Lois et réglements
Les productions agricoles sont soumises à plusieurs loi et règlements. Assurez-vous d’être en règle, tant avec le palier municipal, que provincial ou fédéral.
Ce que la loi dit
Un producteur ou une productrice est une personne engagée dans la production d’un produit agricole, excluant :
- Un salarié;
- Une personne qui exploite la forêt (sauf si elle exploite la partie boisée de sa ferme);
- Une personne dont la production d’un produit agricole est consommée par la famille;
- Une personne dont la production destinée à la mise en marché (potentiel) est d’une valeur inférieure à 5 000 $ annuellement.
Un produit agricole est :
- Tout produit de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aviculture, de l’élevage ou de la forêt, à l’état brut ou transformé partiellement ou entièrement par le producteur ou pour lui, les breuvages ou produits d’alimentation en provenant; le produit de l’aquaculture est assimilé à un produit agricole.
Le texte des versions officielles prévaut. Pour les consulter :