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La contestation du rôle d’évaluation foncière

Publié le 28 février 2024 - Écrit par Me Vanessa Hergett, avocate

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  • Chroniques juridiques

Cette chronique vous présente le processus de révision du rôle d’évaluation foncière. Elle donne suite à celle parue le 3 janvier 2024, sur les notions de base en fiscalité municipale.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que toute personne ayant un intérêt peut déposer une demande de révision de son évaluation foncière auprès de l’organisme municipal. Le propriétaire de l’immeuble aura automatiquement l’intérêt nécessaire pour faire une telle demande.

Une demande de révision pourra avoir comme objet toute inscription contenue au rôle d’évaluation foncière, telle que les superficies, les noms, la catégorie d’immeuble et, surtout, la valeur établie par la municipalité.

Pour être recevable, la demande doit être faite sur les formulaires prévus à cette fin, qui sont joints à l’avis de dépôt du rôle transmis tous les 3 ans, ou encore sur le formulaire général prévu à cet effet, disponible en ligne auprès du gouvernement du Québec. Cette demande doit exposer succinctement les motifs soulevés et indiquer les conclusions recherchées, c’est-à-dire indiquer les informations qui devraient apparaître au rôle en remplacement de celles établies par la municipalité au moment de son dépôt.

Dans certains cas, les motifs pourraient être évidents, comme dans le cas d’informations manifestement erronées, tels que les noms des propriétaires, la catégorie d’immeuble correspondant à une « exploitation agricole » lorsque dûment enregistrée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec ou encore les superficies. Cependant, l’inscription correspondant à la valeur de l’immeuble nécessitera un argumentaire plus poussé et une preuve démontrant que cette valeur est erronée. Il est fortement recommandé d’être accompagné par des professionnels dans une telle situation.

Pour déposer le formulaire, avec le paiement des frais afférents, vous avez jusqu’au 30 avril de la première année d’entrée en vigueur du rôle. Il s’agit d’un délai de rigueur. À défaut de se faire, le rôle demeurera immuable pour 3 ans, sauf exception.

À la suite de la réception du formulaire, l’évaluateur mandaté par la municipalité devra répondre à cette demande de révision soit en acceptant les modifications proposées, soit en les refusant et en maintenant celles du rôle ou encore en suggérant de nouvelles. L’évaluateur devra répondre, par écrit, à la demande de révision au plus tard le 1er septembre de la même année.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)

La personne ayant fait la demande de révision, insatisfaite de la réponse de l’évaluateur, pourra s’adresser au TAQ pour que ce dernier décide des modifications qui doivent être apportées au rôle d’évaluation foncière. Un tel recours doit être déposé, par requête, dans les 30 jours de la réponse de l’évaluateur, ou en cas de non-réponse, dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de réponse, soit le 1er septembre de la même année, sauf exception. Cette requête ne peut avoir d’autres objets que celui de la demande de révision déposée auprès de la municipalité. Après avoir entendu la preuve, le TAQ rendra une décision appelable devant la Cour du Québec, sur permission de celle-ci. Pour effectuer une demande de révision : tinyurl.com/29k8z3mn Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dans une prochaine chronique, nous aborderons les situations permettant de contester un rôle d’évaluation foncière en cours de rôle.

 

Suivez-nous chaque mois et n’hésitez pas à nous transmettre les questions et les sujets qui vous interpellent à l’adresse suivante : bhlf@upa.qc.ca. Vous pouvez aussi consulter notre site Internet au upa.qc.ca/bhlf-avocats.

La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.

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