L’empiétement, c’est l’usurpation partielle de la propriété d’autrui par l’occupation de son espace. Cette usurpation est généralement effectuée par un voisin.
Elle peut prendre la forme d’un débordement de matériel tel qu’une clôture, un mur, un escalier, etc., sur un terrain voisin. Elle peut aussi se traduire par exemple par la construction d’un chemin forestier sur le lot d’un voisin ou la culture d’une partie d’un champ se trouvant chez un voisin. En zone agricole, il s’agit d’un problème fréquent notamment en raison de la très grande superficie des terres qui rend leur surveillance et leur délimitation difficiles.
Comment prévenir un empiétement?
La meilleure façon de prévenir un empiétement est de connaître les limites de sa propriété en faisant appel aux services d’un arpenteur-géomètre, de la délimiter par un ouvrage tel qu’une clôture ou un fossé et d’en assurer une surveillance régulière.
Que faire lorsqu’on subit un empiétement?
Il faut y remédier rapidement afin d’éviter que l’empiétement perdure dans le temps et que la personne qui empiète puisse opposer la prescription acquisitive de la parcelle de terrain où l’usurpation est exercée1. Ainsi, pour le faire cesser, le législateur a prévu que le titulaire d’un droit de propriété a le droit d’agir en justice2 et de s’opposer à tout empiétement ou à tout usage que la loi ou lui-même n’a pas autorisé3. Concrètement, le propriétaire qui subit l’empiétement peut mettre en demeure son voisin de cesser celui-ci. Si le voisin ne collabore pas, le propriétaire pourra alors s’adresser à la Cour supérieure pour obtenir une injonction afin de faire cesser l’empiétement et d’obtenir des dommages et intérêts pour ledit préjudice.
De plus, dans certaines circonstances précises, il sera possible pour le propriétaire qui veut remédier à un empiétement de contraindre son voisin à lui racheter la parcelle de terrain ou de lui payer une indemnité pour la perte temporaire de l’usage de cette parcelle. Il sera aussi possible, dans d’autres situations, soit lorsque l’empiétement est considérable et fait de mauvaise foi, de forcer le voisin à acheter la parcelle de terrain usurpée ou de l’obliger à enlever les constructions et à remettre la propriété en état4.
D’autres solutions sont aussi envisageables. Ainsi, si vous croyez être victime d’empiétement, ne tardez pas à communiquer avec un avocat ou un
notaire qui pourront vous aider à régulariser votre situation.
1 À ce sujet, nous vous renvoyons à l’article de Me Rémi Jolicoeur paru dans La Terre de chez nous en février 2020 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2 Code civil du Québec, RLRQ c. C-1991, art. 912.
3 Code civil du Québec, RLRQ c. C-1991, art. 953.
4 Code civil du Québec, RLRQ c. C-1991, art. 992. Il est à noter que des critères spécifiques s’appliquent à ces situations et qu’il ne s’agit que d’une vulgarisation.
Par Me Carolyne Fauteux-Filion
Me Fauteux-Filion est diplômée de l’Université de Montréal depuis 2018 et est membre du Barreau de Montréal depuis 2019. Elle s’est jointe à l’équipe de BHLF Avocats en 2021. En plus de sa carrière en droit, Me Fauteux-Filion est détentrice d’un baccalauréat en urbanisme de l’Université du Québec à Montréal depuis 2015. Courriel : cfauteuxfilion@upa.qc.ca
Suivez-nous chaque mois et n’hésitez pas à nous transmettre les questions et les sujets qui vous interpellent à l’adresse suivante : bhlf@upa.qc.ca. Vous pouvez aussi consulter notre site Internet au upa.qc.ca/bhlf-avocats. |
