Consultation sur le Règlement modifiant le règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Mémoire soumis par la Fédération de l'UPA-Estrie
Au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec