Dans notre article paru dans l'édition du 23 avril 2025 de la Terre de Chez Nous, nous présentions la réforme importante dont a fait l’objet la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricole (LPTAA) au printemps dernier. Nous faisions mention que de nouvelles dispositions permettront au gouvernement de mettre en place un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la LPTAA. Ce régime s’apparente beaucoup au régime des SAP qui découlent de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Les SAP sont essentiellement des pénalités financières. Elles sont imposées à la suite d’un processus administratif et non pénal, ce qui fera du régime des SAP un régime distinct du régime pénal de la LPTAA. Plus concrètement, les nouvelles dispositions prévoient qu’une SAP pourra être imposée à quiconque fait défaut de respecter les prohibitions de la loi, omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles (CPTAQ) ou viole une condition d’une autorisation ou d’un permis.
Il faut comprendre que les nouvelles dispositions établissent les bases du régime, mais qu’un règlement est également prévu, qui établira les montants des SAP. Ces derniers ne pourront excéder 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et 10 000 $ dans les autres cas. Selon l’échéancier proposé par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, l’élaboration du règlement s’échelonnera du printemps à l’automne 2026.
Une des visées du régime de SAP est d’améliorer l’efficacité et la rapidité des interventions de la CPTAQ, en lui permettant d’agir sans l’intervention des tribunaux. Aussi, le régime des SAP devrait avoir un effet dissuasif pour quiconque entrevoit contrevenir aux interdictions de la loi.
Dans le même ordre d’idée, on remarque que la majorité des montants des amendes de la LPTAA ont été augmentés dans la section traitant des dispositions pénales. On y prévoit également, désormais, que sous réserve du paragraphe 2° de l’article 90 (qui prévoit déjà une situation de récidive), les montants minimaux et maximaux des amendes prévues à la LPTAA sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.
Certains éléments nouveaux ont également été ajoutés à la loi afin de renforcer les pouvoirs de la CPTAQ pour mieux déceler les infractions. On prévoit qu’elle peut nommer des inspecteurs ou s’adjoindre les services d’inspecteurs afin de surveiller l’application de la LPTAA et qu’elle peut conclure des ententes avec les municipalités ou les communautés pour établir des programmes d’inspection. On précise également les conditions dans lesquelles ces inspections pourront avoir lieu.
Terminons en mentionnant que, lors de l’évaluation d’une demande, la CPTAQ pourra désormais tenir compte des infractions passées et des comportements antérieurs du demandeur ou d’une personne qui lui est liée, en matière de protection du territoire agricole ou de l’environnement.
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