Le 7 octobre 2025, l’UPA a présenté à la Commission des finances publiques son mémoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.
Dans ce mémoire, l’UPA souligne que, bien que l’objectif d’amélioration du commerce interprovincial puisse présenter certaines opportunités, l’approche unilatérale proposée par le projet de loi comporte des risques importants pour la pérennité du modèle agroalimentaire québécois et la compétitivité des entreprises agricoles du Québec.
L’organisation rappelle l’importance de maintenir un cadre réglementaire équilibré qui favorise à la fois la fluidité des échanges, la protection des consommateurs et la vitalité économique des entreprises d’ici. À cet égard, l’UPA formule plusieurs recommandations clés :
- Réaffirmer, par règlement, les exceptions prévues à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), notamment celles visant la mise en marché collective et la gestion de l’offre;
- Exclure explicitement la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (LMMPAAP) de l’application du principe de reconnaissance mutuelle;
- Maintenir les normes québécoises applicables aux produits laitiers, ainsi qu’aux produits biologiques, appellations réservées et termes valorisants, afin de préserver la crédibilité et la qualité des produits offerts aux consommateurs;
- Mettre en place un mécanisme de suivi, sous la forme d’un comité de concertation avec les organisations sectorielles agricoles, afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre du projet de loi sur la compétitivité du secteur.
Consulter le mémoire de l'UPA sur le projet de loi n° 112 (191 Ko)