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Passages à niveau de compétence fédérale en milieux agricole et forestier

Cette fiche d’information a pour objectif de fournir des renseignements sur les spécificités des passages à niveau en milieu agricole et forestier. Ce document peut servir de base pour des discussions et des initiatives conjointes visant à améliorer la sécurité et l’efficacité des passages à niveau.


Mise en garde
Il convient de noter que cette fiche n’a pas de valeur juridique. Elle ne prétend à aucune exhaustivité et ne saurait, de ce fait,  se substituer à une lecture attentive des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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Cadre légal et réglementaire

Deux lois sont de première importance dans la définition du cadre légal des passages à niveau privés de compétence fédérale. D’une part, la Loi sur les transports au Canada (L. C. 1996, ch. 10) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ci-après nommée « LTC ») qui précise, entre autres, les règles générales s’appliquant aux passages à niveau. Par exemple, les coûts de construction, d’entretien ou de fermeture du passage ne sont pas assumés de la même manière selon les cas visés (voir figure 1).

D’autre part, la Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4e suppl.]) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ci-après nommée « LSF ») vise notamment à définir les responsabilités à l’égard de la gestion des risques et de la sécurité ferroviaire. Puis, deux éléments juridiques découlant de la LSF précisent la portée de certains articles en matière de passages à niveau. Ces éléments sont les suivants :


Les chemins de fer dont les voies s’étendent hors du Québec sont de compétence fédérale et représentent la majorité des chemins de fer situés au Québec (73 %)1. Les autres voies sont sous juridiction provinciale (27 %)2. La majorité des infrastructures ferroviaires situées au Québec appartiennent au CN et au CP.

Qui est responsable des coûts de construction, d’entretien et de fermeture?

Comme le démontre le schéma précédent, la responsabilité des coûts relatifs à un passage à niveau varie selon les circonstances. Lorsqu’un propriétaire possédant un terrain privé dont la voie ferrée, construite après 1888, traverse sa terre agricole et/ou forestière dont il est propriétaire de part et d’autre de l’emprise du chemin de  fer, la responsabilité des coûts liés au passage à niveau incombe à la compagnie ferroviaire en vertu de l’article 102 de la LTC.

En résumé, les coûts liés aux passages à niveau qui satisfont aux critères de l’article 102 de la LTC devront être pris en charge par la compagnie ferroviaire. Au contraire, pour tous les autres passages à niveau, les coûts seront généralement supportés par le propriétaire du chemin traversant la voie ferrée, comme stipulé à l’article 103 de la LTC.C.

Responsabilités des propriétaires de passages à niveau privés

Les propriétaires de passages à niveau privés sont responsables de :

  • l’entretien des abords routiers à l’extérieur de l’emprise du chemin de fer (communiquez avec la compagnie de chemin de fer pour savoir où la propriété se termine et où la vôtre commence);
  • l’installation et de l’entretien de dispositifs de contrôle de la circulation qui leur appartiennent, comme un panneau d’« Arrêt », lequel se trouve sur leur terrain et qui n’est pas posé sur le même poteau que celui de « Passage à niveau »;
  • l’entretien des lignes de visibilité sur leur terrain jusqu’à l’emprise du chemin de fer, et de s’assurer qu’il n’y ait aucun obstacle (arbres, broussailles, matériaux entreposés, équipement, etc.); 

Responsabilités des compagnies de chemin de fer

Lorsque les voies d’une compagnie de chemin de fer traversent une route privée, elle veille à ce que soient respectées les exigences du Règlement énoncées ci-dessous. Il est attendu que la compagnie de chemin de fer procède à la correction de toutes non-conformités dont elle a la responsabilité du respect des exigences dans les délais les plus brefs. Cependant, les coûts liés à la correction pourraient être partagés entre les différentes parties concernées (LTC 102 VS entente/LTC 103).

Le cas échéant, la compagnie de chemin de fer est responsable de ce qui suit :

  • l’installation et l’entretien :
    • Du panneau « Passage à niveau »
    • Du panneau « Nombre de  voies ferrées »
    • Du panneau « Avis d’urgence »
  • l’entretien du panneau d’« Arrêt » s’il est installé sur le même poteau que celui du passage à niveau;
  • l’installation et l’entretien du système d’avertissement;
  • la mise en place et l’entretien de la surface de croisement et des abords routiers dans les limites de l’emprise du chemin de fer;
  • la définition de la vitesse autorisée ainsi que du type de véhicules pour la conception du passage à niveau privé;
  • le respect des lignes de visibilité minimales, notamment en dégageant les arbres et les broussailles.

Procédures en cas de mésentente

Trois cas de figure :

  • Le premier cas est celui où il n’y a pas d’entente conclue entre les parties, qu’un passage à niveau soit déjà construit ou non. Les parties pourront s’adresser à l’Office en vertu des articles 102 et 103 de la LTC. Si le propriétaire foncier prétend pouvoir bénéficier de l’article 102, il devra en faire la preuve devant l’Office lors  de l’audience.
  • Le deuxième est celui où une entente existe déjà entre les parties, et qu’il y a un désaccord vis-à-vis de cette entente.
    Dans ce cas, il ne sera pas possible de s’adresser à l’Office étant donné qu’elle n’a pas compétence de régler un différend en matière de passage lorsqu’une entente privée est en vigueur. Les parties devront s’adresser aux tribunaux civils provinciaux.
  • Le troisième est celui où une entente privée est résiliée pour une raison quelconque prévue à l’entente.
    Il sera possible de s’adresser à l’Office qui pourra reconnaître que le permis de passage privé relié à la première entente n’est plus en vigueur et lui demander de rendre une décision basée sur l’article 103 LTC3. C’est cet arrêté qui déterminera les obligations de chacune des parties et sur lequel elles devront se baser. 


Information importante :Litige entre une propriétaire et une compagnie ferroviaire4
En 2014, une compagnie ferroviaire a tenté d’imputer à une propriétaire privée certaines responsabilités financières, telles que les frais annuels d’entretien et les coûts liés à une assurance responsabilité. Cependant, dans sa décision5, l’Office a rejeté les frais annuels, soulignant son principe de ne pas accorder de dédommagement en l’absence de préjudice réel subi par la compagnie ferroviaire. De plus, l’Office a également refusé la demande de la compagnie ferroviaire concernant la souscription par la propriétaire à une assurance responsabilité générale au bénéfice de ladite compagnie.

Généralités

  • Si applicable, ne concluez pas d’entente sans consulter une avocate ou un avocat;
  • Si applicable, faites analyser l’entente que vous avez déjà conclue avec la compagnie ferroviaire auprès d’une personne juriste;
  • Contacter une ou un inspecteur de Transport Canada pour toute situation problématique qui pourrait avoir un impact sur la sécurité ferroviaire;
  • Communiquez avec l’OTC pour tout différend ou toute question relative aux coûts.

Références

1. La carte du réseau ferroviaire québécois est disponible sur le site Web du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports : transports.gouv.qc.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
2. Ibid.
3.  Voir la Décision no 208-R-2014.
4. Ibid.
5. Ibid.

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