Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation entre en vigueur!

Un décret gouvernemental a fixé la date d’entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation au 1^er octobre 2025, mettant fin au régime intérimaire en vigueur depuis le 6 avril 2022. C'est donc la fin de la période transitoire et les employeurs doivent assurer la mise en place des mécanismes prescrits en fonction du nombre de leurs travailleurs et travailleuses. Pour un employeur qui changerait de catégorie (passerait de 19 travailleurs et moins à 20 travailleurs et plus), un délai d'un an est alloué pour se conformer aux exigences associées à son nouveau statut.

Le Service SST de l’UPA dispose d'une page Web sur les « Mécanismes de prévention et de participation » dans le but d'aider les employeurs agricoles à comprendre les exigences de ce règlement et de les aider dans la mise en place de mesures de prévention qui s'appliquent dans leur entreprise. Plusieurs informations et outils adaptés au milieu agricole s'y trouvent.

Objectifs du Règlement

Le Règlement vise à rehausser la prévention des accidents de travail et à améliorer la participation des travailleurs et travailleuses à ces efforts de prévention. Résultat visé : la réduction du nombre de lésions professionnelles dans les entreprises et des coûts associés, tant pour l’employeur que le régime de SST.

Les mécanismes à implanter diffèrent selon le nombre de travailleurs en emploi dans l’établissement. 

Voici les éléments clés du Règlement :

1. MÉCANISMES DE PRÉVENTION

Programme de prévention

QUI : toutes les entreprises employant 20 travailleurs et travailleuses et plus et les membres d’une mutuelle de prévention

QUOI : identification et analyse de tous les risques présents dans le milieu de travail, incluant psychosociaux; les mesures de prévention et de contrôle doivent s'arrimer à la hiérarchie des mesures préventives 

Plan d’action

QUI : entreprises agricoles employant 19 travailleurs et travailleuses et moins

QUOI : Identification de tous les risques présents dans l’entreprise, incluant psychosociaux; les mesures de prévention et de contrôle doivent s'arrimer à la hiérarchie des mesures préventives

À retenir

Ces outils doivent être mis à jour annuellement et les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, sinon, de contrôler les risques identifiés doivent suivre une hiérarchie des mesures de prévention. 

À retenir  

Si l’employeur et les travailleurs ne réussissent pas à s’entendre sur les modalités de fonctionnement du comité, le règlement impose : - le minimum de participants selon le nombre de travailleurs dans l’entreprise- la fréquence minimale des réunions- les rencontres en cas d’accident ou de décès

À retenir

Si les membres du comité SST ne réussissent pas à s’entendre sur le temps alloué pour l’exercice de ses fonctions, le règlement impose un temps minimal de libération