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La sécurité routière pour le monde agricole... en un coup d’œil!

Publié le 29 juin 2023 - Écrit par BHLF Avocats

Catégorie :

  • Producteur/Productrice
  • Publications juridiques
Mise en garde

Nous reprenons dans cette page le contenu de la brochure résumant le Guide de la sécurité routière pour le monde agricole Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre préparé par l’UPA. Cette brochure n’est pas exhaustive et ne constitue pas une opinion juridique. Pour une version officielle, le lecteur est invité à consulter le Guide ou encore les lois et règlements applicables, disponibles sur le site Web des Publications du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avant de prendre la route, saviez-vous que... ?

Saviez-vous que la sécurité routière en milieu agricole est encadrée par plusieurs lois et règlements? Il y a bien sûr le Code de la sécurité routière, mais aussi la Loi sur les véhicules hors route, la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Loi concernant la taxe sur les carburants ainsi qu’un grand nombre de règlements d’application, en plus des règlements municipaux.

Qu’ils soient sur leurs terres ou sur la route, les agriculteurs et leurs employés ne sont pas exemptés de l’application de ces lois et règlements; ils doivent s’y conformer.

Toutefois, plusieurs exceptions sont prévues pour les véhicules utilisés par les agriculteurs (tracteurs de ferme, camionnettes, machines et remorques agricoles, motoneiges, véhicules tout-terrain, citernes, épandeurs, etc.).

Ce texte fait un survol de certaines règles applicables en matière de sécurité routière qui découlent de ces lois et règlements, notamment en ce qui a trait au permis de conduire, à l’immatriculation, aux charges et dimensions des véhicules, à l’arrimage et au chargement, aux équipements de sécurité et de visibilité, à l’assurance automobile et l’indemnisation, aux véhicules hors route et au mazout coloré.

Consultez le Guide de la sécurité routière pour le monde agricole  (2 Mo)  pour plus d’information.


Définitions

Voici quelques définitions importantes à connaître avant de lire ce texte :

On utilise l’expression « agriculteur » plutôt que « producteur » ou « exploitation agricole » dans les différents règlements et lois applicables à la sécurité routière. L’expression agriculteur est donc utilisée lorsque jugé nécessaire.

Le tracteur de ferme est une machine agricole, munie de pneus ou de chenilles de caoutchouc, conçue pour tracter de l’équipement agricole et utilisée à toutes fins lorsqu’elle est la propriété d’un agriculteur ou exclusivement à des fins personnelles lorsqu’elle est la propriété d’une personne physique autre qu’un agriculteur.
 

Quant à la remorque de ferme, il existe plus d’une définition selon les règles applicables : une pour l’immatriculation (masse nette de 2 300 kg ou moins) et une autre pour les normes de sécurité (mode d’attache timon-goupille). Dans les deux cas, la remorque doit être utilisée pour le transport de produits agricoles ou de matériel nécessaire à leur production. Selon le type de remorque utilisée, des exigences relatives à la réglementation des véhicules lourds s’appliquent.

Pour en savoir plus et pour prendre connaissance d’autres définitions importantes, consultez le Guide de la sécurité routière pour le monde agricole  (2 Mo) .


Le permis de conduire

Pour conduire un véhicule routier, une personne doit être âgée de 16 ans et plus et posséder un permis de conduire valide de la classe appropriée. Dès qu’elle conduit, la personne doit avoir en sa possession son permis signé et doit respecter les conditions qui y sont rattachées.

Le titulaire d’un permis doit voir à son renouvellement dans les délais, sans quoi il lui sera interdit de conduire tout type de véhicule sur un chemin public, sous peine de saisie du véhicule, et ce, pour une période de 30 jours.

Les classes de permis

La majorité des personnes détiennent un permis de classe 5. Le permis de classe 5 leur permet aussi de conduire un tracteur utilisé à des fins agricoles ainsi que des machines agricoles, telles une moissonneuse-batteuse, une récolteuse à légumes ou une faucheuse motorisée.

Les personnes titulaires d’un permis de conduire de classe 8 sont limitées à la conduite d’un tracteur utilisé à des fins agricoles, ce qui leur permet aussi de tirer une remorque ou une machine. Ce permis ne leur permet pas toutefois de conduire une machine « automotrice ».


L’immatriculation

En principe, tout véhicule routier doit être immatriculé. Cependant, une exception importante s’applique au secteur agricole : la machine agricole, propriété d’un agriculteur, est exemptée d’immatriculation. Plusieurs équipements entrent dans cette catégorie : les moissonneuses-batteuses, les instruments aratoires, les faucheuses et les récolteuses à légumes.

Fait à noter, certains types d’équipement répondent à la fois à la définition de « machine agricole » et à celle de « remorque de ferme ». C’est le cas des épandeurs à fumier et à lisier, des transbordeurs à grain (grain cart) et des mélangeurs puisqu’en plus d’exécuter un travail au champ, ces pièces d’équipement sont toutes pourvues d’un espace de chargement. Pour cette raison, la Société de l’assurance automobile du Québec les considère comme des « remorques de ferme », et donc, assujetties à l’immatriculation.

Pour l’immatriculation d’un tracteur, d’une remorque ou d’un véhicule de ferme (camion, camionnette, fourgonnette), son propriétaire doit fournir la preuve qu’il est agriculteur (carte de membre de l’UPA ou carte d’enregistrement délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec) et déclarer le nombre d’essieux et la masse nette de son véhicule.

Le tracteur de ferme, propriété d’un agriculteur, bénéficie d’un statut particulier : celui-ci peut être utilisé à n’importe quelles fins (déneigement, par exemple) et sa dimension peut excéder 2,6 m (max. 7,5 m) sans être soumis au permis spécial de circulation lorsqu’il est utilisé ailleurs que sur une autoroute.

Pour bénéficier des rabais d’immatriculation applicables aux véhicules de ferme, un agriculteur peut enregistrer jusqu’à cinq véhicules. Tout véhicule supplémentaire ne sera pas assujetti à l’escompte.

Les véhicules autonomes

Il est interdit de circuler sur la route avec un véhicule autonome (véhicule équipé d’un système de conduite autonome) même s’il est conduit par une personne. Cette interdiction s’applique aux tracteurs autonomes, mais ceux-ci peuvent circuler sur un chemin privé non ouvert à la circulation publique.


Les charges et les dimensions

Les charges

Bien que les machines et remorques utilisées en agriculture soient de configurations particulières (dimension, distance entre les essieux, pression dans les pneus) comparativement aux autres types de véhicules, la réglementation concernant les charges s’applique intégralement aux véhicules utilisés par les entreprises agricoles, et ce, dès qu’ils circulent sur les chemins publics. Toutefois, le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) reconnaît que des ajustements à la réglementation sont nécessaires afin de tenir compte de certaines spécificités des véhicules agricoles, notamment en ce qui concerne la  configuration particulière des essieux des citernes à lisier et la présence de pneus simples à large bande de roulement. Des travaux sont en cours entre l’UPA et le MTMD afin d’adapter la réglementation aux particularités propres aux véhicules agricoles.

La responsabilité partagée avec les transporteurs

Les agriculteurs qui font appel à un transporteur pour expédier une marchandise en provenance de la ferme (par ex. : bois, grains, lisier, etc.) sont passibles des mêmes sanctions que le transporteur si le véhicule qui transporte leur chargement contrevient aux normes applicables en matière de limitation de charge, et ce, que le transporteur ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Les dimensions

Largeur

La machine agricole (à vide ou qui transporte un produit pulvérisable), le semoir et la moissonneuse-batteuse, circulant ailleurs que sur une autoroute, ne sont pas assujettis à la norme générale de 2,6 m lorsqu’ils sont la propriété d’un agriculteur à condition de ne pas dépasser 7,5 m. Le tracteur de ferme bénéficie du même avantage étant une machine agricole.
 

La situation particulière de la vis à grain

En raison de sa configuration particulière (longueur, porte-à-faux), la vis à grain est toujours de dimension excédentaire à la réglementation et nécessite un permis spécial de circulation de classe 7 pour tout déplacement sur la route. Ce permis est délivré par le MTMD.

Bon à savoir

Des adaptations au permis spécial de circulation de classe 7 ont été apportées par le MTMD en collaboration avec l’UPA. Un seul permis spécial de circulation autorisant le déplacement de plusieurs vis à grain peut être obtenu. Dans ce cas, le permis devra indiquer la longueur de la vis la plus longue. Toutefois, ce permis est rattaché à un seul véhicule remorqueur. Cette demande de permis de classe 7 doit être transmise au MTMD par le biais de l’outil en ligne GPM (gestion des permis ministériels).


Les véhicules lourds

Sont considérés comme des « véhicules lourds » les véhicules routiers dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus. Une série d’obligations s’appliquent à ces véhicules, notamment pour la vérification mécanique, les heures de conduite, la ronde de sécurité, et bien plus.

Cependant, les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules lourds s’ils sont la propriété d’un agriculteur : les machines agricoles (le tracteur de ferme en fait partie) et les remorques de ferme auxquelles s’ajoutent les véhicules outils tels que niveleuse, pelle mécanique sur roues, rétrochargeuse, chariot élévateur, etc.

Consultez le tableau inséré à la page 35 du Guide de la sécurité routière pour le monde agricole  (2 Mo) , pour connaître les obligations s’appliquant selon le type de véhicule lourd.

Sont considérés comme des « véhicules lourds » les véhicules routiers dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus.


L’arrimage et le chargement

Le Code de la sécurité routière (CSR) prévoit qu’il est interdit de conduire tout type de véhicule routier dont le chargement n’est pas bien arrimé. Cela signifie que le chargement doit être bien retenu pour empêcher qu’il ne se déplace ou se détache du véhicule, doit être stable et doit permettre une visibilité au conducteur.

Le Règlement sur les normes d’arrimage (RNA) va beaucoup plus loin, car il vise à uniformiser les différentes méthodes d’arrimage utilisées, entre autres pour les marchandises transportées par un véhicule lourd. Toutefois, le RNA ne s’applique pas à l’arrimage de la cargaison d’un véhicule de ferme ou d’une remorque de ferme dans les cas suivants :

  • un panneau avertisseur (triangle orange) est apposé à l’arrière du véhicule conformément aux normes de sécurité;
  • le véhicule circule à moins de 40 km/h; et
  • la cargaison est confinée contre la structure du véhicule et entièrement immobilisée.

Si toutes ces conditions sont respectées, il n’y a pas d’obligation de recouvrir d’une bâche certains chargements de vrac ou de balles de foin.

Autrement, les nombreuses règles du RNA (et celles des normes fédérales applicables) doivent être respectées tant par les agriculteurs que leurs conducteurs.

Consultez le Guide de la sécurité routière pour le monde agricole  (2 Mo) pour obtenir toutes les informations sur les normes, les exigences et exceptions se rapportant à l’arrimage et au chargement.


Les équipements de sécurité de visibilité

Les exigences en matière d’équipement obligatoire de sécurité et de visibilité pour les véhicules routiers sont très nombreuses dans le CSR et dans les règlements pertinents applicables.

En voici quelques-unes :

  • Certains véhicules peuvent être exemptés de l’application des règles relatives aux dispositifs d’éclairage et aux signaux d’avertissement. Il s’agit des machines agricoles automotrices, des véhicules tractés d’un ensemble de véhicules agricoles qui appartiennent à un agriculteur et qui sont utilisés à des fins agricoles ou pour le transport exclusif de bois non ouvré et des remorques d’un ensemble de véhicules routiers utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré. Pour  bénéficier de cette exemption, ces véhicules doivent notamment circuler à une vitesse de moins de 40 km/h, être munis du panneau avertisseur (triangle orange) et, pour la nuit (ou l’obscurité), être équipés de réflecteurs rouges et d’un feu de position prévus au CSR.
  • Les véhicules conçus pour circuler à une vitesse de moins de 40 km/h (tracteurs et autres machines agricoles automotrices) doivent être munis du triangle orange conforme aux normes. Dans le cas d’un ensemble de véhicules routiers, un triangle orange peut être installé sur l’un ou l’autre des véhicules, mais il doit être entièrement visible et parfaitement identifiable par l’arrière.

Certains véhicules peuvent être exemptés de l’application des règles relatives aux dispositifs d’éclairage et aux signaux d’avertissement.

Bon à savoir

Depuis 2022, un feu de position rouge visible à plus de 150 m doit être ajouté à l’extrémité latérale gauche lorsque le véhicule circule durant la nuit (ou l’obscurité).


Une multitude d’autres règles s’appliquent afin de permettre aux machines agricoles de plus de 2,6 m de largeur d’être parfaitement visibles lorsqu’elles circulent sur la route, nuit et jour.

Consultez le tableau synthèse de la page 48 du Guide de la sécurité routière pour le monde agricole  (2 Mo)  pour en savoir plus sur ces exigences.


L’assurance automobile et l’indemnisation

Comme tout conducteur d’un véhicule routier, l’agriculteur doit en tout temps détenir la protection d’assurance exigée par la Loi sur l’assurance automobile et  avoir en sa possession le certificat d’assurance du véhicule lorsqu’il circule sur un chemin public. La protection d’assurance doit être suffisante pour couvrir les pertes matérielles lors d’un accident.

En matière de préjudice corporel, le régime public administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) s’applique lorsqu’un accident  survient sur un chemin public. Il s’agit du régime communément appelé no fault. Ce régime empêche la victime de réclamer des dommages corporels au conducteur ayant causé l’accident. Ce régime comporte toutefois deux exceptions pour les agriculteurs. Il ne s’applique pas lorsque l’accident :

  1. est causé par un tracteur de ferme, une remorque de ferme, un véhicule ou une remorque d’équipement en dehors d’un chemin public;
  2. est causé par une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public.

Dans ces situations, l’agriculteur devra utiliser ses propres assurances privées pour indemniser la victime de l’accident, d’où l’importance de détenir de bonnes protections d’assurance sur sa ferme.

Toutefois, le régime public va trouver application si une automobile en mouvement est impliquée dans un accident causé par l’un des véhicules ci-haut mentionnés. La victime pourra donc être indemnisée par la SAAQ dans ces circonstances, ce qui est avantageux pour l’agriculteur.


Les véhicules hors route

L’expression VHR (véhicule hors route) désigne tous les véhicules assujettis à la nouvelle Loi sur les véhicules hors route (LVHR). La catégorie VTT (véhicule tout-terrain) autrefois utilisée n’existe donc plus.

Règle générale, la circulation des VHR est interdite sur un chemin public. La LVHR permet aux VHR de circuler sur un chemin ou sur la chaussée dans certaines circonstances bien précises. Par exemple, les VHR peuvent circuler sur la chaussée sur une distance maximale d’un kilomètre, pourvu que le conducteur soit un travailleur et que l’utilisation du véhicule soit nécessaire dans l’exécution d’un travail qu’il est en train d’effectuer. Les VHR peuvent également traverser le chemin à un endroit prévu par la signalisation routière.

La circulation sur les chemins privés est permise. Toutefois, le propriétaire et le responsable de leur entretien peuvent, au moyen d’une signalisation conforme aux normes réglementaires, l’interdire ou la restreindre à certains types de VHR ou à certaines périodes. Ailleurs sur les terres du domaine privé, la circulation des VHR est subordonnée à l’autorisation expresse du propriétaire ou du locataire.

L’aménagement et l’exploitation d’un sentier par un club d’utilisateurs de VHR

La LVHR prévoit que l’aménagement et l’exploitation d’un sentier par un club d’utilisateurs de VHR sont subordonnés sur une terre privée à l’autorisation expresse du propriétaire et sur une terre publique, conformément à la loi, à l’autorisation expresse du ministre ou de l’organisme ayant autorité sur cette terre.

Même s’il est obligatoire de faire immatriculer un VHR, et ce, même s’il n’est utilisé que sur des sentiers désignés, cela ne signifie pas que son conducteur est protégé en cas d’accident. Si le conducteur est victime d’un accident (une collision avec un arbre, par exemple), l’immatriculation du véhicule ne lui permet pas de recevoir des indemnités de la SAAQ pour le préjudice corporel ou matériel subi. En revanche, si l’accident se produit sur un chemin public et implique un véhicule en mouvement couvert par le régime de la SAAQ, le conducteur du VHR pourra recevoir des indemnités pour ses blessures.

Enfin, en matière de dommages matériels, il est important de savoir que le contrat d’assurance responsabilité civile détenu par l’entreprise agricole ne garantit pas l’indemnisation du préjudice causé par le véhicule s’il est utilisé par des personnes ne possédant pas les qualités requises pour le conduire (âge, permis et certificat de formation).

L’immunité de poursuite

La LVHR prévoit une immunité de poursuite complète aux propriétaires ou locataires qui autorisent un club d’utilisateurs de VHR à y aménager et à y exploiter un sentier, à moins qu’ils aient commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette immunité est importante, car elle interdit de les poursuivre en justice en cas d’accident survenu sur leurs terres, ou encore en raison de nuisances générées.

L’immunité de poursuite protège aussi les propriétaires à l’égard des voisins de ces sentiers légalement aménagés, qui sont tenus d’accepter la circulation des véhicules qui s’effectue dans le respect des normes législatives et réglementaires applicables, à moins de faute lourde ou intentionnelle par le propriétaire ou le locataire du terrain où le sentier passe.

Toutefois, l’immunité cesse de s’appliquer si un accident survient à l’extérieur du sentier balisé. Hors des sentiers aménagés, ce sont les principes de responsabilité du Code civil du Québec qui s’appliquent.

Au Québec, un propriétaire peut être tenu responsable d’un accident qui s’est produit sur son terrain s’il a commis une faute, et ce, même s’il en a interdit l’accès. Cette faute peut découler d’un « piège », c’est-à-dire un danger non apparent. Ainsi, même si un agriculteur a interdit le passage de VHR sur son terrain, il a néanmoins l’obligation d’assurer la sécurité des lieux et d’indiquer clairement les endroits dangereux qui pourraient constituer des pièges potentiels. Le fait d’indiquer qu’il s’agit d’un terrain privé et qu’il est interdit de passer pourrait ne pas être suffisant pour se dégager de responsabilité. Les agriculteurs ont donc intérêt à se procurer de bonnes assurances responsabilité civile.

Au Québec, un propriétaire peut être tenu responsable d’un accident qui s’est produit sur son terrain s’il a commis une faute, et ce, même s’il en a interdit l’accès.


Le mazout coloré

La Loi concernant la taxe sur les carburants permet l’utilisation du mazout coloré en agriculture aux conditions suivantes :

  1. L’occupation principale de l’usager du mazout coloré doit être l’agriculture à l’égard d’une terre agricole dont il est propriétaire ou locataire;
  2. L’utilisation de mazout coloré ne peut être faite que dans une machine agricole (qui n’est pas un véhicule de promenade, ni un camion ni une camionnette);
  3. La machine agricole doit être employée pour des travaux d’agriculture seulement.

Consultez le Guide de la sécurité routière pour le monde agricole  (2 Mo)  pour plus d’information.


Les règlements municipaux

Les municipalités ont le pouvoir de régir certaines règles de circulation routière sur les chemins publics qui sont sous leur responsabilité. Les principaux pouvoirs habilitant dans ce domaine se trouvent dans le CSR et la Loi sur les compétences municipales.

Les municipalités peuvent notamment :

  • déterminer les limites de vitesse sur leur réseau routier;
  • prohiber, avec ou sans exception, la circulation de véhicules routiers sur certains chemins;
  • restreindre ou interdire sur un chemin public, par une signalisation appropriée et pour des motifs de sécurité, la circulation des véhicules routiers ou de certains d’entre eux (interdiction visant le camionnage lourd, par exemple);
  • désigner, au moyen d’une signalisation appropriée, une voie pour les véhicules lents;
  • permettre le détournement de la circulation dans les rues du territoire de la municipalité pour y exécuter des travaux de voirie ou pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence.

S’adressant à toutes les personnes qui œuvrent en milieu agricole, le Guide de la sécurité routière pour le monde agricole est offert en version abrégée et en version longue.

Télécharger la version abrégée du Guide  (1 Mo)

Télécharger la version intégrale du Guide  (2 Mo)

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