Au Québec, les municipalités prélèvent en grande majorité leurs revenus de la taxation foncière, c’est-à-dire des taxes affectant les immeubles présents sur leur territoire.
La taxe foncière est essentiellement basée sur deux variables, soit le taux de taxe et l'évaluation foncière. Le taux de taxe est un taux que le conseil municipal de votre municipalité adopte à chaque année financière et diffère suivant différentes catégories d'immeubles, identifiées à la Loi sur la fiscalité municipale. À titre d'exemple, cette loi prévoit que les immeubles agricoles correspondent à une catégorie d'immeuble distincte.
L'évaluation foncière quant à elle représente la valeur réelle de l'immeuble (terrain et bâtiment) à une date de référence au marché édictée par la loi. Cette valeur est fixée par l’évaluateur mandaté par la municipalité tous les trois ans.
Cette évaluation se retrouve au rôle d’évaluation de la municipalité lequel, correspond à l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité et qui sont évalués en tenant compte des conditions du marché immobilier à une même date donnée, soit 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.
À titre d’exemple, si le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier 2024, la date de référence au marché pour l’établissement des valeurs réelles des immeubles sera celle du 1er juillet 2022.
Renseignements contenus au rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation foncière, en plus de contenir la valeur réelle donnée à l’immeuble, contient d’autres renseignements servant à l’identification de l’immeuble, tels que le numéro de matricule, le numéro de cadastre, l’utilisation prédominante, le nom des propriétaires et leurs adresses, la catégorie d’immeuble, les superficies et autres caractéristiques propres au bâtiment. Également, le rôle identifiera s’il s’agit d’une production agricole (répondant à certaines conditions), ainsi que les superficies de terrain en zone agricole.
Comme le rôle d’évaluation n’est confectionné que tous les trois ans, il demeure en principe immuable pendant cette période, sauf pour certaines exceptions prévues par la loi. Il entre en vigueur le 1er janvier et demeure applicable jusqu’au prochain rôle. C’est donc sur cette base que les taux de taxes, qui varient d’une année à l’autre, vont s’appliquer.
Généralement, les municipalités vont transmettre aux contribuables le rôle d’évaluation foncière pour chaque unité d’évaluation un peu avant l’entrée en vigueur de celui-ci. Il faut demeurer alerte quant au contenu du rôle, car la loi prévoit des délais stricts pour contester l’exactitude d’un renseignement qui y est contenu. À défaut d’agir dans le délai imparti, le rôle ne pourra pas être modifié et il faudra attendre le dépôt d’un nouveau rôle pour se prévaloir d’une révision de celui-ci.
Comment contester votre rôle d’évaluation
Il est possible de contester l’un ou l’autre des renseignements contenus au rôle d’évaluation dont, notamment, la valeur établie, ainsi que la catégorie d’immeuble appliquée. Pour ce faire, la première étape consiste à déposer une demande de révision auprès de l’organisme chargé de l’évaluation foncière. Le délai pour se prévaloir d’une demande de révision est le 30 avril de la première année d’entrée en vigueur du rôle d’évaluation foncière. À titre d’exemple, si l’entrée en vigueur du rôle triennal est le 1er janvier 2024, alors la date butoir pour se prévaloir d’une révision auprès de la municipalité sera le 30 avril 2024.
Lors d’une prochaine chronique, nous aborderons plus en détail le processus de révision du rôle d’évaluation foncière, les motifs qui peuvent être allégués et la contestation possible devant le Tribunal administratif du Québec.
Suivez-nous chaque mois et n’hésitez pas à nous transmettre les questions et les sujets qui vous interpellent à l’adresse suivante : bhlf@upa.qc.ca. Vous pouvez aussi consulter notre site Internet au upa.qc.ca/bhlf-avocats.
La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.
