs agricoles à une nièce ou à un neveu aux mêmes conditions que lors d’un transfert parent-enfant.

Déduction accordée aux petites entreprises

En vertu de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), les sociétés privées sous contrôle canadien ont accès à une déduction d’impôt spéciale sur les premiers 500 000 $ de revenu annuel tiré de l’entreprise. Cette déduction est toutefois réduite progressivement jusqu’à être éliminée lorsque le capital imposable de la société par actions (avoirs des actionnaires et dettes de la société) dépasse 10 M$.

Crédit d’impôt à l’investissement pour les fermes de petite taille

Les plus récentes données du recensement de Statistique Canada (2016) révèlent que plus de 44 % des fermes canadiennes enregistrent des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $. Parmi ces entreprises, on trouve des dizaines de milliers de fermes, en démarrage ou en activité depuis un certain temps, qui peinent à dégager des revenus leur permettant d’investir pour assurer leur croissance et augmenter leur rentabilité. Or, dans bien des cas, un simple coup de pouce financier leur permettrait d’atteindre le seuil du développement et de la croissance.

Aménagement durable en forêt privée

Actuellement, le régime fiscal canadien n’encourage pas les propriétaires de boisés à mettre en valeur leur forêt. En effet, comme les dépenses liées à l’aménagement forestier se font principalement au début de la période de production et que la majorité des revenus sont générés de nombreuses années plus tard lors de la récolte d’arbres matures, les revenus ne sont pas suffisants au début pour compenser fiscalement les coûts alors que, lors de la vente, les frais déductibles sont faibles par rapport au revenu tiré.

Permettre la déduction des ristournes versées par les coopératives agricoles à ses membres pour des opérations entre ses membres et les filiales

Dans le contexte économique actuel, la croissance des coopératives agricoles se fait principalement par l’acquisition d’entreprises et la création de nouveaux partenariats afin d’allonger la chaîne de valeur du producteur. Par cette expansion, les coopératives agricoles se retrouvent avec un nombre important de filiales.

Pour tenir compte de cette nouvelle réalité et assurer la croissance et la pérennité du modèle coopératif agricole, l’article 135 de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait être modifié pour permettre à une coopérative agricole de verser des ristournes sur les opérations entre ses membres et ses filiales.

De plus, le programme de parts à imposition différée doit devenir permanent plutôt que de faire l’objet de renouvellements annoncés de temps à autre. Cette façon de faire crée de l’incertitude quant à l’application à moyen terme de ce programme auprès des producteurs agricoles qui soutiennent financièrement les coopératives.

Nos demandes

  • Mettre en œuvre rapidement et intégralement les dispositions prévues au projet de loi C-208, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, afin :
    • d’accorder au cédant, lors de la vente d’une ferme d’un parent à un enfant sous forme d’actions d’entreprise incorporée, les mêmes avantages fiscaux que s’il vendait à une personne non liée;
    • de ne pas imposer, lors d’une scission d’entreprise, les compensations versées en contrepartie d’actions, lorsque ces sommes sont réinvesties dans une des fermes issues de la scission.
  • Éliminer ou limiter le gain en capital imposable lors du transfert de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce (terre, quota, équipement, etc.).
  • Accorder aux entreprises agricoles générant des revenus annuels bruts de 50 000 $ et moins un crédit d’impôt à l’investissement, remboursable et non imposable, pour l’achat d’équipements et de machineries agricoles (neufs ou usagés) équivalant à 30 % du coût d’acquisition.
  • Faire passer le seuil qui limite l’accès à la DAPE de 10 M$ à 20 M$.
  • Créer un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, à l’image d’un REER, permettant à un propriétaire de mettre à l’abri de l’impôt une partie de ses revenus de vente de bois en vue de réaliser d’autres travaux sylvicoles nécessaires à la croissance de la forêt, par exemple, du reboisement sur une superficie récoltée ou des éclaircies dans un peuplement forestier.
  • Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre à une coopérative agricole de verser des ristournes sur les opérations entre ses membres et ses filiales.
  • Rendre permanent le programme de parts à imposition différée pour les membres de coopératives agricoles plutôt qu’il fasse l’objet de renouvellements ponctuels.

Communiqué