En agriculture, les projets de construction sont fréquents : nouvelles installations, rénovations, réparations… Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail (art. 1, LSST), un chantier de construction est tout lieu où sont réalisés des travaux tels que :
- Fondation, érection, entretien, rénovation
- Réparation, modification ou démolition de bâtiments ( cela peut inclure grange, silo, étable, etc.)
- Ouvrages de génie civil (ex. : tranchée de plus de 1,2 m)
- Aménagement du sol ou installations temporaires fournies aux travailleurs
Si votre projet est officiellement un chantier de construction au sens de la LSST, connaissez-vous bien les responsabilités que cela vous impose? Voici un résumé de précédentes publications sur le sujet pour vous orienter dans vos démarches, décisions et obligations (voir les sources d’information en fin de texte).
Exemptions pour les constructions agricoles
La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R‑20) prévoit certaines exemptions pour le secteur agricole, mais uniquement pour les bâtiments liés à la production agricole. Ainsi, les bâtiments qui servent à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation ne sont pas exemptés de la Loi R-20.
Il est aussi primordial que l’exploitation habituelle de la ferme soit réalisée par l’exploitant lui-même ou par l’entremise de moins de trois salariés occupant un emploi continu afin que l’exemption de la Loi R-20 s’applique. Vos travailleurs doivent bien entendu être inscrits à la CNESST.
Aux fins du calcul du nombre de travailleuses et travailleurs, seuls ceux qui sont employés « à l’année », que ce soit à temps plein ou partiel, doivent faire partie décompte. Les salariés saisonniers qui ne sont pas à l’emploi de façon continue toute l’année ne doivent donc pas être comptabilisés.
Parmi les autres travaux exemptés de la Loi R-20, on retrouve :
- Travaux de construction d’une serre destinée à la production agricole s’ils sont exécutés par les salariés habituels du producteur ou du fabricant de la serre
- Travaux de construction directement liés à l’exploitation forestière et qui sont exécutés par les salariés des entreprises d’exploitation forestière
- Travaux de construction d’un chemin forestier visés par règlement du gouvernement
Maître d’œuvre
La LSST définit le maître d’œuvre comme étant « le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux » (art. 1). Si vous répondez à cette description, vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations, notamment celles du Code de sécurité pour les travaux de construction Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (CSTC) qui prévoit entre autres que vous devez :
- Former et informer les travailleurs sur les mesures de sécurité en place
- Assurer la protection contre les chutes (travail en hauteur)
- Fournir et exiger le port d’un harnais lorsque nécessaire (privilégier les appareils de levage)
- Appliquer une méthode de contrôle des énergies lorsque nécessaire (cadenassage)
Sous-traitance
Si vous prévoyez faire affaires avec un ou des sous-traitants, les articles 93 à 97 de la Loi sur les normes du travail vous impose de les considérer comme vos propres travailleurs, tandis que les articles 51 et 51.1 de la LSST exige que vous preniez toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé ainsi que la sécurité et l’intégrité physique et psychologique de vos travailleurs et travailleuses et de vos sous-traitants.
Santé et sécurité
En tant qu’employeur, il vous est recommandé d’intégrer systématiquement des clauses de santé et de sécurité dans vos contrats de sous‑traitance. Sachez néanmoins que les obligations suivantes vous incombent et elles touchent tant les sous-traitants que vos travailleurs réguliers :
- Informer et former sur les risques présents dans le milieu de travail ainsi que sur les mesures prévues pour les éliminer, incluant la présentation du programme de prévention de l’entreprise
- Remettre l’ensemble des documents pertinents liés aux travaux à effectuer : règles, politiques, procédures, fiches de cadenassage, fiches de données de sécurité, etc.
- Vous assurer que les lieux de travail, les installations et les équipements sont sécuritaires
- Coordonner les activités lorsque plusieurs travailleurs et sous‑traitants sont présents, en définissant clairement les rôles de chacun et les moyens de communication
- Vérifier régulièrement l’application des mesures de sécurité et intervenir en cas de non‑respect
Solidarité financière
Sachez que dans l’éventualité où votre sous‑traitant ne paierait pas ses cotisations à la CNESST, vous pourriez être tenu responsable de ses cotisations impayées à titre de « donneur d’ouvrage » (art. 316, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles). Pour vous assurer que vos sous-traitants sont en règle, vous pouvez utiliser le service de validation de conformité Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la CNESST.
SOURCES
Délimitation d'un chantier de construction et identification du maître d'œuvre - CNESST Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Gestion de la sous-traitance Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Novo SST
Travaux de construction sur la ferme Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – UPA Avocats
Construction de bâtiments agricoles : un rappel important Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – La Terre de chez nous