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Legal Columns

The legal column is a popularization of the current state of the law and does not constitute an opinion, advice or legal opinion.

We invite you to consult a lawyer or a notary to know the specific rules applicable to a given situation. Follow us monthly and don not hesitate to send us your questions and concerns at bhlf@upa.qc.ca!

 

Legal Column of the Month

26 October 2022

Les troubles de voisinage et l’immunité en zone agricole

La règle de base en matière de troubles de voisinage est que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas…

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Lastly Published Columns

  • Travailleurs étrangers temporaires : attention à la réglementation fédérale

    Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)1 contient une panoplie…

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  • Qu'est-ce qu'un empiètement?

    L’empiétement, c’est l’usurpation partielle de la propriété d’autrui par l’occupation de son espace.…

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  • Les enjeux juridiques liés aux dindons sauvages sur les terres agricoles

    Aujourd’hui, la vaste majorité des producteurs agricoles doivent apprendre à vivre avec le dindon…

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  • Introduction par effraction : des animalistes font face à la justice

    En décembre 2019, 12 militants animalistes, dont un mineur, se sont introduits sans permission dans…

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Legal Publications 

  • La sécurité routière pour le monde agricole... en un coup d’œil!

    Résumé du Guide de la sécurité routière pour le monde agricole préparé par l’UPA

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  • Defamation, harassment, and intimidation in agriculture

    Defamation, harassment, and intimidation have become issues for the agricultural community in recent…

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  • Activistes en milieu agricole : comment réagir?

    Ce guide se veut un outil de référence pour les producteurs et productrices agricoles et forestiers…

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