Consultation sur le nouveau régime de cotisation de l’Union des producteurs agricoles

Depuis 1990, la cotisation est modulée selon la forme juridique des entreprises agricoles (entreprise individuelle, société, fiducie, personnes morales, etc.). Les paramètres qui déterminent le montant de la cotisation à payer par les producteurs sont désuets et ne tiennent pas compte de la réalité agricole d’aujourd’hui.

Depuis 2015, des discussions sont en cours au sein de l’UPA et entre ses administrateurs pour évaluer la possibilité d’instaurer un nouveau régime de cotisation qui permettrait une plus grande équité entre les entreprises agricoles.

En 2021, une résolution a été adoptée au Congrès général, afin de mettre en place le projet d’un nouveau régime de cotisation qui serait plus équitable pour tous. La Loi sur les producteurs agricoles a été modifiée en 2023; nous avons donc maintenant la possibilité d’apporter des changements au régime de cotisation et d’entamer une consultation sur ce sujet.

Depuis plusieurs années, l’UPA a reçu plusieurs demandes de la part des productrices et des producteurs pour :

• Un financement plus équitable en instaurant un mécanisme permettant un supplément de cotisation pour les producteurs sans plan conjoint;

• Une diminution de la cotisation pour les petites entreprises, dont le coût peut être élevé par rapport à leur revenu, notamment les producteurs regroupés.

En réponse à ces demandes, de nombreuses démarches de consultation ont été faites en amont. Une résolution a été adoptée au Congrès général en 2021 afin de mettre en place le projet d’un nouveau régime de cotisation plus équitable.  

Avec l’adoption du projet de loi 28 en novembre 2023, modifiant la Loi sur les producteurs agricoles, l’UPA peut maintenant tenir compte de nouveaux paramètres pour fixer les cotisations. Ces paramètres seront déterminés à la suite des consultations en cours.

Non. Le nouveau régime de cotisation n’a pas pour objectif d’augmenter le budget de l’Union. Il vise à répondre aux besoins de financement déjà prévus. Dans le nouveau régime proposé, c’est seulement la répartition des sommes prélevées qui change pour assurer une plus grande équité entre les entreprises agricoles.

Le nouveau régime de cotisation envisagé propose trois grands changements :

• Une modulation de la cotisation par palier selon les revenus agricoles bruts de l’entreprise;
• Une majoration de la cotisation (appelée aussi cotisation complémentaire) pour les entreprises dont 25 % et plus des revenus agricoles bruts proviennent de productions qui ne versent pas de contribution à l’UPA par le biais d’un plan conjoint;
• Une déclaration annuelle du producteur identifiant le palier de ses revenus pour établir sa cotisation.

La cotisation double sera abolie (pour les producteurs regroupés au sein d’une même entreprise).

Oui, le Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’UPA demeure inchangé. Celui-ci permet déjà une forme d’équité en fonction des revenus des entreprises, puisque les groupes spécialisés continueront à prélever une contribution auprès des fermes qui mettent en marché des produits agricoles visés, selon leur volume.

Pour l’année 2027, la cotisation de base serait fixée selon les deux paliers de revenu suivants :

Pour l’année 2027, le supplément de cotisation serait fixé selon les six paliers de revenu suivants :

Pour les années 2028 et 2029, les montants seront indexés afin de répondre aux besoins de financement prévus.

Plus le nombre de paliers augmente, plus la gestion du système devient complexe, ce qui pourrait avoir un impact sur l’intégrité du système et la stabilité financière de l’Union. De plus, il y a un souhait de mitiger l’impact du changement pour la majorité des fermes (limiter les écarts entre le coût actuel et futur de la cotisation). Le nombre de paliers pourrait évoluer dans l’avenir.

• Depuis 2021, de vastes consultations ont été menées auprès des administratrices et administrateurs de nombreux groupes de producteurs afin de recueillir leur avis sur des propositions de modification du régime de cotisation.
• Différents scénarios ont été envisagés pour fixer les paliers de cotisation en tenant compte du portrait des fermes et du respect du budget établi au plan de financement.
• Parallèlement à ces consultations, le plan de financement 2025-2029 a été adopté en 2024. On retrouve dans ce plan le budget de l’organisation pour cinq ans et les sommes qui doivent être recueillies par le biais des cotisations et des contributions.
• Le 3 septembre dernier, le conseil général de l’UPA a adopté un scénario la consultation des productrices et des producteurs proposant deux paliers pour la cotisation de base et six paliers pour la majoration de la cotisation liée aux revenus provenant de produits non couverts par un plan conjoint.
• Le nombre de paliers pourrait évoluer dans l’avenir.

Le budget du prochain plan de financement 2030-2034 sera défini selon les recommandations du comité de financement à moyen et long terme et à la suite de vastes consultations.

La définition que nous proposons est la suivante : le revenu agricole brut est celui qui est tiré de la mise en marché d’un produit agricole (avant retenues et déductions). Celui-ci inclut également tout revenu provenant d’un élevage, ainsi que tout revenu de remplacement, complémentaire ou additionnel lié à un produit agricole spécifique.

La définition du revenu brut agricole a été établie en se basant principalement sur la définition qui encadre la reconnaissance du statut de producteur agricole dans la Loi sur les producteurs agricoles.

Une part du financement de l’UPA provient d’une contribution variable en fonction du volume de produits mis en marché par le biais d’un plan conjoint, ce qui n’est pas le cas des productions non assujetties à un plan conjoint.

La majoration de la cotisation vise ainsi à assurer un financement plus équitable entre les fermes, en tenant compte du fait qu’elles versent ou non une contribution à l’UPA.

Ce mode de financement est comparable aux contributions exigées des productions sous plan conjoint, lesquelles assurent déjà 35 % du financement de l’Union.

Nous sommes présentement en période de consultation. Pour l’instant, les producteurs sont encouragés à participer aux consultations qui sont prévues lors des assemblées des syndicats locaux, en septembre et en octobre 2025.

À la suite des consultations, il est envisagé de présenter au Congrès général annuel 2025 de l’UPA, une résolution et un règlement encadrant le nouveau régime de cotisation.

Si le règlement est approuvé par le Congrès, il sera soumis pour ratification à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. L’objectif est que les nouveaux montants de cotisation puissent entrer en vigueur en janvier 2027.

À partir du moment où le nouveau mode de financement est adopté, il ne devrait pas changer. Seuls les montants pourraient être modifiés en fonction des besoins budgétaires établis dans le plan de financement de l’UPA. Par ailleurs, le régime de cotisation pourrait évoluer en fonction de futures orientations.

Selon la situation de chaque entreprise, le changement de régime entraînerait une baisse ou une hausse du montant actuel de la cotisation. Ces réajustements sont nécessaires pour tendre vers une meilleure équité entre les producteurs, suivant qu’ils paient ou non une contribution à l’UPA, et mieux prendre en compte le revenu des entreprises.

Avec le nouveau régime proposé, environ 50 % des fermes verraient leur cotisation diminuée, et 30 % auraient une hausse.