Services offerts par UPA Avocats
Les mandats acceptés par UPA Avocats sont diversifiés : opinion, conseil, négociation, litige, rédaction et formation.
Conditions d’accès à nos services
- Être producteur agricole
- Le mandat ne doit pas opposer deux producteurs ou un producteur à l’UPA ou à un regroupement de producteurs
Comme tout bureau de pratique privée, UPA Avocats se réserve le droit d’accepter ou de refuser un mandat en raison de la non-disponibilité des avocats ou d’autres critères. Les services sont facturables à un taux concurrentiel et sont offerts partout au Québec. Notez que les services en droit matrimonial ou successoral ne sont pas offerts.
Les services offerts
Production agricole
- Production et mise en marché
- Conventions de mise en marché
- Rédaction réglementaire
- Contrats (achat, vente, location)
- Bien-être animal
- Programmes et subventions
- Gouvernance, éthique et déontologie
Environnement
- Permis et autorisations
- Milieux humides et hydriques
- Cours d’eau et fossés
- Abattage d’arbres
- Nuisance
- Pesticides
- Développement durable
Municipal et aménagement du territoire
- Protection du territoire et des activités agricoles
- Réglementation municipale (zonage, construction, urbanisme)
- Permis et autorisations
- Droits acquis et usages dérogatoires
- Normes de distances séparatrices
- Taxation municipale
- Évaluation foncière
- Expropriation
Droit immobilier
- Empiétement et atteinte au droit de propriété
- Servitudes (de passage, de conservation, d’utilité publique)
- Procédure en bornage
- Prescription acquisitive
- Ouvrages mitoyens
Responsabilité et infractions
- Poursuite en dommages
- Trouble de voisinage
- Vice caché
- Diffamation
- Constats d’infraction (Code de la sécurité routière, municipal, environnemental, etc.)
- Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Autres services
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Normes régissant la construction de bâtiments agricoles
- Droit du travail
- Assurance et sinistres
Nos chroniques
-
6 novembre 2024Le morcellement par testament
En zone agricole, nul ne peut, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire et…
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Nos publications
-
29 juin 2023La sécurité routière pour le monde agricole... en un coup d’œil!
Mise en garde Nous reprenons dans cette page le contenu de la brochure résumant le…
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