En décembre dernier, le projet de loi no 86, soit la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité1, a été déposé à l’Assemblée nationale. Beaucoup de modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles2 (LPTAA) y étaient prévues, et cette dernière traduisait très clairement un désir de réforme du régime de protection du territoire agricole.
Le 25 mars dernier, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité3 est entrée en vigueur, confirmant les modifications à la LPTAA ainsi qu’à d’autres lois, dont la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR). Il convient de faire un bref survol de quelques changements notables d’intérêt, bien qu’il y en ait beaucoup.
Dans un premier temps, saluons le fait que des pouvoirs additionnels ont été accordés à la Commission, dont, notamment, des pouvoirs accrus au niveau des sanctions dans les situations de non-respect de la LPTAA. Cette dernière pourra émettre, par exemple, des sanctions administratives pécuniaires4, ce qui risque d’avoir un fort effet dissuasif pour quiconque envisage de ne pas respecter la LPTAA. On note également un élargissement du pouvoir des inspecteurs pour réaliser des inspections sur le terrain5.
Dans un second temps, on remarque diverses modifications visant à encourager l'agrotourisme6. On demande également à la Commission de jouer un rôle plus actif et investi dans le développement des entreprises agricoles. En effet, elle prendra désormais en compte des considérations économiques et financières dans sa prise de décision, notamment lorsqu’il est question de demandes portant sur l’agrotourisme7 ou sur la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur8. La nouvelle mouture de la LPTAA laisse d’ailleurs présager une implantation facilitée des résidences au bénéfice d’un producteur en zone agricole, bien qu’il soit très difficile d’évaluer en pratique si ce sera réellement le cas.
Dans un troisième temps est instauré un registre des transactions de certains droits inscrits au registre foncier9, ainsi qu’un mécanisme de contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles10, notamment par les fonds d’investissement.
À travers tous ces changements, on discerne aussi une volonté d’octroyer une plus grande considération aux particularités régionales dans le cadre de l’analyse11 des demandes d’autorisation. Cela pourrait avoir pour résultat que la Commission contextualise davantage ses analyses à l’échelle locale, et ce, au détriment d’une vision plus globale de protection du territoire agricole. Aussi, on constate un affaiblissement de la protection du territoire agricole aux limites des zones blanches pour certains usages et dans certaines MRC identifiées12.
Finalement, notons que le processus de traitement des demandes d’autorisation a été complètement revu afin, dit-on, de rendre les règles plus simples, de réduire la paperasse et de raccourcir les délais13. En conclusion, il y a beaucoup de nouveautés et de changements dans la nouvelle mouture de la LPTAA, et seul l’avenir nous dira si ces derniers permettront réellement une protection accrue du territoire et des activités agricoles.
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- Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, LQ 2025, c. 5
- Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, c. p-41.1
- Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, LQ 2025, c. 5
- Articles 86.1 à 86.19 LPTAA
- Articles 18.7 à 18.9 LPTAA
- Articles 62 al. 2 (12°) et 11 al. 2 LPTAA
- Article 11 al. 2 LPTAA
- Article 62 al. 2 (13°) et 62.2 LPTAA
- Article 79.0.1 et 79.0.2 LPTAA.
- Articles 79.0.6 et suivants LPTAA
- Articles 1 al. 1 (12.1°) LPTAA et 12 LPTAA
- Articles 61.2 à 61.4 LPTAA
- Articles 58.1 et suivants LPTAA