Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) prescrit des normes applicables aux prélèvements d’eau souterraine, à ses installations et à certaines activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau pouvant être prélevée à proximité.
Différentes aires de protection sont établies autour d’un prélèvement d’eau (immédiate, bactériologique et virologique).
Les activités agricoles encadrées et parfois interdites par le RPEP diffèrent selon l’aire de protection dans laquelle elles sont situées et sont notamment :
- le pâturage, l’épandage ou le stockage à même le sol de déjections animales, de compost de ferme ou de matières résiduelles fertilisantes non certifiées conformes aux normes CAN/BNQ 0413‑200, CAN/BNQ 0413-400 ou BNQ 419‑090;
- l'aménagement d’une cour d’exercice, d’une aire de compostage, d’un ouvrage de stockage de déjections animales ou d’un bâtiment d’élevage d’animaux.
Un producteur qui effectue une activité interdite par le RPEP est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à 7 500 $.
Les responsables du prélèvement d’eau doivent rendre disponible, à quiconque en fait la demande, la localisation du prélèvement et la délimitation des aires de protection, qui ont été déterminées par un professionnel.
Le producteur peut ainsi adresser une demande au responsable du prélèvement d’eau, bien souvent la municipalité, afin de connaître la localisation du prélèvement et la délimitation des aires de protection. De cette façon, le producteur peut vérifier si ses activités agricoles se situent dans une aire de protection du prélèvement d’eau et connaître les restrictions et/ou interdictions qui lui sont imposées.
Avant d’être mis en place, un prélèvement d’eau doit normalement être autorisé par divers organismes, notamment par le ministère de l’Environnement et par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles (CPTAQ).
La jurisprudence démontre que les demandes d’autorisation devant la CPTAQ se limitent à la superficie qu’occupent le prélèvement d’eau, ses installations et l’aire de protection immédiate. Toutefois, il est possible qu'un producteur situé dans les autres aires de protection (bactériologique, virologique ou éloignée) voit certaines de ses activités agricoles restreintes, voire interdites, comme détaillé plus haut.
À l’heure actuelle, il ne semble exister aucun mécanisme pour informer les producteurs du dépôt d’une demande d’autorisation d’un prélèvement d’eau.
Il revient donc au producteur de consulter régulièrement le registre public du ministère de l’Environnement et de s’informer auprès de la CPTAQ afin de vérifier si une demande d’autorisation a été déposée dans le secteur qui le concerne.
Le cas échéant, le producteur pourra transmettre ses observations au ministre de l’Environnement afin que celui-ci accorde l’importance voulue à l’agriculture dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Il pourra également transmettre ses observations à la CPTAQ afin que cette dernière tienne compte notamment des contraintes qu’impose le prélèvement d’eau sur ses activités agricoles existantes et sur le développement de celles-ci.
Le régime en place requiert une vigilance accrue des producteurs tant pour vérifier la conformité de leurs activités agricoles en regard des interdictions en place que pour faire valoir leurs intérêts devant le ministère de l’Environnement et la CPTAQ au moment opportun.
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