Depuis quelques années, on parle beaucoup dans les médias de décrets gouvernementaux en zone agricole, entre autres de dézonage de terres agricoles. Dans les faits, quels sont les pouvoirs du gouvernement provincial au niveau de la zone agricole, et quel rôle peut jouer la Commission de protection du territoire et des activités agricoles (CPTAQ) dans ces dossiers?
En vertu de l’article 66 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, le gouvernement peut, après avoir pris avis de la CPTAQ, autoriser l’utilisation à des fi ns autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot de la zone agricole pour les fins d’un ministère ou d’un organisme public. Ainsi, ce pouvoir est relativement limité et, sauf lorsqu’il choisit de se prévaloir de l’exclusion, les lots demeurent en zone agricole et donc sous l’égide de la CPTAQ.
Le gouvernement doit prendre l’avis de CPTAQ mais n’y est pas lié, ce qui fait en sorte qu’il a pleine discrétion pour prendre une décision qui serait contraire à l’avis de la CPTAQ. Sur le site de la CPTAQ, on dénombre un total de 33 autorisations de ce genre, dont le Réseau électrique métropolitain (REM) de la région de Montréal (2016) et le centre hospitalier de VaudreuilSoulanges (2018). Dans ces deux cas, la CPTAQ avait donné des avis défavorables aux projets tel que présentés, ce qui n’a pas empêché le gouvernement d’aller de l’avant tout de même.
En vertu de l’article 96 de la Loi, le gouvernement peut retirer une affaire de la compétence de la Commission pour n’importe quel motif, dont des motifs politiques ou des fins privées. Il se trouve alors saisi de l’affaire et rend sa décision après avoir pris l’avis de la Commission, sans y être encore une fois lié.
Dans les faits, il s’avère que le gouvernement s’est seulement prévalu à cinq reprises de son pouvoir en vertu de l’article 96. Il y en a fait usage entre autres pour exclure plus de 270 hectares de terres agricoles à Lévis en 2007, pour l’implantation du port méthanier de Rabaska, un projet qui n’a jamais eu lieu. Plus de douze ans plus tard, ce territoire est toujours tristement exclu de la zone agricole, pour un projet privé qui ne se réalisera vraisemblablement pas.
La CPTAQ est un organisme indépendant et hautement spécialisé dont la mission est de protéger le territoire agricole et d’assurer, en ayant une perspective globale, la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture. Outre les cas d’exception énumérés précédemment, le gouvernement n’a pas le pouvoir d’intervenir dans l’issue de ses dossiers.
Par Me Charlotte Bourget-Rousseau
Me Bourget-Rousseau, agr. s’est jointe à BHLF avocats en 2017. Membre du Barreau du Québec depuis 2013, elle exerce principalement en droit de l’aménagement du territoire, en droit de l’environnement et en protection du territoire et des activités agricoles. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sciences de l’agriculture et de l’environnement de l’Université McGill et est membre de l’Ordre des agronomes. Courriel : cbourgetrousseau@upa.qc.ca
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