Pour les acériculteurs, l’entrée en vigueur, le 24 janvier dernier, du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) allège les étapes administratives pour la réalisation de certains projets, comme l’aménagement d’une aire de repos dans une portion d’une cabane à sucre.
Aire de repos dans une cabane à sucre
Depuis le 24 janvier dernier, est en effet permise, sans l’autorisation de la CPTAQ, une utilisation accessoire à une exploitation acéricole. Ainsi, l’utilisation accessoire par un producteur, comme aire de repos, d’une portion d’une cabane à sucre de son exploitation acéricole est permise du mois de janvier au mois de mai aux conditions suivantes :
- l’aire de repos fait partie du bâtiment de production; elle est d’une dimension inférieure à l’aire de production et elle en est distincte;
- dans le cas d’une exploitation acéricole qui compte moins de 5 000 entailles, sa superficie n’excède pas 20 m2 et elle ne comporte aucune division, sauf pour l’espace réservé à la toilette;
- dans le cas d’une exploitation acéricole qui compte entre 5 000 et 19 999 entailles, sa superfi cie totale de plancher n’excède pas 40 m2 ;
- dans le cas d’une exploitation acéricole qui compte 20 000 entailles et plus, sa superfi cie totale de plancher n’excède pas 80 m2 .
Le service de repas à la cabane à sucre
Le nouveau règlement ne vient pas modifier les règles pour le service de repas dans une cabane à sucre. La jurisprudence a en effet établi depuis un certain nombre d’années qu’en raison du caractère saisonnier et ancestral du service de repas dans les cabanes à sucre, celui-ci est une activité agricole qui ne nécessite pas d’autorisation de la CPTAQ. Pour que le projet de service de repas soit exempté d’une autorisation de la CPTAQ, certains critères doivent toutefois être satisfaits, soit la provenance des produits de l’érable à écouler, le caractère saisonnier de l’activité qui est la période des sucres et le caractère accessoire en rapport avec l’exploitation acéricole.
Concernant le service de repas à la ferme comme activité d’agrotourisme par un producteur sur son exploitation agricole, il est à noter que le Règlement assouplit les règles. Ce service de repas est maintenant permis sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec si les conditions suivantes sont remplies :
- les mets offerts au menu sont principalement composés de produits de la ferme;
- l’espace réservé au service comprend un maximum de 20 sièges;
- l’utilisation de l’immeuble à des fins d’agrotourisme n’aura pas pour effet d’assujettir l’installation d’une nouvelle unité d’élevage ou l’accroissement des activités d’une unité d’élevage existante à une norme de distance séparatrice relative aux odeurs.
Par ailleurs, nous vous rappelons que tout projet réalisé en zone agricole continue d’être assujetti à la réglementation municipale. Le nouveau règlement ne vient donc pas autoriser de facto toutes les nouvelles utilisations. Le producteur doit toujours vérifi er auprès de sa municipalité si un permis municipal est nécessaire et si des dispositions réglementaires municipales s’appliquent.
Par Me Diane Simard
Me Simard est directrice de la Direction des affaires juridiques à l’U nion des producteurs agricoles. Elle met au service du monde agricole, 25 ans de pratique en droit municipal et en aménagement et urbanisme. Elle possède une vision stratégique des enjeux du monde agricole et de la dynamique rurale/urbaine. Courriel : dsimard@upa.qc.ca
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