Services offerts par UPA Avocats
Les mandats acceptés par UPA Avocats sont diversifiés : opinion, conseil, négociation, litige, rédaction et formation.
Conditions d’accès à nos services
- Être producteur agricole
- Le mandat ne doit pas opposer deux producteurs. Il ne doit pas non plus viser à représenter un producteur agissant contre l’UPA ou contre un regroupement de producteurs, ni un producteur dont les actions vont à l’encontre de la mission, de la vision et des valeurs de l’UPA ou des principes de la mise en marché collective.
Comme tout bureau de pratique privée, UPA Avocats se réserve le droit d’accepter ou de refuser un mandat en raison de la non-disponibilité des avocats ou d’autres critères. Les services sont facturables à un taux concurrentiel et sont offerts partout au Québec. Notez que les services en droit matrimonial ou successoral ne sont pas offerts.
Les services offerts
Production agricole
- Production et mise en marché
- Conventions de mise en marché
- Rédaction réglementaire
- Contrats (achat, vente, location)
- Bien-être animal
- Programmes et subventions
- Gouvernance, éthique et déontologie
Environnement
- Permis et autorisations
- Milieux humides et hydriques
- Cours d’eau et fossés
- Abattage d’arbres
- Nuisance
- Pesticides
- Développement durable
Municipal et aménagement du territoire
- Protection du territoire et des activités agricoles
- Réglementation municipale (zonage, construction, urbanisme)
- Permis et autorisations
- Droits acquis et usages dérogatoires
- Normes de distances séparatrices
- Taxation municipale
- Évaluation foncière
- Expropriation
Droit immobilier
- Empiétement et atteinte au droit de propriété
- Servitudes (de passage, de conservation, d’utilité publique)
- Procédure en bornage
- Prescription acquisitive
- Ouvrages mitoyens
Responsabilité et infractions
- Poursuite en dommages
- Trouble de voisinage
- Vice caché
- Diffamation
- Constats d’infraction (Code de la sécurité routière, municipal, environnemental, etc.)
- Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Autres services
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Normes régissant la construction de bâtiments agricoles
- Droit du travail
- Assurance et sinistres
