Objectif du programme

Dans le but de soutenir les « Producteurs regroupés » à faible revenu, L’Union des producteurs agricoles (UPA) a instauré un programme de crédit de cotisation.  L’octroi d’un crédit équivalent au montant d’une cotisation simple est accordé conditionnellement pour l’année 2017 sous réserve du respect de chacune des conditions d’admissibilité. L’administration du programme est sous la responsabilité du directeur du Service des technologies de l’information et des cotisations.

On entend par « Producteur regroupé » une personne morale, une société, une association, une fiducie ou tout autre regroupement de producteurs au sens du Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à L’Union des producteurs agricoles (L.R.Q.,c., P-28, D-9958, G.O.Q. 10 décembre 2012, 5999).

Conditions d’admissibilité

  • Être un producteur agricole enregistré comme une ferme à cotisation double pour l’année courante (2017), (672 $) et prévoir avoir un revenu agricole brut de moins de 20 000 $ en 2017;
  • Être en conformité avec le règlement sur les cotisations en ayant acquitté ses cotisations et les intérêts à l’UPA, et ce, incluant une cotisation simple pour l’année en cours, soit le montant de 386,32 $ (336 $ plus taxes);
  • Remplir le présent formulaire et l’expédier à L’Union des producteurs agricoles, au plus tard le 31 octobre 2017;
  • Faire la démonstration, à la satisfaction de l’UPA, de revenus agricoles bruts d’une valeur inférieur à 20 000 $ (1) pour l’année 2017 et nous transmettre les documents requis avant le 31 juillet 2018.

 (1) Les éléments suivants sont comptabilisés aux fins du présent programme à titre de revenus agricoles bruts : Vente de bois, Assurance récolte, Agri-stabilité, Assurance stabilisation de revenus agricoles (ASRA), Agri-Québec plus.

L’UPA se réserve le droit de modifier les conditions du programme et /ou décider d’y mettre fin, le tout sans préavis.

Représentation et droit de vote

Un premier traitement est effectué à la réception du formulaire de demande du programme de crédit de cotisation. Suite à l’approbation conditionnelle, ce « producteur regroupé » sera considéré comme un « producteur individuel » pour l’année d’obtention du crédit, dans ce cas, il aura droit à un seul mandataire qu’il devra identifier sur le formulaire et le signer. Si le « producteur regroupé » est membre d’un syndicat affilié à l’UPA, l’octroi du crédit impliquera :

i)    Un seul droit de vote;
ii)   Un seul individu assuré en cas de décès accidentel;
iii)  Une seule carte de membre.

Formulaire

Je comprends que je serai dans l’obligation de rembourser le crédit accordé et les intérêts, le cas échéant, si mes revenus agricoles bruts sont supérieurs à 20 000 $ en 2017 ou si je ne fournis pas tous les documents requis avant le 31 juillet 2018.

Télécharger le formulaire français 2017

Télécharger le formulaire anglais 2017

Documents requis

1) Pour les sociétés en nom collectif (SENC) et les copropriétés :

  • État des résultats des activités d’une entreprise agricole de la déclaration de revenus fédérale 2017 (Formulaire T2042).

Pour des fins de vérifications et de conformités aux conditions du programme, un certain nombre de demandes choisies aléatoirement feront l’objet d’une analyse détaillée. Dans ce cas, les producteurs devront nous transmettre les documents supplémentaires suivants :

  • Déclaration de revenus et de prestations fédérale 2017 (T1) de l’un des sociétaires ou de l’un des copropriétaires;
  • L’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus fédérale 2017;
  • Relevé des paiements de soutien agricole (Formulaire AGR-1), s’il y a lieu.

OU

2) Pour les compagnies, coopératives ou sociétés en commandite :

  • États financiers 2017, incluant les notes.

Pour des fins de vérifications et de conformités aux conditions du programme, un certain nombre de demandes choisies aléatoirement feront l’objet d’une analyse détaillée. Dans ce cas, les producteurs identifiés devront nous transmettre les documents supplémentaires suivants :

  • Déclaration de revenus des sociétés fédérale 2017 (T2);
  • L’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus fédérale 2017;
  • Relevé des paiements de soutien agricole (Formulaire AGR-1), s’il y a lieu.

Octroi du crédit

Si l’UPA considère que le « producteur regroupé » rencontre toutes les conditions du programme, elle pourra lui accorder un crédit équivalent à une cotisation simple (336 $) pour 2017. Dans tous les cas, l’octroi du crédit sera conditionnel à l’acceptation par le « producteur regroupé » de toutes les conditions du programme.

L’UPA se réserve le droit de refuser toute demande non conforme, incomplète, non signée ou dont les documents requis sont manquants ou insuffisants.

  • Ce crédit n’est pas monnayable et/ou transférable ni rétroactif.

Confidentialité

L’UPA s’engage à traiter de façon confidentielle les documents et les informations fournis.

Dates à retenir

À quel moment la demande doit être envoyée (formulaire)? À quel moment les documents requis doivent être envoyés? Quand le crédit sera appliqué?
Avant le 31 octobre 2017 Avant le 31 juillet 2018 afin de conserver le crédit obtenu en 2017. Dans l’année 2017

Nous joindre

Christiane Mackie

Courriel : cotisations@upa.qc.ca

Téléphone : 450 679-0540, poste 8213